Clause IA : convention d'honoraires, lettre de mission et client

Aucun texte n’impose, en règle générale, à l’avocat ni à l’expert-comptable de prévenir chaque client qu’il travaille avec des outils d’intelligence artificielle. Mais les modèles de convention d’honoraires du CNB, le Conseil national des barreaux, portent depuis le 10 avril 2026 une clause IA facultative.

Cette page donne la réponse profession par profession, la clause à copier, et surtout la phrase qui coûte le plus à écrire : ce que deviennent les données du client.

Elle s’adresse aux cabinets d’avocats et aux cabinets d’expertise comptable qui utilisent déjà un assistant, ou qui s’y préparent. La page consacrée aux cabinets d’avocats décrit l’outil ; ici, il s’agit du papier que le client signe.

Informer le client de l’IA : pas d’obligation générale, trois exceptions

Pour les avocats, le texte de référence est un guide du CNB approuvé en assemblée générale les 12 et 13 mars 2026, puis publié en avril sous le titre La déontologie et l’intelligence artificielle. Sa page 34 expose les deux thèses qui s’affrontent : l’IA serait un outil comme les bases de jurisprudence, dont on ne parle pas au client, ou bien la loyauté commanderait de dire au client par quels moyens on travaille.

Le guide tranche sans trancher. C’est à l’avocat de décider, selon le contexte, la nature du dossier et les attentes du client. Il note même, en marge, qu’une transparence totale pourrait limiter l’indépendance technique de l’avocat, qui reste maître du choix de ses moyens. Il n’y a donc pas d’obligation générale. Il y a en revanche trois situations où le guide ne laisse plus le choix.

situation	ce que dit le guide du CNB
le client demande comment vous travaillez	vous devez l’informer de l’usage d’une IA (synthèse, p. 36)
ses données servent à entraîner un outil interne au cabinet	il faut obtenir son consentement (p. 34)
un robot conversationnel répond à des clients ou prospects	il faut dire clairement que c’est une IA (p. 34)

Le troisième cas rejoint une obligation européenne distincte, celle de l’article 50 du règlement sur l’IA, expliquée dans notre guide sur les obligations du règlement IA. Elle concerne l’accueil en ligne, pas le dossier.

Le critère européen, plus exigeant qu’il n’y paraît

Le guide du Conseil des barreaux européens (CCBE), daté du 2 octobre 2025, propose un test plus concret. S’il est raisonnable de penser qu’un client informé s’opposerait au recours à l’IA générative, poserait des conditions ou émettrait des réserves, l’avocat doit se montrer transparent. À notre sens, appliqué honnêtement, ce test couvre à peu près tous les dossiers où des données personnelles quitteraient le cabinet.

Les avocats aux Conseils, et le cas du tribunal

Pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le collège de déontologie de leur ordre est allé plus loin le 2 avril 2026. Sa recommandation n° 2026-01 estime que ceux qui utiliseraient des IA conservant tout ou partie des données personnelles transmises doivent en informer leurs clients au préalable. Elle ne vise que ce barreau spécialisé, mais elle montre la direction prise.

Face au juge, la réponse est inverse : le guide du CNB écrit en page 36 qu’aucune information spécifique n’a à être donnée à la juridiction. Cette question sort du cadre de cette page. Ce qui se passe après une fuite, enfin, relève de la notification, que nous traitons dans notre guide sur la violation de données et la CNIL.

La clause du CNB, phrase par phrase

Le 13 avril 2026, le CNB a annoncé la révision de ses modèles types de convention d’honoraires, adoptés par son assemblée générale du 10 avril. Parmi les nouveautés figure une clause sur l’utilisation de l’intelligence artificielle, placée dans l’article consacré à la mission de l’avocat et précédée d’une mention explicite : clause optionnelle, au libre choix de l’avocat.

La clause figure dans les trois modèles : honoraire fixe, tarif horaire, et convention en présence d’une protection juridique. Elle se lit en quatre temps, et chacun appelle une remarque de praticien.

Ce que la clause décrit, et ce qu’elle promet

Le premier temps décrit l’usage : des outils d’IA employés « de manière ponctuelle et encadrée », pour la recherche juridique, l’analyse de documents ou la préparation de projets d’actes. Adaptez cette liste à ce que fait réellement le cabinet. Si vos collaborateurs font relire des courriels ou résumer des pièces adverses, dites-le.

Le deuxième temps pose le principe d’assistance : l’outil ne remplace ni l’analyse ni le jugement, et l’avocat garde la maîtrise et la responsabilité des travaux. C’est la partie la plus solide, puisqu’elle vaut quel que soit l’outil.

Le troisième temps parle de secret et de données, et c’est là que le modèle devient fragile. Il se termine par une promesse : aucune information confidentielle ou sensible ne sera transmise à un outil qui ne présente pas des garanties suffisantes de confidentialité. Tenir cette promesse suppose de savoir où se cachent les données sensibles d’un dossier, souvent dans une pièce jointe que personne ne relit.

Or le même guide tient pour « ni suffisant ni pertinent » (page 26) le fait de se fier aux seules conditions générales des éditeurs. Signer cette phrase suppose de savoir dire quelles garanties vous avez vérifiées, ce que notre analyse des IA face au RGPD aide à faire critère par critère.

L’avertissement qui s’adresse au client

Le quatrième temps retourne la question vers le client, et c’est l’apport le plus original du modèle. Nous y revenons plus bas, car il mérite qu’on s’y arrête. Retenez pour l’instant que la clause du CNB n’est pas seulement une information sur vos méthodes : elle met aussi le client en garde contre ce qu’il pourrait faire lui-même de vos écrits.

La phrase sur les données du client, en deux versions

La phrase sur les données doit décrire un geste, pas une intention. Un client qui lit « dans le respect du secret professionnel » n’apprend rien ; un client qui lit ce que le cabinet fait concrètement avant d’utiliser un outil peut vérifier, poser une question, ou refuser. D’où deux versions, selon que le cabinet remplace ou non les identifiants avant tout envoi.

Version A : le cabinet remplace les identifiants avant l’envoi

C’est la voie que le guide du CNB désigne comme la solution, page 16 : la pseudonymisation, qui consiste à remplacer les noms par des initiales fictives ou une suite de caractères et les adresses par une zone plus large. La phrase doit dire ce geste, dire où il se fait, et ne pas en exagérer la portée.

Avant toute transmission à un outil d’intelligence artificielle, les noms, adresses, coordonnées et numéros d’identification du Client et des personnes citées au dossier sont remplacés, sur les postes du cabinet, par des repères neutres. La correspondance entre ces repères et les données réelles reste au cabinet. Les éléments de fait nécessaires à la demande peuvent subsister ; ils sont limités à ce que la tâche exige.

La dernière phrase n’est pas là pour la forme. Le guide rappelle en page 20 que des montants, un nom de projet interne ou la façon de rédiger un contrat peuvent suffire à reconnaître un client. Promettre l’anonymat serait faux, et le mot « anonymisé » désigne en droit une opération irréversible, qu’un remplacement de noms n’accomplit pas.

Version B : le texte part tel quel vers un outil encadré

Si le cabinet ne remplace rien, la phrase doit nommer le prestataire, son rôle et le lieu d’hébergement. Les crochets sont à remplir : ne les laissez pas tels quels.

Les éléments du dossier nécessaires à la tâche peuvent être transmis à [nom de l’outil], fourni par [société], qui agit pour le compte du cabinet en qualité de sous-traitant (RGPD, art. 28). Le contrat qui le lie au cabinet lui interdit de réutiliser ces données, notamment pour entraîner ses modèles. Elles sont hébergées [dans l’Union européenne ; sinon, indiquer le pays et les garanties de transfert].

Pour un avocat, cette version se heurte au principe que le guide pose en page 15 : l’avocat doit veiller « à ne jamais communiquer des données relatives à ses dossiers ou à ses clients » à une IA générative.

Elle reste défendable pour un modèle installé sur les propres serveurs du cabinet, seconde voie que le guide admet en page 26 ; la phrase devient alors : « Les outils utilisés sont installés sur les systèmes du cabinet, et les données du dossier n’en sortent pas. » Pour savoir ce que garde un fournisseur en ligne, voyez notre analyse de ce que ChatGPT conserve.

Clause IA prête à copier pour la convention d’honoraires

Voici une version complète, écrite à partir du modèle du CNB et resserrée pour qu’elle engage le cabinet sur ce qu’il fait vraiment. Elle se place dans l’article consacré à la mission, à la suite de la description des diligences.

Recours à des outils d’intelligence artificielle

Pour le traitement du dossier, l’Avocat peut recourir, de manière ponctuelle et encadrée, à des outils d’intelligence artificielle, notamment pour la recherche juridique, la synthèse de pièces et la relecture de projets d’actes ou de correspondances.

Ces outils n’interviennent qu’en assistance. L’analyse, la stratégie et le conseil restent le fait de l’Avocat, qui relit et vérifie tout ce qu’ils produisent et demeure seul responsable des travaux remis au Client.

[Insérer ici la version A ou la version B de la phrase sur les données.]

Le Client peut demander par écrit, à tout moment, que son dossier soit traité sans recours à ces outils. L’Avocat lui indique alors si cette demande modifie les diligences prévues à la présente convention.

Les consultations, projets et correspondances de l’Avocat sont couverts par le secret professionnel. Le Client est invité à ne pas les soumettre lui-même à un outil d’intelligence artificielle sans en avoir retiré les noms des personnes qui y sont citées, et à interroger l’Avocat en cas de doute.

Trois choix de rédaction méritent une explication. La faculté de refus n’est pas dans le modèle du CNB ; nous l’ajoutons parce qu’elle répond directement au critère du CCBE, et parce qu’un client qui sait pouvoir dire non pose rarement la question deux fois.

La phrase sur les diligences évite de promettre un traitement sans IA au même prix, si ce refus rallonge le travail. Ce que donne la version A sur un projet de conclusions se voit sur notre page pour les cabinets d’avocats.

Enfin, le dernier paragraphe condense l’avertissement du modèle en une instruction concrète. Le CNB y ajoute des phrases sur les erreurs d’interprétation et sur la propriété intellectuelle de vos écrits ; gardez-les si votre clientèle est composée de particuliers qui découvrent ces outils.

Une clause, trois documents : où mettre chaque phrase

Toutes les phrases d’une telle clause n’ont pas leur place dans le même papier. Le modèle du CNB le rappelle dans une note : la lettre de mission, parce qu’elle contient des éléments couverts par le secret, est un document distinct de la convention d’honoraires. Et l’information sur les données personnelles obéit à ses propres règles, celles du RGPD.

phrase	avocat	expert-comptable
l’usage d’outils d’IA et ses limites	convention d’honoraires	lettre de mission
la phrase sur les données, version A ou B	convention d’honoraires	lettre de mission
ce que l’outil fera sur ce dossier précis	lettre de mission	lettre de mission ou avenant
le prestataire comme destinataire des données	notice d’information du cabinet	notice d’information du cabinet
l’accord pour un sous-traitant ultérieur	selon le rôle du cabinet	lettre de mission, pour la paie
l’avertissement sur l’usage par le client	convention d’honoraires	lettre de mission

Source : modèles types du CNB d’avril 2026 (note sur la lettre de mission, article 10 sur les données), décret n° 2012-432, article 151, et RGPD, articles 13 et 28.

Pour les conventions déjà signées, la révision des modèles offre une occasion naturelle : l’ouverture d’un nouveau dossier ou un avenant. Rien n’oblige à reprendre les anciennes conventions, mais un client ancien peut poser la question aussi bien qu’un nouveau, et il vaut mieux avoir le texte prêt que l’improviser au téléphone.

La règle interne, celle qui dit aux collaborateurs quels outils ils peuvent ouvrir, relève d’un autre document. Nous en proposons un modèle dans notre guide de la charte IA. La clause ne la remplace pas : elle dit au client ce que la charte impose en interne.

Chez l’expert-comptable : l’article 151 et la lettre de mission

Chez les experts-comptables, le point de départ est différent. Le code de déontologie de la profession, intégré au décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, impose en son article 151 un contrat écrit avec chaque client, qui définit la mission et précise les droits et obligations de chacune des parties ; ce contrat peut prendre la forme d’une lettre de mission. L’article 155 ajoute un devoir d’information et de conseil dans chaque mission.

Aucun de ces textes ne parle d’intelligence artificielle. Sur les pages publiques du Conseil national de l’Ordre, nous n’avons trouvé au 24 septembre 2026 aucune clause IA pour la lettre de mission ; son dossier réservé aux membres annonce une clause RGPD, que nous n’avons pas pu lire. Ses recommandations publiques vont pourtant toutes dans le même sens.

« Informer ses clients en toute transparence »

Les autres textes de la profession disent la même chose sous trois formes, et aucun n’a valeur réglementaire :

document	ce qu’il demande
livret sur l’IA du Conseil national, 2025	pseudonymiser ou anonymiser les données fournies à l’IA
synthèse « Parlons data et IA » du Conseil national	« pas de mails clients, de FEC, de DSN… non anonymisés » hors des outils maîtrisés
livre blanc francilien de l’Ordre, septembre 2025	dans son exemple de charte, données comptables des clients seulement anonymisées vers une IA publique

Aucun de ces documents ne dit quoi écrire au client. C’est ce vide que la lettre de mission doit combler.

La paie, et l’accord écrit de l’article 28

Pour la paie, une question de plus se pose. Lorsque la lettre de mission désigne le cabinet comme sous-traitant du client au sens du RGPD, tout prestataire d’IA qui recevrait des bulletins ou une DSN devient un sous-traitant ultérieur.

art. 28.2

L’article 28.2 du RGPD subordonne son recours à l’autorisation écrite préalable du client et, si cette autorisation est générale, impose de le prévenir de tout changement de prestataire pour qu’il puisse s’y opposer. La lettre de mission est l’endroit naturel pour recueillir cet accord.

Le secret, lui, ne change pas de nature : le texte fondateur de la profession, l’ordonnance de 1945 en son article 21, y soumet les experts-comptables et leurs salariés, avec les sanctions du code pénal (art. 226-13). Et l’article 148 du code de déontologie charge l’expert-comptable de s’assurer que ses collaborateurs respectent le devoir de discrétion.

Le paragraphe à insérer dans la lettre de mission

Recours à des outils d’intelligence artificielle

Le cabinet peut utiliser des outils d’intelligence artificielle pour préparer certains travaux de la mission, notamment la rédaction de courriers, la synthèse de textes et le contrôle de cohérence de données. Les travaux remis au client sont relus et validés sous la responsabilité de l’expert-comptable signataire de la présente lettre de mission.

[Insérer la version A : avant tout envoi à un tel outil, les noms, numéros de sécurité sociale, coordonnées, IBAN et autres identifiants du client, de ses salariés et de ses tiers sont remplacés sur les postes du cabinet par des repères neutres, dont la correspondance reste au cabinet.]

[Ou la version B, complétée ainsi : lorsque le cabinet traite des données pour le compte du client, notamment pour l’établissement de la paie, le client autorise le recours à ce prestataire en qualité de sous-traitant ultérieur ; le cabinet l’informe de tout changement de prestataire, afin qu’il puisse s’y opposer.]

Le client peut demander que tout ou partie de la mission soit exécutée sans recours à ces outils.

La page consacrée aux experts-comptables montre sur une question de paie ce que donne la version A. La version B suppose un contrat de sous-traitance que vous avez lu, pas seulement accepté en ligne.

Article 13 du RGPD : le prestataire d’IA parmi les destinataires annoncés

La clause du contrat informe le client sur une méthode de travail. La notice d’information, elle, répond à une obligation du RGPD. L’article 13 impose au cabinet, au moment où il collecte les données, d’indiquer notamment les destinataires ou les catégories de destinataires, et, le cas échéant, l’intention de transférer les données hors de l’Union avec les garanties utilisées.

Le modèle de convention du CNB contient déjà cette notice, à son article 10 : les données y sont « destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires », avec la mention « à adapter ou compléter ». Si un prestataire d’IA reçoit des données du client, c’est ici qu’il doit apparaître, au moins par sa catégorie.

point de l’article 13	ligne à ajouter à la notice
1, e) destinataires	« prestataires d’outils d’intelligence artificielle, agissant comme sous-traitants »
1, f) transferts	le pays d’hébergement s’il est hors de l’Union, et les garanties utilisées
si version A	« après remplacement des identifiants sur les postes du cabinet »

Source : RGPD, article 13, paragraphe 1, texte publié par la CNIL ; modèle de convention du CNB, article 10.

Ce que change la version A, et ce qu’elle ne change pas

La tentation est de penser qu’un texte dont les noms ont été remplacés ne contient plus de données personnelles, et que la notice n’a donc rien à en dire. La Cour de justice de l’Union européenne a apporté une précision utile le 4 septembre 2025, dans l’affaire C-413/23 P, qui opposait le CEPD, autorité de contrôle des institutions européennes, au Conseil de résolution unique.

Selon le communiqué de la Cour, des données pseudonymisées peuvent, selon les circonstances, ne plus permettre à un tiers d’identifier la personne. Mais l’obligation d’information s’apprécie au moment de la collecte et du point de vue de celui qui collecte, donc en amont de tout transfert. L’arrêt porte sur le règlement 2018/1725, qui s’applique aux institutions européennes et non aux cabinets : son raisonnement vaut indication pour le RGPD, pas règle.

Pour un cabinet, la conséquence pratique est simple : même en version A, gardez la ligne du tableau ci-dessus. Elle ne coûte rien et évite un débat. La distinction entre anonymiser et pseudonymiser est développée dans notre guide pour préparer un document avant une IA.

Les tiers cités au dossier, adversaires ou témoins, posent une question voisine. L’article 14 du RGPD prévoit une exception lorsque les données doivent rester confidentielles en vertu d’une obligation de secret professionnel. Elle dispense de les informer, pas de les protéger : leurs noms doivent être remplacés comme ceux du client.

L’avertissement du CNB sur vos consultations confiées à une IA

Le guide du CNB consacre un passage, page 35, à une situation que rien, dans le dossier, ne signale : le client qui colle lui-même une consultation dans un assistant pour « la comprendre », la résumer ou la contester. Le guide recommande de l’avertir, et les modèles de convention reprennent cet avertissement dans la clause elle-même.

Le guide nomme trois risques, et la parade n’est pas la même pour chacun.

risque	ce que dit le guide du CNB	ce qui le réduit
le secret compromis	le secret qui couvre les travaux de l’avocat risque d’être compromis par un outil qui ne le garantit pas	retirer les noms, les adresses et les numéros avant de coller
les tiers cités	si ces travaux ne sont pas anonymisés, les personnes qui y sont citées pourraient engager la responsabilité civile ou pénale du client	retirer les noms, les adresses et les numéros avant de coller
les erreurs d’interprétation	l’outil peut introduire des erreurs ou des interprétations inexactes préjudiciables au dossier	revenir vers l’avocat et lui poser directement ses questions

Le troisième risque est celui qui se retourne contre le cabinet. Un client qui demande à un assistant si la consultation « tient la route » peut obtenir une réponse assurée, parfois fausse, qu’il oppose ensuite à son conseil. Mieux vaut l’avoir prévenu par écrit, et l’inviter à poser ses questions directement.

Ce que vous pouvez lui conseiller de faire

Interdire n’a guère de sens : le document lui appartient. Lui expliquer le geste utile en a davantage. Un client qui retire les noms, les adresses et les numéros avant de coller réduit le premier et le deuxième risque ; le troisième ne disparaît qu’en revenant vers vous. Ce que le RGPD permet ou non de confier à un assistant est détaillé dans ce guide consacré aux dossiers de clients.

Pour les experts-comptables, la même logique vaut pour les tableaux de bord, les prévisionnels et les notes fiscales que le client transmet à un assistant. La lettre de mission peut reprendre le dernier paragraphe de la clause des avocats, en l’adaptant : les travaux du cabinet relèvent du secret de l’expert-comptable et non de celui de l’avocat, et ils portent des données de salariés et de tiers.

Le secret d’ordre public, que la signature du client ne lève pas

Une clause signée donne l’impression d’une autorisation. Pour un avocat, c’est une illusion dangereuse. L’article 2.1 du règlement intérieur national (RIN) définit le secret comme d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps ; son article 2.2 l’étend expressément au nom des clients et à l’agenda de l’avocat. Le RIN n’en fait pas une faculté du client : un secret d’ordre public ne se négocie pas dans une convention.

d'ordre public

La clause IA informe donc le client, elle ne vous délie de rien. L’article 2.3 du RIN ajoute que l’avocat répond des violations commises par son personnel et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité. Un collaborateur qui colle un dossier complet dans un assistant engage le cabinet, clause ou pas.

La responsabilité ne se réduit pas non plus

Le guide du CNB l’écrit en page 34 : l’information donnée au client ne limite pas la responsabilité de l’avocat. Il renvoie à la décision de la Cour de justice du 15 janvier 2015 (C-537/13), qui a jugé abusive la clause limitative de responsabilité d’un avocat envers un client consommateur. Une clause rédigée pour se couvrir serait inutile, et elle dirait au client l’inverse de ce qu’on veut lui dire.

C’est pourquoi la seule phrase de la clause qui protège réellement est celle qui décrit ce qui ne part pas. Pour l’expert-comptable, la sanction pénale du secret est la même, et la même prudence s’impose. Le notariat connaît la même tension entre clause et secret.

La touche avant l’envoi, et la phrase qu’elle permet de tenir

La version A de la phrase sur les données n’a de valeur que si le geste est fait à chaque fois, par chaque collaborateur, y compris un vendredi soir. Remplacer des noms à la main dans une pièce de trente pages n’est pas tenable ; c’est précisément ce qui fait basculer les cabinets vers la version B, ou vers une clause qui ne dit rien.

Nonimo fait ce geste sur le poste, sous macOS comme sous Windows. On sélectionne le passage, on appuie sur une touche : les noms, adresses, dates de naissance, numéros et courriels qu’il reconnaît cèdent la place à des étiquettes, avant le départ du texte vers l’assistant. Quand il n’est pas certain, il remplace quand même mais le montre, et vous pouvez l’annuler aussitôt.

Quand la réponse revient, on la copie et la même touche remet les vraies valeurs, sur le poste. La table de correspondance reste sur l’ordinateur du cabinet, chiffrée. Rien de ce que vous écrivez ne nous est transmis. Ce qui nous parvient chaque jour se limite à un compteur d’utilisation, sans contenu, dont notre page sur la sécurité donne l’inventaire.

Ce que la clause ne doit pas promettre pour autant

Trois limites se traduisent directement dans la rédaction. Les faits du dossier restent lisibles : la clause dit « les éléments de fait nécessaires peuvent subsister », et non « anonymisé ». L’application agit quand on appuie sur la touche, et un texte collé sans appuyer sur la touche est envoyé intact : la règle interne doit l’imposer. Elle ne tient aucun journal des remplacements : la clause ne promet donc pas une preuve après coup de ce qui est parti.

Le compte rendu pris en direct pendant un rendez-vous échappe aussi à ce geste, et le guide du CNB le relève lui-même, page 17. Pour ce cas, la clause peut simplement dire que le cabinet n’utilise pas d’outil de transcription en ligne pendant les entretiens, si c’est vrai.

Sources

Cette page est revue à chaque modification de l’un de ces textes. Certains liens Légifrance bloquent les outils automatiques, mais s’ouvrent sans difficulté dans un navigateur.

• Conseil national des barreaux, Révision des modèles types de conventions d’honoraires, 13 avril 2026 : adoption par l’assemblée générale du 10 avril 2026, texte de la clause optionnelle sur l’IA, lien avec le guide adopté les 12 et 13 mars 2026.
• CNB, modèle de convention d’honoraires sur la base d’un honoraire fixe : clause « au libre choix de l’avocat » à l’article 1.2, note sur la lettre de mission distincte, article 10 sur les destinataires des données. La même clause figure dans le modèle au tarif horaire et dans le modèle en présence d’une protection juridique.
• CNB, commission des règles et usages, guide pratique La déontologie et l’intelligence artificielle, 1re édition, avril 2026 : principe de la page 15, pseudonymisation en page 16, compte rendu en direct en page 17, identification par croisement en page 20, souveraineté en page 26, information des clients en pages 34 à 36.
• Conseil national des barreaux, Règlement intérieur national, version consolidée au 12 décembre 2024 : articles 2.1 (secret d’ordre public, général et absolu), 2.2 (nom des clients) et 2.3 (personnel et collaborateurs).
• Collège de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, recommandation n° 2026-01, 2 avril 2026 : information préalable des clients en cas d’IA conservant des données personnelles.
• CCBE, Le guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative par les avocats, 2 octobre 2025, section 4.4 : transparence lorsqu’un client informé s’opposerait ou poserait des conditions.
• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 151 : contrat écrit, sous forme de lettre de mission, avec chaque client. Articles 141 à 169 : article 147 (devoir de discrétion), article 148 (collaborateurs), article 155 (devoir d’information et de conseil).
• Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 21 : secret professionnel des experts-comptables et de leurs salariés, sous les peines de l’article 226-13 du code pénal.
• Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, livret sur l’IA de 2025, diffusé par l’Ordre des Pays de la Loire : cinq bonnes pratiques, dont la pseudonymisation, et douze piliers, dont l’information transparente des clients.
• Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, Parlons data et IA : position sur l’IA générative en cabinet, sans courriels clients, FEC ni DSN non anonymisés.
• Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France, L’IA et la data dans les cabinets d’expertise comptable, septembre 2025 : exemple de charte classant les données clients parmi celles qu’une IA publique ne reçoit qu’anonymisées.
• RGPD, chapitre III, texte publié par la CNIL : article 13, paragraphe 1, points e) et f) (destinataires, transferts) et article 14, paragraphe 5, point d) (secret professionnel). Chapitre IV : article 28, paragraphe 2 (sous-traitant ultérieur).
• Cour de justice de l’Union européenne, communiqué de presse n° 107/25, 4 septembre 2025, affaire C-413/23 P, CEPD contre CRU : données pseudonymisées et appréciation de l’obligation d’information au moment de la collecte.