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Joaquín Trapero in Expert en intelligence artificielle et en protection des données, fondateur de Nonimo.

Le permis de conduire se réclame dans des situations qui n’ont rien d’une démarche en mairie : un recrutement de livreur, la location d’un utilitaire pour un déménagement. La copie part, et plus rien n’indique ensuite à qui elle était destinée.
L’outil en haut de page inscrit cette information en travers de l’image, dans votre navigateur. Avant de vous en servir, demandez-vous si une copie est due : pour un permis, la réponse est souvent non. La carte d’identité a sa propre page de filigrane.
Déposez le recto, le verso seulement s'il est demandé, écrivez le destinataire et le mois, puis téléchargez. D'après service-public.fr, un employeur peut voir l'original, pas en garder de photocopie. Le solde de points et le relevé d'information intégral ne regardent ni l'employeur ni l'assureur.
Filigrane sur le permis de conduire : recto, verso, un seul PDF
1. Déposez la photo ou le scan du permis
La case « Recto » reçoit la face à la photo, depuis « Galerie » ou « Appareil photo ». Sur ordinateur, la zone « Verso » attend le tableau des catégories. JPG, PNG, WEBP, HEIC ou PDF ; une carte prise de biais se redresse avec « Ajuster le recadrage ».
Mon avis sur le verso : il ne part que si la demande le précise par écrit. Il porte la date de première délivrance de chaque catégorie et, selon l’ANTS, le numéro de dossier qui sert à consulter son solde de points.
Recto, verso : ce que chaque face livre
Avant de déposer la seconde face, regardez ce qu'elle ajoute.
Recto
Nom, prénoms, date et lieu de naissance (1 à 3)Délivrance, fin de validité, autorité (4a à 4c)Numéro du permis (5), photo, signature (6, 7)Catégories (9)Verso
Catégories, en tableau (9)Première délivrance et fin de validité par catégorie (10, 11)Codes additionnels ou restrictifs (12)Numéro de dossier (NEPH), en haut à gaucheLes deux, dans l'outil
Une page PDF, le recto au-dessus du versoChaque face avec son filigraneEn pied du PDF : « Copie protégée avec nonimo.ai »Rubriques numérotées d'après l'annexe I de la directive 2006/126/CE ; emplacement du numéro de dossier d'après l'ANTS. La réunion des deux faces se fait sur ordinateur, avec « Télécharger recto et verso en PDF ».
2. Écrivez à qui la copie est destinée
« Texte du filigrane » s’ouvre sur « Copie réservée à cette demande », suivi du mois. Gardez le mois, changez le reste : celui qui reçoit et la raison, 80 caractères au plus. Exemple inventé : « Copie pour Transports Fictifs Garonne, contrôle du permis C ».
« Diagonale » est la disposition de départ ; « Répétée » couvre la carte. Placez la ligne sur la photo et la rubrique 5. Les boutons « N° de permis » et « Date de naissance » masquent ces champs ; pour le reste, voyez comment masquer son permis.
3. Téléchargez la copie filigranée
Chaque face sort en PDF, PNG ou JPG. Sur ordinateur, « Télécharger recto et verso en PDF » réunit les deux faces sur une page. Sur téléphone, enregistrez ou partagez, puis « Passer à l’autre face ». Le fichier est une image recréée, sans les métadonnées de la photo d’origine.
Copie du permis et employeur : ce que disent service-public.fr et la CNIL
Selon service-public.fr, quand le poste impose de conduire, l’employeur peut vérifier à l’embauche que vous détenez un permis valide de la bonne catégorie, puis vous demander régulièrement d’en justifier. Il peut voir l’original. Il ne peut ni en garder de photocopie ni demander vos points.
L’Aperçu IA de Google attribue l’interdiction de la photocopie à la CNIL. Nous avons cherché « permis » dans son guide du recrutement de 2023 et dans son référentiel de gestion du personnel : cette règle n’y figure pas. Elle vient de service-public.fr.
Le guide de la CNIL tranche un autre point : recueillir des informations sur le permis d’un candidat n’est licite que si le poste l’exige. Un employeur qui vérifie aussi un titre de séjour suit une autre logique, avec une autre pièce.
Votre employeur réclame votre permis
Deux questions pour savoir quoi lui donner.
Le poste vous fait-il conduire un véhicule ?
Vous demande-t-on de déposer une image du permis (portail RH, courriel) ?
D'après service-public.fr (fiche employeur et permis) et le guide recrutement de la CNIL du 30 janvier 2023. La réponse au portail RH qui insiste est mon avis, pas une règle.
Louer une voiture avec une copie du permis de conduire ?
Getaround écrit ce qu’il attend : vous photographiez le recto et le verso de l’original dans l’application, puis un selfie vidéo ; photocopies, captures d’écran et déclarations de perte sont refusées. Une copie filigranée n’y passerait pas, et ce contrôle me paraît sain.
France Identité cite la location d’un véhicule parmi les situations où le permis numérique fait gagner du temps. Le site précise qu’il ne remplace pas le permis physique : gardez la carte sur vous, et demandez au loueur s’il accepte la version numérique.
La copie part surtout par courriel : utilitaire réservé auprès d’une petite agence, voiture prêtée par un particulier. C’est là que le filigrane me semble le plus utile, avec le nom du loueur et les dates. Pour une location hors de France, voyez aussi la copie du passeport.
Qui vous demande le permis pour la location ?
Choisissez votre cas.
Pas de copie à préparer. Chez Getaround, la photo de l'original se prend dans l'application, et une photocopie est refusée.
La carte, ou le permis numérique si l'agence l'accepte. France Identité présente la location comme un usage du permis numérique, en complément de la carte.
Le recto filigrané, au nom de l'agence. Exemple inventé : « Copie pour Autos Fictives du Lez, location du 14 au 16 ». Le verso seulement si l'agence exige l'ancienneté du permis.
Le recto filigrané, avec la date du prêt. La photo restera dans sa messagerie ; la mention dira à qui vous l'aviez confiée.
Getaround et France Identité d'après leurs propres pages ; les autres cas sont mes réglages. Chaque loueur fixe ses exigences : demandez avant d'envoyer quoi que ce soit. Noms inventés.
Numéro de permis et numéro de dossier : où passer le filigrane
Le permis au format carte bancaire suit le modèle européen de la directive 2006/126/CE : le numéro du permis occupe la rubrique 5, au recto, et la date de naissance la rubrique 3. Ce sont les deux champs que l’outil propose de masquer.
Sur ce format, l’ANTS place le numéro de dossier, ou NEPH, au verso, en haut à gauche, sur deux rangs. C’est lui qu’on saisit pour consulter son solde sur Mes points permis, et pour importer le permis dans France Identité.
Ce numéro sert d’identifiant auprès de deux services de l’État : à mon sens, il ne devrait jamais partir sans une mention par-dessus. Le même raisonnement vaut pour le numéro de la carte d’identité.
| Donnée | Où | À quoi il sert | Sur votre copie |
|---|---|---|---|
| Numéro du permis, rubrique 5 | Recto | Identifie le titre | Sous la ligne du filigrane, ou masqué par « N° de permis » |
| Date de naissance, rubrique 3 | Recto | Identité du titulaire, avec le nom | Masquée par « Date de naissance » si personne ne l'a demandée |
| Numéro de dossier (NEPH) | Verso, en haut à gauche, deux rangs | Solde de points, import dans France Identité | Verso envoyé seulement sur demande, filigrane sur ce coin |
D'après la directive 2006/126/CE, l'ANTS et France Identité. L'ANTS appelle aussi le numéro de dossier « numéro de permis » : fiez-vous à l'emplacement, pas au nom.
Solde de points et relevé d’information intégral : ne les envoyez pas
L’article L223-7 du code de la route réserve le nombre de points aux autorités administratives et judiciaires, à l’exclusion des employeurs, des assureurs et de toute autre personne. Une collecte illicite renvoie aux peines de l’article 226-21 du code pénal.
Le relevé d’information intégral, téléchargeable sur Mes points permis, dit tout : solde, infractions ayant coûté des points, stages, visites médicales, décisions sur le permis. Depuis le 23 juin 2023, un code 2D-Doc en certifie le contenu. Je ne l’enverrais à aucun employeur, même poliment demandé.
Pour prouver ses droits, service-public.fr présente l’attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) comme un relevé restreint : existence du permis, catégories, validité, restrictions. Ces restrictions peuvent toucher à la santé, un terrain que balise notre guide des données sensibles.
| Document | Ce qu'il révèle | Mon avis |
|---|---|---|
| Recto filigrané | Identité, numéro, catégories, validité | Loueur par courriel, particulier, portail RH qui insiste |
| ADCS (relevé restreint) | Existence du permis, catégories, validité, restrictions | Preuve de droits, à proposer avant toute copie |
| Relevé d'information intégral | Solde, infractions, stages, visites médicales, décisions | À garder pour soi |
| Capture du solde de points | Nombre de points | Jamais : réservé aux autorités par l'article L223-7 |
Contenu des relevés d'après service-public.fr ; règle des points d'après le code de la route. La dernière colonne est mon avis.
Même réflexe devant un assistant d’IA : une capture de Mes points permis collée dans une conversation y reste, comme les photos envoyées à ChatGPT.
![Un solde de points fictif devient [POINTS_1] : sur une copie du permis de conduire, ni l'employeur ni l'assureur n'y ont droit](/guias/fr/permis-solde-de-points-etiquette.webp)
Copie du permis de conduire : quand l’envoyer, quand refuser
Mon ordre de préférence tient en trois cases : montrer la carte, envoyer un recto filigrané, ne rien envoyer. Le verso part sur demande écrite, le relevé intégral jamais. Pour un dossier PDF de plusieurs pages, filigraner un PDF suit une autre méthode.
Montrer, filigraner ou refuser
Le premier choix qui colle à votre situation l'emporte.
Montrer l'original
- Employeur, pour un poste où l'on conduit
- Agence de location, au comptoir
- Contrôle routier : la carte, ou France Identité
Envoyer le recto filigrané
- Réservation par courriel, voiture prêtée par un particulier
- Portail RH qui n'accepte rien d'autre
- Mention : destinataire, objet, mois
Ne rien envoyer
- Demande de solde de points ou de relevé intégral
- Poste sans conduite
- Demandeur que vous ne pouvez pas rappeler
Classement personnel, fondé sur service-public.fr, la CNIL, l'article L223-7 et la page de France Identité citée en sources.
Dans une entreprise qui reçoit des permis de candidats ou de clients, le risque se déplace vers les dossiers soumis à une IA. Pour ces dossiers de conducteurs, Nonimo efface sur l’ordinateur les noms et les identifiants avant l’envoi.
Sources
- Service-public.fr, « Un employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire de son salarié ? » : l’original peut être vu, la photocopie ne peut pas être conservée, les points sont hors champ.
- Service-public.fr, « Quelles sont les règles d’accès aux informations du permis de conduire ? » : relevé intégral et son code 2D-Doc, ADCS, demandes des assureurs au préfet.
- CNIL, guide Recrutement (30 janvier 2023) : informations sur le permis collectées seulement en lien avec le poste.
- CNIL, référentiel relatif à la gestion du personnel : le type de permis détenu parmi les données d’identification du salarié.
- Code de la route, article L223-7 (Légifrance) : nombre de points réservé aux autorités administratives et judiciaires.
- Directive 2006/126/CE, annexe I (EUR-Lex) : numérotation des rubriques 1 à 12 du permis.
- ANTS, le numéro de dossier sur un permis au format carte bancaire : NEPH au verso, en haut à gauche, sur deux rangs.
- ANTS, connaître votre solde de points : supports où figure le numéro de dossier, relevé intégral.
- France Identité, le permis de conduire numérique : usage en location, complément du permis physique.
- Getaround, « Locataire - Vérifier mon profil » : photo de l’original dans l’application, photocopies refusées.
Consulté le 8 novembre 2026.
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Questions fréquentes
L'employeur peut-il conserver une photocopie du permis de son salarié ?
Non, service-public.fr l'exclut. Si le poste impose de conduire, l'employeur peut demander à voir l'original pour vérifier sa validité. Il ne peut pas en garder de photocopie au dossier.
Mon employeur peut-il me demander mon permis de conduire ?
Oui, si le poste exige de conduire. Le guide recrutement de la CNIL juge la collecte illicite quand les fonctions n'impliquent aucun véhicule. Votre nombre de points, lui, reste hors de sa portée.
Peut-on louer une voiture avec une copie du permis de conduire ?
Pas chez Getaround, qui refuse photocopies et captures d'écran. L'application fait photographier l'original. Ailleurs, posez la question au loueur ; France Identité cite la location parmi les usages du permis numérique.
Où se trouve le numéro de permis sur le format carte bancaire ?
Au recto, à la rubrique 5 du modèle européen. Le numéro de dossier, ou NEPH, est imprimé au verso, en haut à gauche, sur deux rangs, d'après l'ANTS.
Comment trouver son numéro de permis sans la carte ?
Sur vos courriers de points, l'ADCS ou le relevé d'information intégral. L'ANTS cite ces supports pour le numéro de dossier. Évitez d'en photographier un pour le transmettre à un tiers.
Mon assureur peut-il connaître mon nombre de points ?
Non, l'article L223-7 du code de la route l'exclut. Le nombre de points est réservé aux autorités administratives et judiciaires. L'assureur peut en revanche interroger le préfet sur la validité et les catégories du permis.
Faut-il changer son permis rose pour le format carte bancaire ?
En général, pas avant 2033. Service-public.fr indique que le permis rose à trois volets reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Pour les poids lourds, la validité dépend de l'âge.