Cabinet d'avocats en France : l'IA sans le nom de vos clients

L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne s’arrête pas aux consultations ni aux correspondances avec le client. Il vise aussi les notes d’entretien et, « plus généralement, toutes les pièces du dossier », que l’avocat intervienne en conseil ou en défense. Coller une pièce dans un assistant en ligne, c’est donc faire sortir le dossier lui-même.

Et les pièces, ce sont les écritures du quotidien : une mise en demeure à durcir, une assignation à relire, des conclusions à resserrer, un échange RPVA à résumer. Elles portent toutes des identifiants : le numéro RG de l’affaire, le SIREN et le SIRET de la société adverse, le NIR d’une salariée en contentieux prud’homal, l’IBAN d’un créancier, le courriel du client.

Nonimo remplace ces lignes sur votre poste avant l’envoi. La juridiction saisie, les moyens, les textes cités et la consigne de rédaction restent lisibles, puisque c’est sur eux que l’assistant travaille. Ce que le RGPD ajoute pour un dossier client, champ par champ, est détaillé dans notre guide sur le dossier client et ChatGPT.

Au cabinet, le geste tient en trois temps : vous sélectionnez le passage, vous appuyez sur la touche, vous collez dans l’assistant. Le texte est réécrit sur votre ordinateur avant de partir. Dans l’exemple inventé ci-dessous, la cliente, son courriel, son IBAN, le SIREN de l’adversaire et le numéro RG sont devenus des étiquettes.

Une chose reste en clair : la raison sociale de l’adversaire. Nonimo ne la reconnaît pas d’office, d’où la consigne de ne pas la citer. Pour une société qui revient dans plusieurs dossiers, ajoutez-la une fois à votre liste de termes. Chaque remplacement est signalé à l’écran avant l’envoi, et un clic suffit pour le défaire si la valeur doit partir.

Les faits, eux, restent entiers : trois factures impayées depuis le 15 juin, 18 400 € TTC, huit jours pour régler. C’est tout ce dont l’assistant a besoin pour une lettre ferme. Quand sa réponse revient, chaque étiquette reprend sa valeur sur votre poste. La méthode pour préparer une pièce avant l’assistant vaut pour les autres écritures.

Le Conseil national des barreaux a adopté en mars 2026 un guide de déontologie consacré à l’IA générative, publié en avril. En page 15, il demande à l’avocat de ne jamais communiquer à ces outils des données relatives à ses dossiers ou à ses clients. En page 26, il juge que la promesse d’un éditeur de ne pas réutiliser les données n’est en général ni prouvable ni vérifiable.

Il ajoute qu’il ne suffit pas de s’en tenir aux conditions générales d’utilisation. Restent deux voies : traiter les données en amont, avant tout envoi, ou installer le modèle sur les systèmes du cabinet. Pour un cabinet de deux ou trois avocats, la seconde est rarement à portée de main ; la première se joue sur chaque poste, au moment du collage.

Nous sommes nous aussi un éditeur, et le guide vient d’écrire que la parole d’un éditeur ne prouve rien. Plutôt que de nous croire, regardez ce qui part : c’est là que se joue la violation du secret professionnel de l’avocat, pas dans une charte. Sélectionnez un paragraphe de vos propres écritures, appuyez sur la touche et lisez l’écran avant de coller.

La liste publique des sanctions de la CNIL compte quatre amendes visant des avocats depuis 2024 : 5 000 € le 15 janvier 2024, 500 € le 22 janvier 2024, 3 000 € avec injonction le 17 juillet 2025, et 5 000 € contre un cabinet le 5 novembre 2025. S’y ajoute, le 5 février 2026, une astreinte de 1 000 € liquidée faute de réponse à une injonction.

Aucune de ces décisions ne porte sur l’IA, il faut le dire. Les motifs reviennent pourtant d’un dossier à l’autre : droit d’accès non respecté, droit à l’effacement ignoré, défaut de coopération avec la CNIL. Trois sur quatre visent un avocat en personne, pas un cabinet : la CNIL contrôle aussi l’avocat à titre individuel.

Le lien avec l’IA tient au droit à l’effacement. Le jour où un client vous demande d’effacer ses données, pouvez-vous retrouver et supprimer ce qui a été collé, sous son nom, dans l’historique d’un assistant ? Si une pièce est déjà partie, notre guide sur la notification à la CNIL aide à décider s’il faut prévenir le régulateur.

Chaque avocat installe Nonimo sur son poste, Mac ou Windows, et les boutons de téléchargement sont en haut de cette page. Pour tout le cabinet, l’informatique peut aussi déployer par politique une extension de navigateur, qui masque au moment du collage sans qu’on ait à presser la touche : voyez Organisations.

Le premier essai se fait sur un dossier clos, jamais sur l’urgence du jour.

Prenez une mise en demeure déjà envoyée ou un jeu de conclusions déjà signifié, sélectionnez, appuyez, relisez ce qui serait parti. Puis écrivez la règle du cabinet là où le client la lira : la clause IA de la convention d’honoraires donne une trame, à adapter à votre pratique.