Clause IA dans la convention d'honoraires : quoi écrire
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Joaquín Trapero in Expert en intelligence artificielle et en protection des données, fondateur de Nonimo.
Depuis avril 2026, le modèle de convention du Conseil national des barreaux contient un paragraphe entre crochets sur l’intelligence artificielle. Il est facultatif, court, et laisse dans l’ombre ce qui intéresse le client : ses données et sa facture. Notre outil pour les avocats est sur la page des cabinets d’avocats.
Chez les experts-comptables, rien d’équivalent : la lettre de mission est obligatoire, l’Ordre multiplie les mises en garde, mais aucun texte n’est proposé. Voici une clause pour chaque profession, tirée des sources primaires, et ce qu’il vaut mieux ne pas y promettre.
Oui, le CNB a ajouté une clause IA facultative à ses trois modèles de convention d'honoraires, adoptés le 10 avril 2026. Côté experts-comptables, ni l'Ordre ni la CNCC n'en publient en accès libre. Dans les deux cas, la clause doit dire quels outils, quelles données, qui répond et comment le temps est facturé.
Clause IA du CNB : ce que disent les modèles types d’avril 2026
Le CNB a adopté en assemblée générale le 10 avril 2026 ses modèles de convention révisés, annoncés le 13 avril. La clause sur l’IA s’y trouve dans l’article sur la mission de l’avocat (1.2 du modèle à honoraire fixe), précédée de la mention « Clause optionnelle au libre choix de l’avocat ».
Elle vient du guide pratique La déontologie et l’intelligence artificielle, adopté en assemblée générale les 12 et 13 mars 2026 et publié en première édition en avril. Le guide en propose la première moitié page 35 ; les modèles y ajoutent l’avertissement au client sur ses propres usages.
Ce texte tient en quatre idées. Sa phrase sur les données me gêne : elle promet de ne rien confier à un outil sans « garanties suffisantes », sans dire lesquelles. Pour savoir ce qu’une telle garantie recouvre, notre grille des IA face au RGPD donne les critères un par un.
La clause du CNB, idée par idée
Résumé fidèle, avec les seuls mots repris entre guillemets. La ligne surlignée est le vide qu'elle laisse.
| Idée | Ce que dit le modèle | Ce que je changerais |
|---|---|---|
| Usage | Outils employés « de manière ponctuelle et encadrée » : recherche, analyse de documents, projets d'actes | Nommer les outils ou leur catégorie |
| Place de l'humain | Assistance technique ; analyse et jugement restent ceux de l'avocat, qui garde la responsabilité | Rien, c'est la partie la plus solide |
| Secret et données | Respect du secret et du RGPD ; rien de confidentiel vers un outil sans garanties suffisantes | Décrire le geste fait avant l'envoi |
| Avertissement au client | Risques s'il soumet lui-même les travaux de l'avocat à une IA : secret, personnes citées, erreurs ; travaux protégés par la propriété intellectuelle | Garder, en plus court |
| Absent | Ni facturation, ni droit de refus, ni sous-traitants | Ajouter les trois |
Source : CNB, actualité du 13 avril 2026 et modèle « honoraire fixe », article 1.2. La même clause figure dans les modèles « tarif horaire » et « protection juridique ». Les catégories d'informations à ne jamais confier sont détaillées dans notre guide des données sensibles.
Informer le client de l’usage de l’IA : le guide de déontologie du CNB
Le guide ne crée pas d’obligation générale. Page 34, il expose deux camps : ceux pour qui l’IA vaut une base de jurisprudence, dont on ne parle pas, et ceux pour qui la loyauté impose de dire comment on travaille. Il conclut que l’avocat décide, selon le dossier et les attentes du client.
Trois situations échappent à ce choix, et la même page ajoute que l’information du client ne limite pas la responsabilité de l’avocat. Le robot conversationnel qui répond à des prospects relève aussi de l’article 50 du règlement européen, expliqué dans notre guide des obligations de l’AI Act.
Deux textes vont plus loin. Le CCBE demande la transparence dès qu’un client informé s’opposerait ou poserait des conditions. Les avocats aux Conseils veulent une information préalable si l’IA conserve des données personnelles ; ce que garde un assistant grand public est dans notre analyse de ChatGPT.
Dois-je parler de l'IA à ce client ?
Quatre questions tirées du guide du CNB et du guide du CCBE.
Le client vous a-t-il demandé comment vous travaillez ?
Ses données serviront-elles à entraîner ou à affiner un outil interne au cabinet ?
Un robot conversationnel répond-il directement à des clients ou à des prospects ?
Ce client, s'il savait, refuserait-il l'outil ou poserait-il des conditions ?
Sources : guide du CNB, pages 34 à 36 ; guide du CCBE, section 4.4. Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : information préalable si l'IA conserve des données personnelles (recommandation n° 2026-01).
Secret professionnel de l’avocat : la phrase sur les données du client
Page 15, le guide pose le principe sans détour : ne jamais communiquer à une IA générative des données relatives aux dossiers ou aux clients. Page 16, il donne la sortie : pseudonymiser ou anonymiser avant l’envoi. Page 17, il admet une troisième voie, les outils fermés développés par des cabinets.
La phrase sur les données doit donc choisir l’une de ces voies et la décrire, pas renvoyer au « respect du secret ». La différence entre remplacer des noms et anonymiser au sens strict est expliquée dans notre guide pour préparer un document avant une IA.
Le guide signale aussi, page 20, qu’un montant, un nom de projet interne ou une manière de rédiger suffisent parfois à reconnaître un client. Votre phrase ne promettra donc jamais qu’un texte est méconnaissable. Pour l’avocat, la troisième option du sélecteur est celle que je déconseille franchement.
La phrase sur les données, selon ce que fait votre cabinet
Choisissez votre pratique réelle, pas celle que vous visez.
Avant tout envoi à un outil hébergé hors du cabinet, les noms, coordonnées, numéros d'identification et autres éléments permettant de reconnaître le client ou les personnes citées au dossier sont remplacés par des repères neutres. La table de correspondance reste au cabinet.
Les outils d'intelligence artificielle utilisés pour ce dossier sont installés sur les systèmes du cabinet ; les données du dossier ne sont transmises à aucun prestataire extérieur.
Les éléments du dossier nécessaires à la tâche peuvent être transmis à [outil], fourni par [société], qui agit pour le compte du cabinet en qualité de sous-traitant et s'interdit contractuellement de les réutiliser. Ils sont hébergés [pays].
Pour un avocat, cette pratique heurte le principe de la page 15 du guide du CNB. Pour un expert-comptable qui traite la paie pour son client, elle exige l'accord écrit de celui-ci sur ce sous-traitant.
Rédaction proposée par nous, sans valeur de modèle officiel. Le remplacement peut se faire à la main, par une bibliothèque comme Presidio, sur un modèle local ou derrière un proxy, ou devant l'API avec notre Gateway. Dans un Word, il vise aussi les commentaires et le suivi des modifications ; la liste complète est dans ce qu'on retire avant une IA.
Honoraires et temps gagné grâce à l’IA : la ligne qui manque
Le modèle du CNB ne dit pas un mot de la facturation. Le guide, page 40, admet que l’IA peut faire baisser les honoraires, par le temps gagné, ou monter, par le coût des outils. Ils restent équilibrés et transparents, responsabilité de l’avocat comprise.
L’article 11 du RIN place en tête des critères le temps consacré à l’affaire. Facturer au taux horaire une synthèse de vingt minutes comme si elle en avait pris trois heures, c’est la pratique que la clause doit rendre impossible. Je trouve sain de l’écrire noir sur blanc.
Chez l’expert-comptable au forfait, le temps gagné reste au cabinet. Rien ne l’interdit, mais ne vantez pas alors l’IA comme une économie pour le client. Avant de refacturer un abonnement, vérifiez ce que couvre le contrat de l’outil.
Trois façons d'écrire la facturation
À choisir selon le mode d'honoraires de la convention ou de la lettre de mission.
Temps effectivement passé
- « Le temps facturé est le temps réellement consacré au dossier, relecture des productions de l'outil comprise »
- Colle au premier critère de l'article 11 du RIN
- Celle que je retiendrais au taux horaire
Forfait inchangé
- Le prix couvre le résultat, quel que soit l'outil
- Ne promettez alors aucune baisse liée à l'IA
- Dites que le refus de l'outil peut modifier le forfait
Coût d'outil distinct
- Seulement pour un outil payé pour ce dossier
- Montant ou mode de calcul annoncé à l'avance
- Le plus délicat à défendre si les honoraires sont contestés
Sources : guide du CNB, page 40 ; RIN, article 11. Les phrases entre guillemets sont nos propositions.
Clause IA pour la convention d’honoraires de l’avocat
Voici ma version, à placer dans l’article sur la mission, à la place du paragraphe entre crochets du CNB. Elle garde son architecture et ajoute ce qui manque : le geste sur les données, la facturation, le droit de refus. Remplacez les crochets avant de la faire signer.
Clause « Intelligence artificielle », convention d'honoraires
Un seul paragraphe, prêt à copier. Les noms d'outils sont à compléter.
Intelligence artificielle. L'Avocat peut recourir à des outils d'intelligence artificielle générative, à savoir [outils ou catégorie d'outils], pour la recherche documentaire, la synthèse de pièces et la préparation de projets. Avant tout envoi à un outil hébergé hors du Cabinet, les noms, coordonnées, numéros d'identification et autres éléments permettant de reconnaître le Client ou les personnes citées au dossier sont remplacés par des repères neutres, dont la correspondance reste au Cabinet. Ces outils ne délient l'Avocat ni du secret professionnel ni de sa responsabilité : il relit et vérifie chaque production avant de s'en servir. Le temps facturé est celui effectivement consacré au dossier, relecture comprise. Le Client peut demander à tout moment que son dossier soit traité sans ces outils ; l'Avocat lui indique alors si les diligences ou les honoraires prévus en sont modifiés. Les consultations et projets de l'Avocat restent couverts par le secret ; le Client est invité à ne pas les soumettre lui-même à un outil d'intelligence artificielle et à poser directement ses questions à l'Avocat.
Rédaction de Nonimo, librement adaptable, à faire relire par votre ordre ou un confrère avant usage. Phrase sur les données : version « nous remplaçons les noms » du sélecteur plus haut. Pour les notaires, voir notre guide pour les études.
Le CNB rappelle dans une note de ses modèles que la lettre de mission, parce qu’elle contient des éléments couverts par le secret, est distincte de la convention. La clause va donc dans la convention ; ce que l’outil fera sur tel dossier précis va, si besoin, dans la lettre de mission.
En interne, les collaborateurs ont besoin d’une règle plus détaillée : quels outils ouvrir, pour quoi, avec quel geste avant de coller. Le guide du CNB recommande page 36 une charte d’usage ; notre modèle de charte IA donne une base à adapter.
Le contrat avec le fournisseur, l’AIPD et l’information des personnes relèvent d’un autre chantier, couvert par notre guide RGPD sur les données clients.
Lettre de mission de l’expert-comptable : ce que disent l’Ordre et la CNCC
L’article 151 du décret du 30 mars 2012 impose à l’expert-comptable un contrat écrit avec chaque client, qui définit la mission et précise les droits et obligations des parties ; il peut prendre la forme d’une lettre de mission. Rien, dans ce texte, sur l’intelligence artificielle.
Nous avons lu ce que l’Ordre publie en accès libre. Son livret IA de 2025 compte parmi ses douze piliers « informer ses clients en toute transparence ». « Parlons data et IA » s’en tient à des précautions et à une charte interne. Aucun ne rédige la clause.
La CNCC, qui représente les commissaires aux comptes, n’en propose pas davantage sur son site public ; ses Assises des 7 et 8 décembre 2026 porteront sur « IA Innovation & Audit ». Réclamer la transparence sans fournir la phrase m’étonne, vu les bulletins de paie qui transitent par les cabinets.
Les textes de la profession comptable sur l'IA
Ce que chacun dit, et ce qu'il ne dit pas. Situation au 8 novembre 2026.
| Texte | Sur l'IA | Sur la lettre de mission |
|---|---|---|
| Décret n° 2012-432, art. 151 | Rien | Contrat écrit obligatoire, droits et obligations des parties |
| Ordre, livret IA 2025, piliers 2 et 4 | Anonymiser les informations ; informer ses clients en toute transparence | Rien de rédigé |
| Ordre, « Parlons data et IA », p. 27 et 28 | Pas de mails clients, FEC ni DSN non anonymisés sur des sites non maîtrisés ; charte interne sans données personnelles | Signale une « clause RGPD pour lettre de mission » dans l'espace réservé aux membres (p. 32), non lue |
| CNCC, site public | Assises de décembre 2026 sur l'IA | Rien |
| Bilan | Des règles internes claires, la transparence demandée | Aucune clause IA proposée en accès libre |
Sources : Légifrance ; experts-comptables.fr et Ordre des experts-comptables Pays de la Loire (livret 2025) ; cncc.fr, consultés le 8 novembre 2026. Les dossiers privés de l'Ordre n'ont pas été lus. Pour le NIR sur une fiche de paie, voir masquer un numéro de sécurité sociale.
Clause IA à copier dans la lettre de mission
Pour la paie, une question de plus se pose. Quand le cabinet traite les données des salariés pour le compte de son client, il est son sous-traitant au sens du RGPD. Tout prestataire d’IA qui reçoit ces données devient un sous-traitant ultérieur, et l’article 28.2 exige l’autorisation écrite préalable du client.
La lettre de mission est l’endroit naturel pour la recueillir. Ma clause le fait, et transforme la règle de l’Ordre sur le FEC et la DSN en engagement envers le client. Un FEC est un fichier texte : notre guide sur les fichiers CSV montre comment en traiter les libellés.
Clause « Recours à l'intelligence artificielle », lettre de mission
À insérer dans les conditions de la mission. La liste des outils est à tenir à jour.
Recours à l'intelligence artificielle. Pour l'exécution de la mission, le cabinet peut utiliser des outils d'intelligence artificielle, à savoir à la date de signature [liste des outils et de leurs fournisseurs], notamment pour la rédaction de courriers, la synthèse de documents et des contrôles de cohérence. Aucun bulletin de paie, fichier des écritures comptables ni déclaration sociale nominative n'est transmis à un outil extérieur au cabinet sans que les noms, numéros de sécurité sociale, IBAN et coordonnées du client, de ses salariés et de ses tiers aient été remplacés au préalable par des repères neutres. Lorsque le cabinet traite des données personnelles pour le compte du client, celui-ci autorise le recours aux fournisseurs listés ci-dessus en qualité de sous-traitants ultérieurs ; le cabinet l'informe par écrit de tout ajout ou remplacement, et le client peut s'y opposer. Les travaux remis restent établis sous la responsabilité de l'expert-comptable signataire. Le client peut demander que tout ou partie de la mission soit réalisée sans ces outils ; les honoraires en sont alors revus d'un commun accord.
Rédaction de Nonimo, sans valeur de modèle de l'Ordre. Base : RGPD, article 28.2 ; Ordre, « Parlons data et IA », page 27. Le détail métier est sur notre page pour les experts-comptables.
Ce que la clause IA ne doit pas promettre au client
Une clause signée rassure, et c’est son piège. Pour le RIN (article 2.1), le secret de l’avocat est d’ordre public, « général, absolu et illimité dans le temps » : la signature du client ne l’efface pas. Celui de l’expert-comptable découle de l’article 21 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.
Se couvrir ne marche pas mieux. Le guide du CNB s’appuie sur l’arrêt de la Cour de justice du 15 janvier 2015 (C-537/13) pour tenir pour abusive la clause limitative de responsabilité d’un avocat envers un consommateur. Ce que l’assureur prendrait en charge est dans notre guide de l’assurance cyber.
Passez votre chemin sur toute formule qui décrit un résultat au lieu d’un geste. Si un envoi a déjà eu lieu, la question devient celle de la notification, traitée dans notre guide sur la violation de données.
Cinq promesses à rayer de votre clause
À gauche, ce qu'on lit souvent ; à droite, ce qu'on peut signer.
| Promesse | Pourquoi elle ne tient pas | À écrire à la place |
|---|---|---|
| « Vos données sont anonymisées » | Remplacer des noms est réversible : c'est une pseudonymisation (guide CNB, p. 16) | « remplacées par des repères neutres » |
| « Aucune donnée ne quitte le cabinet » | Vrai seulement pour un outil installé chez vous | La phrase qui correspond à votre pratique réelle |
| « L'outil est conforme au RGPD » | Le guide juge « ni suffisant ni pertinent » de s'en tenir aux conditions de l'éditeur (p. 26) | Ce que vous avez vérifié, ou rien |
| « Le cabinet décline toute responsabilité pour les erreurs de l'outil » | Abusive envers un consommateur selon le guide du CNB (p. 35, CJUE C-537/13) | « l'Avocat relit et vérifie chaque production » |
| « Le client autorise la transmission de son dossier à une IA » | Le secret de l'avocat est d'ordre public : la signature ne le lève pas | Le droit du client de refuser l'outil |
Sources : guide du CNB, pages 16, 26, 34 et 35 ; RIN, article 2.1.
![La société d'un client fictif devient [ENTREPRISE_1] : la clause IA promet des repères neutres, pas un texte anonyme](/guias/fr/clause-ia-societe-cliente-etiquette-reperes-neutres.webp "Une société remplacée par un repère neutre")
Tenir la clause IA au quotidien, dossier après dossier
Une clause qui annonce le remplacement des noms ne vaut que si chaque collaborateur le fait, à chaque envoi, y compris sur une pièce de trente pages un vendredi soir. À la main, c’est intenable, et c’est ainsi que les cabinets glissent vers la version « le texte part tel quel ».
L’application Nonimo fait ce remplacement sur le poste du cabinet, sous macOS ou Windows. On sélectionne le passage d’une pièce, on appuie sur une touche : noms, adresses, numéros et courriels deviennent des étiquettes avant de partir vers l’assistant.
Quand la réponse revient, la même touche remet les vraies valeurs. Le rapport signé de l’application, vérifiable sur notre page de vérification, atteste l’usage de l’outil, pas l’anonymat du texte : votre clause n’en dira pas davantage.
Le geste promis par la clause, sur un extrait de conclusions
Exemple inventé : nom, adresse et société sont fictifs.
Monsieur Aurèle Vantorre, demeurant 9 impasse des Glycines à Saint-Ombre, reproche à la société Menuiserie Kerbellec un retard de livraison.
Monsieur [PERSONNE_1], demeurant [ADRESSE_1], reproche à la société [ENTREPRISE_1] un retard de livraison.
Personnes, commune et entreprise inventées. Les faits restent lisibles, d'où les « repères neutres » de la clause plutôt que l'anonymat. Votre texte ne nous parvient pas : voir notre page sécurité.
Sources
- Conseil national des barreaux, Révision des modèles types de conventions d’honoraires, 13 avril 2026 : texte de la clause optionnelle sur l’IA et liens vers les trois modèles adoptés le 10 avril 2026.
- CNB, guide pratique La déontologie et l’intelligence artificielle, 1re édition, avril 2026 : secret (p. 15 à 17), réidentification (p. 20), conditions des éditeurs (p. 26), information des clients (p. 34 à 36), honoraires (p. 40).
- CCBE, guide sur l’utilisation de l’IA générative par les avocats, 2 octobre 2025, section 4.4 : transparence si un client informé s’opposerait.
- Collège de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, recommandation n° 2026-01, 2 avril 2026 : information préalable des clients si l’IA conserve des données.
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 151 : contrat écrit avec chaque client, sous forme possible de lettre de mission.
- Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, livret IA 2025, diffusé par l’Ordre des Pays de la Loire : pseudonymiser ou anonymiser, informer ses clients en toute transparence (pilier 4).
- Ordre des experts-comptables, Parlons data et IA : précautions d’usage (p. 27), modèle de charte (p. 28), clause RGPD réservée aux membres (p. 32).
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 21 : secret professionnel des experts-comptables et de leurs salariés.
- RGPD, chapitre IV, texte publié par la CNIL : article 28.2, autorisation écrite pour un sous-traitant ultérieur.
Consulté le 8 novembre 2026.
Questions fréquentes
La clause IA du CNB est-elle obligatoire ?
Non, elle est facultative. Les modèles adoptés le 10 avril 2026 la présentent comme une clause optionnelle « au libre choix de l'avocat ». Vous pouvez la reprendre, la réécrire ou l'écarter.
Faut-il dire à son client qu'on utilise l'IA ?
Pas toujours, selon le guide du CNB. L'avocat décide. Il doit informer si le client l'interroge, obtenir son consentement pour entraîner un outil interne, et signaler qu'un robot conversationnel n'est pas un humain.
La convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Oui, depuis la loi du 6 août 2015. L'article 10 de la loi de 1971 impose un écrit, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. C'est donc le bon support pour la clause IA.
Comment ajouter une clause IA à une convention déjà signée ?
Par un avenant signé des deux parties. Une clause envoyée par courriel sans accord du client l'informe, sans l'engager. Profitez d'une nouvelle diligence ou d'un nouveau dossier pour le proposer.
L'IA doit-elle faire baisser les honoraires de l'avocat ?
Pas forcément, mais le temps gagné doit compter. Le guide du CNB demande des honoraires équilibrés et transparents, qui tiennent compte du gain de temps, du coût des outils et de la responsabilité de l'avocat.
L'Ordre des experts-comptables propose-t-il une clause IA pour la lettre de mission ?
Non, aucune clause IA en accès libre au 8 novembre 2026, à notre connaissance. Son livret IA de 2025 demande pourtant d'informer les clients en toute transparence, et « Parlons data et IA » proscrit FEC et DSN non anonymisés.
La clause IA figure-t-elle dans la convention avec protection juridique ?
Oui, dans les trois modèles du CNB. Honoraire fixe, tarif horaire et protection juridique portent la même clause optionnelle, dans l'article consacré à la mission de l'avocat.