Charte IA en entreprise : un modèle français à copier

Une charte IA tient en deux pages et sert à deux choses. Elle dit aux équipes quels outils ouvrir et ce qu’on n’y colle jamais. Elle permet aussi à l’employeur de réagir quand la règle saute, et cette seconde fonction passe par des formalités fixées par le Code du travail.

Voici un modèle en dix articles, écrit pour le droit français, puis la façon de l’adopter pour qu’il tienne devant un conseil de prud’hommes. Les questions de fond sur les données de vos clients sont traitées dans notre guide ChatGPT et RGPD.

Modèle de charte IA pour l’entreprise : le texte à copier

Le modèle est écrit pour une PME ou un cabinet sans service juridique. Copiez le bloc entier : remplacez les crochets, retirez ce qui ne vous concerne pas et gardez la numérotation, sinon les renvois entre articles ne tiennent plus.

L’article 3 est celui que je soignerais le plus. Il nomme des fichiers que vos équipes ouvrent chaque jour, pas des catégories juridiques ; le détail champ par champ est dans ce qu’il faut retirer avant une IA.

CHARTE D'UTILISATION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
[Raison sociale], version [numéro] du [date]

Article 1. Personnes et outils visés
Ce texte s'impose à quiconque travaille pour [raison sociale]
ou accède à ses dossiers : salariés, dirigeants, stagiaires,
alternants, intérimaires et, par renvoi dans leur contrat,
prestataires. Il vise tout service d'intelligence artificielle
générative, autonome ou intégré à un logiciel déjà en place
(messagerie, visioconférence, traitement de texte, tableur),
sur n'importe quel appareil.

Article 2. Outils et comptes
Pour le travail, on n'utilise que les services figurant sur la
liste tenue par le référent désigné à l'article 6, et uniquement
avec l'identifiant professionnel ouvert par [raison sociale].
Un abonnement souscrit à titre privé n'est jamais un compte
autorisé, quels que soient ses réglages de confidentialité.
Toute demande d'ajout passe par le référent.

Article 3. Ce qui ne part jamais
Même vers un outil de la liste, il est interdit de saisir,
coller, dicter, téléverser ou montrer par capture d'écran :
  a) un numéro de sécurité sociale (NIR) ;
  b) une donnée de santé, dont un arrêt de travail ou un
     certificat médical ;
  c) un FEC, une DSN, un bulletin de paie ou un relevé de
     compte ;
  d) un IBAN, un numéro fiscal ou la copie d'une pièce
     d'identité ;
  e) une information couverte par un secret professionnel,
     le secret des affaires ou un engagement de
     confidentialité ;
  f) un mot de passe, une clé d'accès ou un code ;
  g) tout passage permettant de reconnaître un client, un
     salarié ou un tiers, même sans son nom.
[Ajoutez les documents propres à votre activité.]
Une dérogation n'existe que si le référent l'a inscrite sur
la liste, outil par outil et document par document.

Article 4. Usages permis
Sont permis : reformuler, traduire ou résumer un texte public,
ou interne sans aucun élément de l'article 3 ; produire une
trame, un plan ou une première version ; poser une question
générale. Une question sur un dossier réel se pose sur un cas
reformulé, débarrassé de ce que vise l'article 3.

Article 5. Contrôle humain
Toute production obtenue avec un outil d'IA est relue par la
personne qui s'en sert, qui vérifie à la source chiffres,
dates, références et citations, et en répond comme de son
propre travail. Aucune décision concernant une personne
(recrutement, évaluation, refus d'une prestation) ne repose
sur la seule réponse d'un outil.

Article 6. Référent et liste des outils
[Nom, fonction] tient la liste des outils autorisés, avec pour
chacun le type de compte, les usages admis et la date de son
dernier examen. Il réexamine chaque outil au moins une fois
par an, et sans attendre si l'éditeur modifie ses conditions,
son hébergement ou ses fonctions. Il peut suspendre un outil
à tout moment ; la suspension est annoncée aussitôt aux
personnes visées à l'article 1.

Article 7. Formation
Nul n'obtient un compte avant d'avoir suivi une séance de
[durée] sur le fonctionnement des outils, leurs erreurs
courantes et ce texte. La séance est renouvelée à chaque
nouvelle version. [Raison sociale] conserve la liste des
participants, la date et la version présentée.

Article 8. Journalisation et contrôle
[Raison sociale] vérifie le respect de ce texte par les moyens
suivants : [revue des abonnements et des notes de frais ;
relevés d'activité de la console d'administration ; journaux
du filtrage web ; extension de détection sur le poste]. Ces
relevés sont conservés [durée], consultés par [fonction] et ne
servent qu'à cette vérification. Aucun autre dispositif
recueillant une information personnelle sur un salarié n'est
installé sans qu'il en ait été informé au préalable.

Article 9. Envoi par erreur
Quiconque a transmis par erreur un élément de l'article 3
prévient [le référent] dans l'heure, en indiquant l'outil, le
compte et l'heure de l'envoi, et conserve la conversation
jusqu'à ce que le référent l'ait examinée. [Raison sociale]
décide ensuite s'il y a lieu de notifier une violation de
données à la CNIL. Un signalement rapide et sincère est retenu
en faveur de son auteur.

Article 10. Manquements, entrée en vigueur, révision
Le manquement d'un salarié peut entraîner l'une des sanctions
prévues par [l'échelle du règlement intérieur], choisie selon
sa gravité ; celui d'un intérimaire est signalé à son
entreprise de travail temporaire ; celui d'un prestataire est
traité selon son contrat. [Annexé au règlement intérieur,] ce
texte entre en vigueur le [date, un mois au moins après les
formalités de publicité]. Il est revu chaque année, et toute
modification suit les mêmes formalités.

Je, soussigné(e) [nom, fonction], reconnais avoir reçu la
charte d'utilisation de l'intelligence artificielle de
[raison sociale], version du [date], et en avoir pris
connaissance. Fait à [lieu], le [date]. Signature :

La charte du Barreau de Paris : non contraignante, et à adapter aux salariés

Le 21 juillet 2026, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a adopté un modèle de charte d’utilisation de l’IA pour les cabinets parisiens. Son annonce le réserve « en priorité aux avocats membres des structures » et précise que cette charte « n’est pas contraignante ».

Il s’agit d’une référence déontologique : secret professionnel, contrôle humain, vérification des contenus. Le Barreau laisse chaque cabinet y intégrer ses règlements internes et « les spécificités liées à leurs salariés et stagiaires ». Pour une assistante juridique, la force du texte viendra du Code du travail.

Je m’en servirais comme grille de relecture déontologique, avec à côté un texte d’entreprise pour tout le personnel. Côté client, l’autre moitié du sujet s’écrit dans la clause IA de la convention d’honoraires.

Clauses d’une charte IA : adapter la liste des données à votre métier

La CNIL recommande d’encadrer l’IA générative par des « politiques ou chartes internes » séparant usages autorisés et interdits. Dans ses questions-réponses, elle conseille aussi des adresses professionnelles dédiées plutôt que des comptes ouverts avec une adresse personnelle.

Le RGPD donne la base de ce cadrage. Son article 32.4 demande que toute personne agissant sous l’autorité du responsable ne traite les données que sur ses instructions : la charte est cette instruction, écrite. Pour une agence immobilière, elle nommera le dossier du candidat locataire.

Une interdiction vague (« pas de données sensibles ») oblige chacun à qualifier juridiquement un fichier un soir de bouclage. Une liste de documents se lit d’un coup d’œil, et c’est elle que je défends. Le tableau propose de quoi compléter l’article 3 selon votre activité.

Charte informatique et règlement intérieur : ce qui rend la charte IA opposable

L’article L1321-1 du Code du travail fait du règlement intérieur le document où l’employeur fixe notamment « les règles générales et permanentes relatives à la discipline ». Une charte qui interdit de coller une DSN et annonce des sanctions contient précisément ce type de règle.

L’article L1321-5 ferme la porte dérobée. Les notes de service et tout autre document portant de telles obligations sont des adjonctions au règlement intérieur quand il existe et, dans tous les cas, suivent son régime. Une charte ne s’en échappe pas en changeant de nom.

La CNIL tient la même ligne dans sa fiche sur le cadre des utilisateurs : rédiger une charte informatique et lui donner une force contraignante, l’annexion au règlement intérieur étant son exemple. Une charte qu’on n’applique pas figure dans sa liste de ce qu’il ne faut pas faire. Cette exigence me paraît saine.

Consultation du CSE sur l’IA : la charte, l’outil et le contrôle

Un même projet d’IA peut passer trois fois devant le CSE, pour trois raisons distinctes. Son avis sur la charte vient de l’article L1321-4. Les deux autres consultations naissent de l’outil lui-même et ne concernent que les entreprises d’au moins 50 salariés (article L2312-1).

L’article L2312-8 prévoit la consultation sur « l’introduction de nouvelles technologies » et les aménagements qui modifient les conditions de travail. L’article L2312-38 impose d’informer et de consulter le comité avant de décider la mise en œuvre d’un moyen de contrôler l’activité des salariés. Un journal d’usage relève de ce second texte.

Un seul passage me semble plus sage, avec un dossier qui sépare nettement la règle, l’outil et le contrôle. Les obligations du règlement européen, dont la formation de l’article 4, sont dans notre guide sur l’AI Act.

Procédure d’adoption de la charte IA : publicité, inspecteur du travail, entrée en vigueur

Une fois l’avis du CSE recueilli, la charte est portée « par tout moyen » à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail (article R1321-1). Selon la fiche du ministère du Travail, l’intranet convient si les salariés en sont informés.

Au même moment, le texte part à l’inspecteur du travail en deux exemplaires, avec l’avis du CSE. La charte indique sa date d’entrée en vigueur, un mois au moins après la publicité. Selon la fiche, la loi n° 2026-403 a retiré de l’article L1321-4 la mention du dépôt aux prud’hommes depuis le 28 mai 2026.

Sauter une étape coûte cher : la fiche rapporte que la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, le 9 mai 2012, que ces textes ne produisent effet qu’une fois les formalités accomplies. Ce mois d’attente, je l’emploierais à vérifier la conformité RGPD de l’outil retenu.

Journalisation de l’usage de l’IA : ce que la charte doit annoncer aux salariés

L’article L1222-4 est bref : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui ne lui a pas été présenté au préalable. D’où l’article 8 du modèle, qui nomme chaque moyen de contrôle, sa durée de conservation et la fonction qui le consulte.

La fiche de la CNIL veut que la charte mentionne l’existence des systèmes de filtrage et de « traçabilité des actions ». Elle prévient aussi que l’informatique fantôme révèle parfois des besoins que l’organisme ne couvre pas, constat d’où part notre analyse des fuites de données par l’IA.

Je préfère un contrôle qui compte les outils à un contrôle qui lit les conversations : il suffit presque toujours, et il passe mieux devant le CSE. Notre version pour les organisations se déploie par politique sur le poste et masque les données avant l’envoi.

Sanctions de la charte IA : proportionnées, datées, jamais pécuniaires

Au sens de l’article L1331-1, une sanction est toute mesure autre qu’une observation verbale, prise après un agissement jugé fautif. L’article L1321-1 veut que leur nature et leur échelle figurent au règlement intérieur ; l’article 10 du modèle y renvoie au lieu d’inventer la sienne.

Les amendes sont interdites (L1331-2), et les poursuites s’engagent dans les deux mois suivant la connaissance des faits (L1332-4). L’interdiction elle-même doit être justifiée par la tâche et proportionnée au but (L1321-3) : régenter l’usage privé de l’IA, chez soi, n’a rien à faire dans la charte.

Licencier pour un premier collage de bonne foi, signalé dans l’heure, serait à mes yeux disproportionné ; effacer la conversation pour cacher l’envoi change tout. Si des données personnelles sont parties, la question de la notification à la CNIL court en parallèle.

Charte IA appliquée : le geste avant d’envoyer un document

Une charte qui interdit de coller une DSN ne retire aucun NIR toute seule. Le jour où une gestionnaire de paie veut faire reformuler une réponse à un salarié, l’article 3 lui demande un tri ligne par ligne. Sur une pièce de vingt pages, je ne compterais pas sur ce tri à la main.

L’application Nonimo fait ce tri sur l’ordinateur de la gestionnaire : noms, numéros de sécurité sociale, IBAN et adresses deviennent des étiquettes avant l’envoi, et les vraies valeurs reviennent dans la réponse. L’article 3 ne change pas ; il devient tenable un vendredi soir.

Vous accompagnez des PME dans la rédaction de leur charte ou le choix de leurs outils ? Notre page partenaires présente ce que nous proposons aux prestataires informatiques.

Sources

• Code du travail, article L1321-5 : notes de service et autres documents de discipline, adjonctions au règlement intérieur et soumis à son régime.
• Ministère du Travail, fiche « Le règlement intérieur » : seuil de 50 salariés, deux exemplaires à l’inspecteur, intranet, loi n° 2026-403, arrêt du 9 mai 2012.
• CNIL, « Sécurité : définir un cadre pour les utilisateurs » : charte informatique à force contraignante, mention du filtrage et de la traçabilité, informatique fantôme.
• CNIL, questions-réponses sur l’utilisation d’un système d’IA générative : politiques ou chartes internes, adresses professionnelles dédiées, formation et contrôles réguliers.
• RGPD, texte officiel sur EUR-Lex : article 32.4 (traitement sur instruction), article 33 (notification d’une violation).
• Barreau de Paris, adoption du modèle de charte IA : 21 juillet 2026, destinataires, caractère non contraignant.
• Conseil national des barreaux, guide sur la déontologie et l’IA : adoption du 17 mars 2026.
• Code du travail, articles L1222-4, L1311-2, L1321-1, L1321-3, L1321-4, R1321-1, L1331-1, L1331-2, L1332-1, L1332-4, L2311-2, L2312-1, L2312-8 et L2312-38, lus sur le Code du travail numérique.

Consulté le 8 novembre 2026.