Compte rendu médical et IA : les données du patient à retirer

Compte rendu de consultation, lettre au confrère, synthèse d’un dossier épais : ce sont les textes qu’un cabinet confie le plus volontiers à une IA. En France, ils relèvent du secret médical, du RGPD et, depuis l’été 2026, d’un article de déontologie consacré à l’IA.

Cette page va du texte au geste : quoi retirer, quoi demander à l’éditeur, quoi dire au patient. Pour nettoyer un fichier entier, en-têtes et propriétés compris, suivez notre méthode avant de confier un document à une IA.

Secret médical et IA : ce que couvre l’article L. 1110-4

Le code de la santé publique ne fait pas le tri. L’article L. 1110-4 étend le secret à « l’ensemble des informations concernant la personne » et l’impose à tous les professionnels du système de santé. Avocats et comptables ont leur propre secret, comparé ici.

Pour le médecin, l’article R. 4127-4 vise ce qui lui a été confié, et aussi ce qu’il a « vu, entendu ou compris ». Le Conseil d’État, cité par l’Ordre, y range toute information personnelle. L’adresse d’un patient est aussi secrète que son diagnostic.

L’article L. 1110-4 ouvre une porte étroite : l’échange entre professionnels identifiés qui participent à la prise en charge, au strictement nécessaire. Un éditeur d’IA ne soigne personne : je ne vois pas comment le faire entrer dans cette case. Le code pénal (art. 226-13) punit la révélation.

Le médecin peut-il utiliser ChatGPT ? Ce que change l’article R. 4127-13-1

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, paru au JO du 29 juillet, crée l’article R. 4127-13-1 : le médecin qui utilise l’IA « met en œuvre les précautions indispensables » pour la confidentialité des données de santé. Il tient compte des recommandations des autorités, de son CNP et de l’Ordre.

À mon sens, un compte gratuit où l’on colle le nom du patient échoue à ce test, vu ce qu’un compte grand public conserve, et combien de temps. L’usage reste massif : 440 000 connexions d’agents du CHU de Nancy à des IA génératives personnelles en août 2025.

Le même décret a retouché l’article R. 4127-72 : le médecin veille à ce que ceux qui l’assistent connaissent leurs obligations de secret et s’y conforment. La secrétaire qui reformule une lettre en ligne est concernée. Notre modèle de charte IA donne la trame d’une consigne écrite.

Recommandations de la HAS sur l’IA générative : la méthode A.V.E.C.

Le 23 octobre 2025, le collège de la HAS a adopté « Premières clefs d’usage de l’IA générative en santé », un guide pour les professionnels du sanitaire, du social et du médico-social. Ses quatre lignes directrices forment l’acronyme A.V.E.C. : apprendre, vérifier, estimer, communiquer.

La clef 2.4 vise vos comptes rendus. Dès qu’un système est accessible sur internet ou sans assurance de confidentialité, rien d’identifiant ni de couvert par le secret ne doit partir. L’exemple cite noms, prénoms, initiales, dates, adresses, courriels, téléphones et numéros de sécurité sociale.

Les initiales dans cette liste me plaisent : le « Mme R. » du dossier papier est rangé avec le nom complet. Le guide prend Le Chat et ChatGPT comme exemples d’interfaces conversationnelles ; Claude relève du même raisonnement.

Au-delà du nom : ce qui identifie un patient dans un compte rendu

Sans le nom, un compte rendu reste précis, et cette précision désigne aussi la personne. Le document de travail HAS-CNIL du 16 février 2026 note que l’histoire de la maladie « peut devenir une donnée identifiante », notamment en cas de maladie rare.

Quatre détails font le gros du travail : une date d’examen, le service, une pathologie rare, la commune. Réunis, ils désignent quelqu’un qu’un confrère du secteur, un employeur ou un voisin reconnaîtra. Les autres familles de données sont dans notre liste avant une IA.

Le métier pèse autant : « aide-soignante en néonatologie » ramène le cercle à une seule équipe. Inutile de flouter la maladie, c’est sur elle que porte la question : ce sont le service et le calendrier que je fais sauter en premier.

Transcription de consultation : le scribe IA face à la HAS

Pour le document HAS-CNIL, la transcription des consultations et la rédaction assistée des comptes rendus forment le cas d’usage « le plus fréquent » de l’IA générative en soins. C’est le scribe IA : un micro sur le bureau, un compte rendu à la sortie.

La clef 2.4 de la HAS est nette : sans assurance de confidentialité, un outil qui capte le son ne doit entendre aucun nom, lieu ni donnée identifiante, du patient, du soignant ou d’un tiers. Intenable en consultation. Ma conclusion : sans garanties écrites, pas de micro.

Côté AI Act, ce document range à ce jour ces outils parmi les systèmes à risque limité, soumis à des obligations de transparence. Le rôle de déployeur qui en découle pour le cabinet est décrit dans notre guide sur l’AI Act.

Hébergement de données de santé : le certificat HDS de l’éditeur

L’article L. 1111-8 vise quiconque héberge des données de santé recueillies lors d’activités de prévention, de diagnostic ou de soins. Sur support numérique, l’hébergeur détient un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité, et la prestation fait l’objet d’un contrat.

Deux lignes passent inaperçues : le patient doit être « dûment informé » de l’hébergement, et peut s’y opposer pour un motif légitime. L’Agence du numérique en santé publie le référentiel et la liste des hébergeurs certifiés : on y cherche l’éditeur, pas sur sa plaquette.

Le référentiel paru au Journal officiel le 16 mai 2024 exige que les données restent dans l’Espace économique européen, échéance au 16 mai 2026 pour les hébergeurs déjà certifiés. HDS ne répond pas à tout : la grille générale pour choisir un outil reste utile.

Une structure qui bâtit son propre assistant sur une API a une autre option : masquer les données des patients sur ses serveurs avant chaque appel au modèle.

Entre un modèle hébergé chez soi et une API à laquelle l’identité n’arrive jamais, notre comparatif LLM local ou proxy aide à trancher. Pour un cabinet de trois personnes, je pencherais pour l’outil intégré au logiciel métier, à condition qu’il réponde aux cinq questions du tableau.

Courrier à un confrère, synthèse de dossier : la minimisation

Pour une lettre d’adressage, l’article L. 1110-4 limite déjà ce que reçoit le confrère au strictement nécessaire. L’assistant mérite la même règle : le motif, les antécédents utiles, le traitement. Pas l’état civil, ni le numéro d’assuré. Le RGPD appelle cela minimisation.

Les données de santé sont des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, traitables pour la prise en charge par un professionnel tenu au secret ou « sous sa responsabilité ». Un éditeur d’IA entre-t-il dans cette formule ? Question de juriste, pas de salle d’attente.

La synthèse d’un dossier long reste l’usage le plus chargé : comptes rendus reçus avec leur bandeau, résultats de laboratoire, courriers d’autres confrères. Dans un PDF, un bandeau noirci peut rester lisible dessous. Collez le passage utile, jamais le dossier.

Informer le patient qu’une IA a aidé à rédiger

La HAS demande d’échanger avec le patient sur l’usage de l’IA (clef 4.1) et d’être transparent sur toute rédaction assistée (clef 2.5). Pour l’aide à la rédaction des comptes rendus, le document HAS-CNIL prévoit une information propre au patient, dans son dossier ou le compte rendu.

Il propose une phrase à personnaliser, valable aussi pour les échanges entre professionnels, demandes d’avis comprises. Une ligne en pied de courrier suffit. Je la mettrais aussi sur les lettres aux confrères : on relit mieux un texte quand on sait comment il a été produit.

Ce document reste un projet, soumis à consultation jusqu’au 16 avril 2026 ; nous n’en avons pas trouvé de version définitive. La mention ne coûte rien, et notre page pour les professionnels de santé montre un courrier traité avant l’envoi.

Mon circuit pour un compte rendu médical assisté par l’IA

Un dossier entier dans un assistant ouvert dans un onglet, c’est non. Un passage choisi, débarrassé de ce qui désigne le patient, oui ; la réponse se relit ensuite phrase par phrase, unités comprises, puisque c’est le médecin qui signe.

Le retrait, l’application Nonimo le fait d’une touche sur Mac ou PC : noms, adresse, date de naissance, NIR, numéro RPPS, téléphone et courriel deviennent des étiquettes dans un passage sélectionné, un .docx ou un PDF. La même touche remet les vraies valeurs dans la réponse.

La correspondance reste sur votre poste, comme l’explique notre page sécurité. Le texte étiqueté reste une donnée personnelle au sens du RGPD, mais l’éditeur ne reçoit plus ni nom ni numéro. Pour un cas litigieux, c’est votre conseil départemental de l’ordre qui tranche, pas cette page.

Sources

• HAS, Premières clefs d’usage de l’IA générative en santé (guide) : adopté le 23 octobre 2025 ; A.V.E.C., clefs 2.4, 2.5, 2.6 et 4.1.
• HAS, page de présentation du guide : les quatre lignes directrices, mise à jour du 15 avril 2026.
• HAS et CNIL, document de travail du 16 février 2026 : histoire de la maladie identifiante, 440 000 connexions au CHU de Nancy, transcription des consultations, HDS, réutilisations, recommandation 7.2.
• CNIL, consultation publique sur le projet de guide HAS-CNIL : consultation close le 16 avril 2026.
• Code de la santé publique, article L. 1110-4 : étendue du secret, échange et partage entre professionnels, opposition du patient.
• Code de la santé publique, article L. 1111-8 : hébergement des données de santé, certificat, contrat, information du patient.
• Ordre des médecins, article 13-1 du code de déontologie : créé par le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 (JO du 29 juillet) ; numérique et intelligence artificielle.
• Ordre des médecins, article 4 et son commentaire : « vu, entendu ou compris » ; arrêt du Conseil d’État du 5 février 2014.
• Agence du numérique en santé, certification HDS : certificat délivré par un organisme certificateur accrédité, référentiel, liste des hébergeurs certifiés.
• Ministère de l’Économie, nouveau référentiel HDS : JO du 16 mai 2024, localisation dans l’EEE, échéance du 16 mai 2026.
• Règlement (UE) 2016/679, RGPD : article 9, paragraphes 1, 2 h) et 3 ; minimisation à l’article 5.
• Code pénal, article 226-13 : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
• Code de la santé publique, article R. 4127-72, modifié par le même décret : instruction des personnes qui assistent le médecin (texte sur le site de l’Ordre).

Consulté le 8 novembre 2026.