ChatGPT et RGPD : ce que vous pouvez y mettre, ce qui vous expose

Oui, dans un cabinet français, vous pouvez utiliser ChatGPT dans le respect du RGPD. Non, vous ne pouvez pas y déposer le dossier tel qu’il vous arrive. Entre les deux, il n’y a pas une clause de contrat, mais une opération sur le document, faite avant l’envoi, et dont il reste une trace.

Cette page explique laquelle : quels champs retirer, dans quel ordre, ce que la CNIL considère comme réellement anonyme et ce qu’aucun outil ne pourra vous promettre. Elle commence par ce que les guides français laissent de côté, parce que cela ne relève pas du RGPD.

Ce que le RGPD demande, et ce que le code pénal ajoute par-dessus

Le RGPD vous impose trois choses : ne traiter que les données nécessaires (article 5.1.c), les protéger par des mesures adaptées au risque (article 32) et notifier à la CNIL les violations de données à caractère personnel susceptibles d’engendrer un risque pour les personnes, dans les 72 heures (article 33).

Ce que le cabinet appelle une fuite de données, la CNIL l’appelle une violation. Rien dans le RGPD n’interdit ChatGPT ni l’IA générative. En France, ce n’est pas la partie qui coûte le plus cher.

L’article 226-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». Deux différences le séparent de la sanction administrative.

• La personne poursuivie n’est pas la même. L’amende de la CNIL frappe le responsable du traitement, c’est-à-dire la structure. Le 226-13 frappe la personne physique dépositaire du secret : le collaborateur qui a collé le dossier. Les deux coexistent sur les mêmes faits, et l’article 22 de la loi Informatique et Libertés le présuppose : il autorise le juge pénal à imputer l’amende administrative sur l’amende pénale. Une simple faculté, qui ne touche pas à la peine d’emprisonnement.
• L’infraction se consomme par la révélation, pas par le dommage. Nul besoin d’une fuite constatée, d’un préjudice ou d’une plainte. La plupart des guides se trompent ici d’échelle : ils décrivent un risque, quelque chose qui pourrait arriver. Le 226-13 décrit un acte déjà accompli au moment où le document identifiable, sciemment transmis, atteint un tiers non autorisé.

un and'emprisonnement

15 000 eurosd'amende

L’article 226-14 l’écarte quand la loi impose ou autorise la révélation, puis énumère des hypothèses humanitaires : maltraitance, violences, danger. Ni le renvoi ni l’énumération ne couvrent le fait de confier un dossier à un service tiers.

Pour l’expert-comptable, une obligation se superpose

L’article 21 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 soumet l’expert-comptable au secret « dans les conditions et sous les peines fixées par l’article 226-13 du code pénal ». Et l’Ordre va plus loin que la lettre du texte : le Conseil régional de Paris Île-de-France écrit que ce secret est absolu et que « rien ne peut en délier l’expert-comptable, pas même l’autorisation de son client ».

Une clause autorisant le cabinet à recourir à l’intelligence artificielle règle donc le RGPD sans rien régler ici. Et la levée prévue par le même article vise les procédures engagées contre le professionnel lui-même : une enquête visant le client ne vous délie de rien. Reste à poser la question sans le dossier : c’est avant l’envoi que se joue ce que l’expert-comptable engage en collant un extrait de paie.

Le secret suit le dossier, pas le statut de celui qui l’ouvre

profession	le texte qui l’oblige	effectif publié
Experts-comptables	art. 226-13 par l’art. 21 de l’ordonnance 45-2138	plus de 22 000 (CNOEC)
Avocats	art. 226-13 et art. 66-5 de la loi 71-1130 pour les correspondances	78 938 en 2026, 164 barreaux (CNB)
Médecins	art. L. 1110-4 du code de la santé publique	343 562 inscrits, dont 245 847 en activité (CNOM)
Notaires	art. 226-13 et art. 8 du code de déontologie des notaires (décret 2023-1297)	17 536 au 31 décembre 2025 (CSN)
Gestionnaires de paie et RH	aucun ordre, seulement une obligation de discrétion	non recensé

On parle rarement de la dernière ligne. La paie concentre plus d’identifiants que n’importe quel autre document, et la personne qui la traite ne relève souvent d’aucun ordre. Le secret s’attache pourtant au dossier, quelle que soit la personne qui l’ouvre. Dans une étude notariale, la déontologie l’étend en toutes lettres au clerc qui prépare le projet d’acte.

La déclaration préalable a disparu en 2018

Un mot enfin sur un réflexe qui traîne : « il faudrait le déclarer à la CNIL ». Cette formalité n’existe plus depuis 2018. Le régime actuel n’exige pas une autorisation avant, mais une documentation pendant, et nous verrons plus bas ce que cela change pour une organisation.

Anonyme, ou seulement pseudonyme : la distinction que la CNIL fait payer

Le 26 mai 2026, la CNIL a prononcé une amende de cinq millions d’euros à l’encontre d’IQVIA Operations France. S’appuyant sur un arrêt de la Cour de justice rendu en septembre 2025, l’entreprise soutenait que les données de ses entrepôts étaient anonymes, donc hors RGPD. La formation restreinte a considéré, écrit la CNIL, que ces données « n’étaient pas anonymes, mais seulement pseudonymes, la réidentification des personnes concernées étant possible, avec des moyens raisonnables ».

Anonymiser, au sens du RGPD, c’est rendre la réidentification impossible en pratique et de manière irréversible. Pseudonymiser, c’est remplacer ce qui désigne la personne en gardant de quoi faire le chemin inverse. La CNIL le formule sans détour : les données pseudonymisées « conservent donc un caractère personnel ». Elle donne l’exemple qui règle la question : une base de CV où seuls les nom et prénom auraient été remplacés par un numéro propre à chaque personne reste pseudonymisée.

5 millions d'euros

Remplacer « Amélie Fournier » par [PERSON_1] reste, chez vous, une pseudonymisation

Vous gardez de quoi faire le chemin inverse avant d’envoyer le texte à un modèle, et c’est ce qui fait de l’opération une pseudonymisation. Et c’est très bien ainsi : le but n’est pas d’échapper au RGPD, mais de faire en sorte que ce qui quitte le poste ne désigne plus personne.

D’où une mise en garde, car l’erreur circule sur des pages de vente françaises. Vous lirez qu’une sortie « anonymisée » échappe au RGPD, considérant 26 à l’appui. C’est vrai des données réellement anonymes. Ce ne l’est pas d’un texte dont les entités ont été remplacées par des marqueurs réversibles avec une table exportable.

Dans l’affaire IQVIA, la qualification n’a pas été sanctionnée en elle-même, mais c’est elle qui a fait entrer les entrepôts dans le champ du RGPD, et de là dans tout le reste. C’est pour cette raison que nous écrivons « pseudonymisation » là où « anonymisation » se vendrait mieux.

Désactiver l’historique de ChatGPT ne répond pas à la question

C’est la première chose que tout le monde essaie, et le réflexe est bon, mais il ne règle pas le problème. Le réglage s’appelle, dans l’interface française, « Améliorer le modèle pour tous », sous Paramètres puis Contrôles des données, et il porte sur l’entraînement. Ce qu’il ne fait pas :

1. Il n’empêche pas le document de quitter votre poste.
2. Il n’empêche pas OpenAI de le conserver. La documentation est explicite : « Vos conversations apparaîtront toujours dans votre historique, mais ne seront pas utilisées pour entraîner ChatGPT. » Et il n’y a pas de durée maximale à attendre : une conversation reste enregistrée tant que vous ne la supprimez pas, et le délai de trente jours démarre à la suppression.
3. Il ne change rien à la qualification pénale, puisque le 226-13 punit la révélation et non l’entraînement.

S’y ajoute une porte dérobée qu’OpenAI documente. Même avec l’entraînement désactivé, un pouce levé ou baissé envoie la conversation entière au titre du retour d’expérience, et celle-ci peut alors servir à entraîner les modèles. Un collaborateur qui signale d’un clic une réponse utile vient d’annuler le réglage. Le détail de ce que ce réglage couvre change selon le compte, et la version Business ne se règle pas comme la version gratuite.

30 jours

Deux précisions du même ordre :

• Les chats éphémères sont supprimés au bout de trente jours, mais peuvent être examinés pour détecter des abus.
• Supprimer une conversation n’efface pas un fichier joint enregistré dans la bibliothèque.

Ce que les offres professionnelles de ChatGPT règlent côté RGPD

Sur ChatGPT Business, Enterprise, Edu et l’API, OpenAI s’engage à ne pas utiliser par défaut les données de l’organisation pour entraîner ses modèles, et signe un contrat de sous-traitance. Une localisation des données en Europe est proposée aux clients éligibles de l’API et aux nouveaux clients Enterprise et Edu, avec une réserve écrite noir sur blanc : certaines catégories peuvent être stockées hors de la région choisie.

Un contrat n’efface pas le fait que le dossier est sorti

Sur le terrain du secret professionnel, cela déplace moins qu’on ne le croit. Un contrat organise qui répond de quoi ; le dossier, lui, est déjà sorti. Et le contrat ne dit rien du cas le plus fréquent : le compte personnel ouvert un vendredi soir sur un téléphone. Ce qui reste à décider, ce sont les critères qui rendent un usage licite, et ils ne donnent pas la même réponse d’un assistant à l’autre.

La question utile n’est donc pas « quel abonnement prendre », mais « qu’est-ce qui sort du poste ». Nonimo répond à la seconde, pas à la première.

Ce qu’il faut retirer d’un document français, champ par champ

Voici une note de dossier telle qu’elle arrive dans un cabinet.

Dossier : 2026-0417
Nom : Fournier
Prénom : Amélie
Née le : 12/03/1985
Numéro de sécurité sociale : 1 00 00 00 000 000 00
Employeur : SARL Verrières du Levant
SIREN : 000 000 000
Courriel : a.fournier@example.com
Objet : contestation d'un redressement URSSAF portant sur les frais
        professionnels de l'exercice 2024. Effectif : 41 salariés.

Les identifiants imprimés ici sont structurellement impossibles, et chacun peut le vérifier. Le numéro de sécurité sociale porte un mois 00, un département 00 et un ordre 000, qui n’existent pas, et une clé 00, jamais valide puisqu’elle vaut entre 1 et 97. Le SIREN est composé de neuf zéros, que l’INSEE n’attribue à personne. Les noms, eux, sont inventés pour cette page.

C’est la règle que nous appliquons à nos exemples depuis qu’elle nous a coûté cher : quand un registre public existe, on le consulte au lieu de raisonner dans le vide. Un numéro qui « a l’air faux » peut parfaitement appartenir à quelqu’un, et la seule façon de le savoir est de regarder.

Ce qu’il en reste une fois le travail fait

La même note, une fois traitée :

Dossier : [REFERENCE_1]
Nom : [PERSONNE_1]
Prénom : [PERSONNE_2]
Née le : [DATE_NAISSANCE_1]
Numéro de sécurité sociale : [CHAMP_FICHE_1]
Employeur : [CHAMP_FICHE_2]
SIREN : [REFERENCE_2]
Courriel : [E-MAIL_1]
Objet : contestation d'un redressement URSSAF portant sur les frais
        professionnels de l'exercice 2024. Effectif : 41 salariés.

L’objet n’a pas bougé : le modèle a besoin de la question pour y répondre. Ce bloc est la sortie réelle de Nonimo 0.2.8, mesurée le 23 septembre 2026, étiquettes en français. Le nom et le prénom reçoivent deux marqueurs, [PERSONNE_1] et [PERSONNE_2] : le moteur lit deux champs et ne les rattache pas à une même personne. Pour l’employeur, c’est le libellé de la ligne qui déclenche le masquage ; dossier et SIREN ressortent en références.

champ	pourquoi il pèse particulièrement en France
NIR (numéro de sécurité sociale)	Régime propre dans le champ de la protection sociale : le décret-cadre NIR fixe qui peut l’utiliser et à quelles conditions. L’avoir sous la main pour la paie n’autorise pas à l’envoyer ailleurs
Nom et prénom	La documentation française en est saturée, et le chiffre figure plus bas
Date et lieu de naissance	Avec la commune, ils suffisent souvent à réidentifier une personne
SIREN et SIRET	Publics pour la société, mais ils désignent nommément l’entrepreneur individuel
Numéro fiscal (SPI)	Treize chiffres commençant par 0, 1, 2 ou 3, dont trois de clé. La DGFiP publie la règle, donc il se contrôle par le calcul, ce qui ne le rend pas moins sensible
Adresse et code postal	Le code postal est le piège de la détection française, et la mesure figure plus bas

Sources : décret-cadre NIR (CNIL), algorithme du numéro SPI (DGFiP) et nos propres relevés pour le nom et le code postal.

Ce que vous ne retirez pas, c’est la question

Un dossier vidé de sa substance ne sert à rien, et beaucoup de tentatives maison sont abandonnées pour cette raison. Il faut retirer avec précision, pas à la louche. La démonstration en page d’accueil montre, motif par motif, des documents inventés passés dans le moteur, avec les étiquettes françaises.

Nos deux mesures, et ce qu’elles disent d’un détecteur

Pour l’INSEE, qui le gère, le NIR est un numéro de treize chiffres : sexe, année, mois, lieu de naissance, numéro d’ordre. Une clé de deux chiffres le complète, ce qui donne les quinze que tout le monde recopie. Cette clé vaut 97 moins le reste de la division du numéro par 97, ce qui rend le NIR vérifiable par le calcul, sans liste, sans modèle et sans connexion.

Première mesure : par force brute, sur un million de valeurs consécutives, combien de suites de chiffres quelconques franchissent chaque clé de contrôle.

clé de contrôle	passe environ
NIR (modulo 97)	1 sur 100
TVA intracommunautaire française	1 sur 97
DNI espagnol (lettre, modulo 23)	1 sur 23
SIREN et SIRET (Luhn)	1 sur 10

Lisez la dernière ligne comme un avertissement. La clé de Luhn ne rejette que neuf candidats sur dix : dans un document plein de références à neuf chiffres, un détecteur de SIREN qui travaille sur la seule forme en masque à tort une sur dix. Le SIREN se reconnaît par son intitulé, pas par sa silhouette.

Ni l’INSEE ni l’Assurance maladie ne publient de jeu de numéros de test

Et voici ce que nous n’écrivons pas, alors que ce serait un bon argument de vente : que notre implémentation du NIR soit validée. Nous avons codé l’algorithme à partir de sa définition, en laboratoire, et vérifié qu’il rejette, pour chaque numéro testé, les quatre-vingt-seize clés fausses. Mais aucun jeu de numéros de test officiel ne permet de le confirmer.

Faute de numéro publié par l’émetteur pour la confronter, une clé ne donne qu’une conviction, pas une vérification. Tant qu’il n’y en a pas, nous ne livrons pas de nettoyage silencieux du NIR. Depuis la version 0.2.7, la couche française est dans le produit que vous installez : le NIR que son intitulé annonce est remplacé sous vos yeux, avec la raison du remplacement, et un clic le rétablit.

Le détail qui montre où se cachent les erreurs : en Corse, la lettre du département devient un zéro et l’on retranche un million ou deux, et un détecteur qui l’ignore se trompe sur toutes les personnes nées là.

Seconde mesure : des documents français réels

Vingt-sept pièces publiques, soit 190 944 mots : délibérations de la CNIL, arrêts, textes du Journal officiel, procès-verbaux de conseils municipaux, Cerfa vierges, annonces du BODACC, rapports de la Cour des comptes. Trois résultats en sortent.

• Ces documents sont saturés de personnes. 1 678 personnes physiques nommées, soit 8,79 pour mille mots, contre 1,37 sur des documents australiens et 0,20 sur des documents espagnols. Dans ce corpus, ce qui abonde d’abord, ce sont des noms, et le dossier client qu’on prépare pour un modèle est fait de la même matière.
• L’intitulé apparaît, la valeur presque jamais. Le mot SIRET y figure sept fois, et aucun numéro de SIRET. IBAN une fois, aucune valeur. Numéro de sécurité sociale une fois, aucune valeur. La couverture des identifiants les plus coûteux n’est donc pas mesurable sur des documents publics, nous y compris. Quand un éditeur annonce un taux de détection sur le NIR, demandez sur quel corpus.
• Le code postal est un piège. Le corpus contient 348 suites de cinq chiffres. 172 sont des codes postaux. Les 176 autres, soit 51 %, sont des numéros de pourvoi, des numéros de requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, des numéros de circulaire, des montants et des numéros de dossier.

Documents français8,79

Documents australiens1,37

Documents espagnols0,20

Sur ce corpus, très juridique, un outil qui masque les codes postaux sur la seule forme se tromperait une fois sur deux, dans le sens le plus pénible : il occulte des références de procédure au milieu d’un arrêt, et l’utilisateur le désactive en une demi-journée.

348suites de cinq chiffres

172codes postaux

176autres, soit 51 %

Le code postal se traite dans un bloc d’adresse, ou ne se traite pas. C’est ce genre de mesure qui devrait décider d’un achat : nos guides exposent la méthode avant le produit, et notre page sécurité liste ce que votre équipe peut refaire.

Ce que le contexte trahit une fois les noms partis

Le 226-13 ne punit pas la révélation d’un nom, mais celle d’une information à caractère secret. Le nom n’est qu’une façon d’y arriver, et rarement la plus rapide. Reprenez l’objet de l’exemple donné plus haut, privé de tout identifiant : si votre cabinet a trois clients de cette taille dans ce secteur et qu’un seul a un contentieux URSSAF, la phrase désigne quelqu’un pour qui connaît le portefeuille.

La CNIL raisonne ainsi : elle vérifie qu’on ne peut ni individualiser une personne, ni corréler des ensembles de données la concernant, ni inférer de nouvelles informations sur elle. D’où quatre réflexes :

le réflexe	pourquoi
Remplacer, pas seulement supprimer	Un trou dans la phrase rend le texte inutilisable par le modèle ; un marqueur stable laisse le modèle suivre qui est qui sans savoir de qui il s’agit
Traiter les quasi-identifiants comme des identifiants	Effectif exact, département, secteur, millésime, montant : la règle vaut dès que le portefeuille est petit
Généraliser quand la précision n’apporte rien	« Une entreprise d’une quarantaine de salariés » répond aussi bien que « 41 salariés »
Décrire un cas fictif lorsque la question est générale	C’est la méthode la plus sûre, et elle ne demande aucun logiciel

Personne ne prétend pour autant qu’un document dépouillé de ses noms devienne conforme : retirer les identifiants directs réduit l’exposition sans la supprimer. C’est pourquoi nos guides partent du type de dossier et non du type de logiciel.

Santé : la certification HDS coupe court à la discussion

Si le document contient des données de santé, la conversation change de nature avant même d’aborder l’IA. Chez le médecin, le code de déontologie compte désormais un article consacré à l’intelligence artificielle.

L’article L. 1111-8 du code de la santé publique impose que celui qui héberge sur support numérique des données de santé à caractère personnel pour le compte d’un tiers soit titulaire d’un certificat de conformité. La liste des hébergeurs certifiés est publiée par l’Agence du numérique en santé.

L. 1111-8

Deux précisions que la plupart des pages omettent. L’obligation vise l’hébergement pour le compte d’autrui : un établissement de santé qui gère son propre système d’information n’a pas à être certifié. Et la rédaction en vigueur ne repose plus sur un consentement exprès du patient, contrairement à ce que répète une partie du web français.

Pour un cabinet ou une clinique, cela tient en trois phrases.

• Un compte ChatGPT grand public n’est pas un hébergeur certifié HDS.
• Un dossier patient ne se dépose donc pas sur un compte de ce type, et ce n’est pas une question de réglages.
• Un dossier « nettoyé » dans lequel subsistent des éléments de santé rattachables à une personne demeure une donnée de santé.

Ce qui demeure possible, et qui est souvent ce que la personne cherchait : poser la question sans y mettre le patient. Cela couvre la très grande majorité des usages réels et ne demande ni contrat ni certification. Nos guides décrivent les dossiers concernés au cas par cas.

Avant d’acheter un outil : le CSE, l’AIPD et un sous-traitant de plus

Les pages produit, la nôtre comprise, publient rarement ce qui suit. En France, déployer un outil qui regarde ce que les salariés envoient a son propre coût de conformité.

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’article L. 2312-38 du code du travail prévoit que le comité social et économique est « informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés ». Le texte dit « informé et consulté » : les deux, et avant la décision, pas avant le déploiement.

L’article L. 2317-1 punit l’entrave au fonctionnement régulier du comité d’une amende de 7 500 euros. En dessous de ce seuil, le CSE n’a pas cette attribution, mais l’article L. 1222-4 impose toujours d’informer les salariés. L’information des clients relève d’un autre écrit, la clause IA qu’ils signent avec le cabinet.

7 500 euros

Les quatorze traitements pour lesquels une analyse d’impact est obligatoire

Quant à l’AIPD, la CNIL a déjà nommé cette famille d’outils. Sa délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 en dresse la liste. Le quatrième traitement vise la surveillance constante de l’activité des employés, avec pour premier exemple le « dispositif de cyber surveillance tels que ceux procédant à une analyse des flux de courriels sortants afin de détecter d’éventuelles fuites d’information (dispositifs dits de Data Loss Prevention) ».

Ce point vaut dans les deux sens : si un déploiement, le nôtre compris, revient à surveiller en continu l’activité des salariés, il tombe dans cette case. L’article 35 du RGPD précise que l’analyse précède le traitement, et la liste n’est pas fermée.

L’outil acheté pour régler votre problème de données est lui-même un traitement nouveau

Reste une obligation qu’on oublie volontiers au moment de l’achat : cet outil est, le plus souvent, un sous-traitant. Il lui faut son contrat au titre de l’article 28 et sa ligne dans le registre de l’article 30. Cette ligne du registre doit nommer le sous-traitant et le lieu de traitement (chez Anthropic, par exemple, la réponse sur l’emplacement des serveurs est courte).

La conclusion dépend de la taille

Dans un cabinet d’une à cinq personnes, sans CSE, la consultation ne s’applique pas : une règle écrite suffit souvent, et coûte zéro. À partir de cinquante salariés, comptez la consultation et l’AIPD dans le calendrier du projet, pas dans ses options. Obligation par obligation :

obligation	cabinet d’une à cinq personnes, sans CSE	entreprise d’au moins cinquante salariés
CSE (art. L. 2312-38)	la consultation ne s’applique pas	informé et consulté avant la décision ; l’entrave coûte 7 500 euros (art. L. 2317-1)
information des salariés (art. L. 1222-4)	toujours due	toujours due
AIPD (délibération n° 2018-327)	dès que le déploiement revient à surveiller en continu l’activité des salariés	dans le calendrier du projet, avant le traitement (art. 35)
outil acheté, le plus souvent sous-traitant	contrat de l’article 28 et ligne au registre de l’article 30	contrat de l’article 28 et ligne au registre de l’article 30

Et écrivez « AIPD » : « DPIA » signale un document traduit.

La page organisations décrit un pilote en mode observation qui fournit une partie de ce qu’une AIPD demande. Le reste de l’analyse ne s’achète pas.

La charte IA est nécessaire, et elle ne suffit pas

Les institutions ont tranché dans le même sens. Le Conseil national des barreaux a adopté en mars 2026 un guide sur la déontologie et l’intelligence artificielle ; le Barreau de Paris, le 21 juillet 2026, un modèle de charte pour les cabinets parisiens ; et l’ordre des experts-comptables diffuse un exemple de charte dans sa notice sur ChatGPT. Aucune n’a interdit l’outil : toutes ont demandé un cadre.

Le problème est ailleurs. Le Barreau de Paris écrit lui-même que sa charte « n’est pas contraignante ». Des dizaines de cabinets ont donc une charte à faire signer, et rien qui la fasse tenir. La CNIL est au même point : elle recommande d’encadrer l’usage par des chartes internes et d’« interdire la fourniture de certaines données confidentielles ». Interdire, pas empêcher. Aucune de ces sources ne prescrit un moyen technique.

Un réglage par défaut : que le chemin le plus court soit aussi le chemin propre

Plus qu’une sanction plus dure, c’est ce réglage qui fait tenir une charte. Trois éléments, par coût croissant :

• une procédure écrite d’une page ;
• un modèle de cas fictif que le collaborateur recopie au lieu de coller le dossier ;
• un mécanisme qui agit avant l’envoi, pour les volumes où l’étape manuelle finit par sauter.

Les deux premiers ne demandent aucun achat, et c’est par là que devrait commencer tout déploiement : un outil posé sur une organisation sans règle écrite ne fait que déplacer le problème. C’est dans cet ordre que travaillent les intégrateurs que nous cherchons.

Ce qu’aucun outil ne peut vous promettre

Chacun des points ci-dessous est une limite mesurée, et deux d’entre eux nous ont coûté du temps.

• Le retour à la ligne casse le numéro. Un IBAN coupé en deux par la largeur d’une fenêtre, un numéro qu’une extraction de PDF a scindé sur deux lignes : pour un moteur qui cherche des suites de chiffres, ce ne sont plus des suites de chiffres.
• La forme seule ne suffit jamais. C’est la mesure du code postal, une fois sur deux.
• Aucun modèle probabiliste n’est exhaustif. Reconnaître toute information personnelle dans tout contexte ne se garantit pas, et le constat ne vise pas la concurrence : OpenAI l’écrit de son propre outil de masquage local, publié en avril 2026, qui n’est « pas un outil d’anonymisation, ni une certification de conformité, ni un substitut à une revue de politique ».
• Un taux de rappel n’est pas une décharge. Certains éditeurs français publient leurs chiffres, ce qui est à leur honneur, et l’un annonce un rappel strict de 94,8 % : environ un fragment sensible sur vingt passe. En matière administrative, cela réduit fortement le risque ; en matière pénale, cela ne dispense de rien, car le 226-13 ne connaît pas le « presque tout ».
• Chaque format a son angle mort. Une extension de navigateur ne couvre ni l’application de bureau, ni le téléphone, ni l’ordinateur personnel du samedi matin. Les éditeurs annoncent loyalement ce qu’ils couvrent ; la conséquence se lit moins souvent. Et rien d’installé sur un poste n’empêche quelqu’un de photographier son écran.

« pas un outil d'anonymisation »

Reste ce qu’un outil peut honnêtement apporter : rendre le chemin sûr plus court que le chemin risqué, et laisser une trace, qu’on vous demandera un jour de produire.

N’acceptez pas l’argument du « 100 % local » : le traitement local n’est plus différenciant

Cet argument ne vaut pas plus chez nous qu’ailleurs. Quatre questions se vérifient chez n’importe quel éditeur, nous compris : sur quel corpus le taux annoncé a été mesuré, quels vecteurs sont couverts, ce que l’éditeur voit du texte traité, et ce qu’il reste comme trace. Notre page sécurité explique comment contrôler les nôtres.

Beaucoup de cabinets n’ont rien à acheter

Nous le disons sans détour : si vous êtes trois, que vous traitez cinq dossiers sensibles par semaine et que la règle écrite tient sur une page, la procédure ci-dessous suffit. Un outil mérite sa place quand le volume fait sauter l’étape manuelle, et quand on vous demande une preuve mensuelle que le contrôle était actif.

La procédure, en cinq minutes

Sans outil, sur un document isolé, voici l’ordre le plus rapide.

1. Posez d’abord la question du cas fictif. Si votre question est générale, réécrivez-la sans le dossier, puis relisez-la : effectif, secteur, département, millésime.
2. Retirez les identifiants directs. Par coût décroissant : numéro de sécurité sociale, nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse, courriel, IBAN, numéro fiscal, SIREN et SIRET, références internes.
3. Remplacez, ne supprimez pas. Un marqueur stable par personne, [PERSON_1], [PERSON_2], pour que le modèle garde le fil.
4. Relisez en cherchant le contexte, pas les champs. Effectif exact, département, secteur, montants : généralisez ce qui n’apporte rien.
5. Conservez la version expurgée que vous avez envoyée. C’est votre trace, et elle vaut mieux qu’un souvenir un an plus tard.

Une règle de bon sens évite la moitié des incidents : ce qui est trop long à préparer ne sera pas préparé. Si l’étape dépasse cinq minutes, elle sautera un jour de bouclage, et c’est là que la question de l’outil se pose. La démonstration en page d’accueil montre la même mécanique automatisée.

Sources

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• Code pénal, 226-13 et 226-14 : la peine et les exceptions.
• Ordonnance n° 45-2138, article 21, et l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France : « rien ne peut en délier l’expert-comptable, pas même l’autorisation de son client ».
• CNIL, sanction contre IQVIA Operations France, 26 mai 2026 : « pas anonymes, mais seulement pseudonymes ».
• CNIL, l’anonymisation des données personnelles : les données pseudonymisées « conservent un caractère personnel ».
• CNIL, questions-réponses sur l’IA générative : rien de confidentiel sur un service grand public, et la responsabilité de l’employeur.
• CNIL, liste des traitements soumis à AIPD, délibération n° 2018-327, et le décret cadre NIR.
• INSEE, définition du NIR et clé de contrôle : treize chiffres, une clé de deux, et le cas de la Corse.
• DGFiP, règles de vérification de l’algorithme du numéro SPI : les trois chiffres de clé, et le modulo 511.
• Code du travail, L. 2312-38 et L. 2317-1 : consultation préalable du CSE, amende pour entrave.
• Barreau de Paris, charte du 21 juillet 2026 : « cette charte n’est pas contraignante ». Le guide du CNB, de mars 2026, reste réservé aux avocats.
• Agence du numérique en santé, certification HDS : qui doit être certifié.
• OpenAI, contrôles des données, confidentialité pour les entreprises, résidence des données, consultée le 26 septembre 2026, et Privacy Filter : le réglage, la conservation, la localisation et les limites qu’OpenAI écrit de son propre outil de masquage.
• OpenAI, politique de confidentialité pour l’Europe, consultée le 26 septembre 2026 : OpenAI Ireland responsable du traitement, entraînement sur les contenus et transferts hors de l’EEE sous clauses contractuelles types.
• Nos propres relevés pour les mesures sur les documents français et la force des clés de contrôle. Le corpus n’est pas conservé et aucune donnée personnelle n’en a été extraite.