IA et notariat en France : que retirer d'un projet d'acte
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Joaquín Trapero in Expert en intelligence artificielle et en protection des données, fondateur de Nonimo.
Dans un office, le premier jet d’un acte, d’un courrier aux parties ou d’une note de succession sort souvent du poste d’un clerc. C’est à ce poste que l’assistant d’IA attend, ouvert dans un onglet, et c’est là que le secret du notaire se joue.
Cette page traite de ce qui n’existe qu’au notariat : l’acte authentique, les données des parties, les textes de la profession et la position du Conseil supérieur du notariat. Le nettoyage d’un fichier quelconque est décrit dans notre méthode pour anonymiser un document avant une IA.
Une étude peut se servir de l'IA si le texte envoyé ne désigne plus les parties. Retirez l'état civil, le domicile, le régime matrimonial, l'IBAN, les données fiscales et la référence cadastrale. Le prix et les dates ne restent que si la question porte sur eux.
Secret professionnel du notaire : quel texte dit quoi
En ligne, les textes se mélangent vite. L’« article 23 de la loi organique du notariat » est celui de la loi du 25 ventôse an XI, « contenant organisation du notariat ». Il ne parle pas d’informatique : il dit à qui un acte peut être montré.
Sans ordonnance du président du tribunal judiciaire, un acte n’est montré qu’aux personnes intéressées en nom direct, à leurs héritiers ou ayants droit. L’éditeur d’un assistant n’entre dans aucune de ces cases : pour moi, c’est l’argument le plus net.
Le code pénal ajoute une responsabilité personnelle : son article 226-13 punit la révélation d’une information secrète par celui qui la détient du fait de sa profession. Le parallèle avec l’avocat et l’expert-comptable se trouve dans notre analyse du RGPD appliqué aux dossiers clients.
Quatre textes, quatre questions différentes
La ligne surlignée est celle que les autres professions n'ont pas.
| Texte | La question qu'il règle | Ce que ça change avant l'IA |
|---|---|---|
| Loi du 25 ventôse an XI, art. 23 | À qui l'acte peut être communiqué | Une liste fermée : intéressés en nom direct, héritiers, ayants droit, ou ordonnance du juge |
| Code pénal, art. 226-13 | Qui répond d'une révélation | La personne qui détient le secret, quel que soit le contrat signé avec l'outil |
| Code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023) et règlement professionnel du notariat | Les devoirs de la profession | Ce sont les textes que le CSN publie aujourd'hui ; beaucoup de pages citent encore l'ancien règlement national |
| RGPD, art. 5, § 1, c | Ce que l'étude a le droit de traiter | Le nécessaire à la finalité : la question posée, pas le dossier |
Loi du 25 ventôse an XI, code pénal, page du CSN « Code de déontologie des notaires et RPN », règlement (UE) 2016/679. La dernière colonne est notre lecture, pas un avis juridique.
Le guide du Conseil supérieur du notariat sur l’intelligence artificielle
Certains résumés automatiques affirment qu’utiliser l’IA avec les données d’un acte serait « strictement interdit et illégal ». Nous n’avons trouvé cette formule dans aucun texte de la profession. Le CSN a choisi une autre voie : encadrer l’usage plutôt que le proscrire.
Le 12 décembre 2025, la section Prospective et numérique de son Institut d’études juridiques a publié un guide d’introduction à l’IA pour les notaires. Sa présentation publique retient trois principes : le respect absolu du secret professionnel, la maîtrise des données personnelles, la responsabilité pleine et entière de l’acte.
Ce que la profession a publié, et ce qui reste à l'étude
Trois prises de position du CSN en sept mois.
| Date | Texte | Ce qu'il pose | Ce qu'il laisse à l'étude |
|---|---|---|---|
| 12 décembre 2025 | Guide de l'IEJ, « Introduction à l'intelligence artificielle » | Secret absolu, maîtrise des données, responsabilité de l'acte | Le détail des précautions, dans le guide remis aux notaires |
| 22 avril 2026 | Bulletin n° 8 de l'IEJ, « L'IA au service du notariat » | Un levier de qualité « à condition d'être maîtrisée » | La définition de cette maîtrise dans chaque office |
| 9 juillet 2026 | Partenariat avec Mistral AI, hébergé chez Scaleway | Dix-huit mois, une infrastructure souveraine, une charte IA | Le choix de l'outil, et le contenu de ce qu'on y colle |
Conseil supérieur du notariat, pages d'actualité des 12 décembre 2025, 22 avril 2026 et 9 juillet 2026. Nous n'avons pas trouvé le texte intégral du guide en accès libre : seule sa présentation est citée ici.
Les notaires restent « naturellement libres » de s’en servir ou d’en choisir d’autres respectant la charte IA. Un serveur européen règle la question du lieu ; notre comparaison entre LLM local et proxy de confidentialité montre pourquoi il ne répond pas à celle du contenu.
Les offices qui ont déjà Copilot dans leur suite bureautique liront ce que Copilot conserve des échanges.
Pour les autres, notre grille RGPD des assistants compare les offres. Aucune ne dispense du tri : c’est le point que je défendrais devant n’importe quel éditeur.
Données des parties : ce que contient un dossier notarial
L’inventaire, c’est la CNIL qui l’a dressé. Son autorisation unique AU-006 de 2014, « Exercice des activités notariales », figure aujourd’hui parmi ses anciennes normes, marquées obsolètes : sans valeur juridique depuis le 25 mai 2018, laissée en ligne « dans l’attente » de référentiels RGPD.
Le dossier d’une personne physique y comprend l’identité, la situation matrimoniale, familiale et patrimoniale, la vie professionnelle, les informations bancaires et fiscales ; pour le bien, les références cadastrales. La norme NS-055 ajoute, pour l’acte, le régime matrimonial et le nom du conjoint.
Ce qui sort du texte avant l'envoi, selon le dossier
Choisissez votre type de dossier. La ligne surlignée est la plus souvent oubliée.
| Donnée | Ce que j'en fais |
|---|---|
| Nom, prénoms, date et commune de naissance | Retirés, toujours |
| Domicile, téléphone, courriel | Retirés, toujours |
| Régime matrimonial, nom du conjoint | Retirés ; le régime peut rester en termes généraux (« communauté légale ») |
| Filiation, enfant d'une première union, legs nommés | Reformulés en cas fictif |
| Patrimoine, dettes, numéro du prêt | Les montants restent si la question est un calcul ; les numéros partent |
| Section et numéro du plan, adresse du bien | Retirés, comme un nom |
| IBAN, numéro fiscal, numéro de sécurité sociale | Retirés, toujours |
| Copie de carte d'identité, de passeport ou de titre de séjour | Jamais envoyée à un assistant |
Catégories d'après l'autorisation unique AU-006 et la norme NS-055 de la CNIL, toutes deux obsolètes. La colonne de droite est mon tri, pas celui de la CNIL.
Le régime matrimonial passe facilement : il ressemble à une donnée juridique plutôt qu’à une donnée personnelle. Dans un acte, il dit pourtant qui est marié à qui, et sous quelles règles. Une partie du dossier arrive aussi de l’agence immobilière qui a négocié la vente, fiche de l’acquéreur comprise.
Méfiez-vous des pièces reçues en PDF déjà noircies. Elles gardent souvent le texte qu’une bande noire semble cacher, et personne à l’étude ne les a relues avec l’œil du rédacteur.
Référence cadastrale, prix et date : identifier sans le nom
Un projet d’acte sans noms n’est pas pour autant anonyme. Selon la doctrine fiscale, l’article L107 A du livre des procédures fiscales « réaffirme le caractère public de la matrice cadastrale » : pour un immeuble qu’il désigne, n’importe qui peut demander un relevé de propriété.
La version remise au tiers retire la date et le lieu de naissance des titulaires de droits ; elle sert justement à savoir à qui appartient le bien. Le BOFiP limite la cadence à cinq demandes par semaine au même service. Une seule suffit.
Le prix et la date passent ailleurs. La base des demandes de valeurs foncières, tirée des actes notariés et du cadastre, est publiée en données ouvertes, et la DGFiP écrit qu’elle « contient des données à caractère personnel ». L’article R112 A-3 du LPF en interdit la réidentification.
Ce qu'on retrouve à partir d'un acte sans noms
Touchez l'indice qui reste dans votre texte.
Le propriétaire. Une demande de relevé de propriété au titre de l'article L107 A donne le titulaire de droits. La référence cadastrale vaut donc un nom qu'il suffit de demander.
La vente. Croisés dans la base des valeurs foncières, un prix et une date de mutation dans une commune désignent une transaction. La réidentification est interdite, ce qui n'empêche personne de la tenter.
La famille. Une SCI familiale porte souvent le nom de ses associés dans sa dénomination. Je la traiterais comme une personne et je la remplacerais par une étiquette.
BOFiP, BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 ; data.gouv.fr, jeu « Demandes de valeurs foncières » ; LPF, art. L107 A et R112 A-3. Le cas de la SCI est notre lecture.
Je traite donc la parcelle exactement comme un nom propre. Elle rejoint la liste des données personnelles à retirer avant une IA, dans la colonne des identifiants indirects.
Projet d’acte, lettre, résumé de dossier : ce qu’une étude peut confier à l’IA
La question utile n’est pas « quel outil », mais « quelle tâche ». Une clause à reformuler n’a besoin d’aucune partie. Une lettre aux parties a besoin d’un ton, pas d’une adresse. Un résumé de dossier porte sur des faits, et c’est là que le tri devient délicat.
Quatre tâches courantes à l'étude
Choisissez la vôtre : ce qui part, ce qui reste.
Ce qui part : la clause seule, servitude, condition suspensive ou réserve d'usufruit. Ce qui reste : la comparution, la désignation du bien, l'origine de propriété. Le modèle n'a pas besoin de savoir qui vend pour améliorer une phrase.
Ce qui part : l'objet du courrier et les pièces attendues, avec des étiquettes à la place des noms. Ce qui reste : adresses, références du dossier, montants exacts. Les vrais noms se remettent à la relecture.
Ce qui part : une chronologie déjà nettoyée. Ce qui reste : la pièce brute. Un relevé de propriété ou un état hypothécaire résumé tel quel livre tous ses identifiants d'un coup.
Ce qui part : un cas d'école, régime matrimonial, nombre d'enfants, nature des biens. Ce qui reste : le récit de la famille. Pour un testament, rien ne sort : je ne vois aucune reformulation utile qui ne livre pas la volonté d'une personne précise.
Grille proposée par nous, à adapter à la charte IA de la profession et à la vôtre.
Un projet en Word garde parfois des noms que la page n’affiche plus, dans ses révisions et ses commentaires. Videz-les avant de copier quoi que ce soit.
Le projet qui revient de l’étude du confrère est le pire candidat : son suivi des modifications conserve ce que chacun a effacé, y compris des mentions d’état civil.
Une succession se raconte : un enfant d’une première union, un legs à l’association du village. Dans une petite commune, ces faits désignent une famille aussi sûrement qu’un nom. Mieux vaut les ramener à leur conséquence juridique, comme pour les données sensibles au sens du RGPD.
Minutier et conservation : l’acte authentique reste à l’étude
L’acte authentique a sa propre vie d’archive. La norme NS-055 de la CNIL décrivait le Minutier central électronique des notaires, le MICEN, où l’acte signé électroniquement est déposé et conservé. La délivrance d’une copie y était « réservée au seul notaire » qui détient l’acte.
Le texte collé dans un assistant n’a ni minutier ni répertoire. Sa durée de conservation dépend du compte, des réglages et de l’éditeur, comme le montre ce que ChatGPT garde de vos échanges.
Deux trajets pour le même texte
À gauche, ce que la profession organise. À droite, ce qu'un copier-coller déclenche.
L'acte au minutier
1. Signé par le notaire, électroniquement ou sur papier2. Déposé au minutier de l'office ou au MICEN3. Copie délivrée par le notaire détenteur, aux personnes de l'article 23Le passage dans l'assistant
1. Collé par un collaborateur, souvent en entier2. Conservé selon les règles de l'éditeur et du compte3. Hors du contrôle de l'étude, sans liste de destinatairesColonne de gauche d'après la norme NS-055 de la CNIL (obsolète) et l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI. Colonne de droite : schéma général, chaque offre a ses propres règles.
Si un acte complet est déjà parti, la question devient celle d’une violation de données, avec ses délais : notre guide sur la notification à la CNIL les détaille. Effacer la conversation ne rattrape pas ce qui est sorti, et ça m’agace de le voir présenté comme une réparation.
![Une référence cadastrale fictive remplacée par [CADASTRE_1] : en notariat, la parcelle identifie le propriétaire comme un nom](/guias/fr/notariat-reference-cadastrale-etiquette.webp "La référence cadastrale traitée comme un nom")
Données des parties et IA : le protocole que j’afficherais à l’étude
Une charte de vingt pages pour un office de six personnes finit dans un tiroir. Cinq lignes près des postes servent davantage ; notre modèle de charte IA aide ensuite à les mettre en forme.
Avant de coller un passage dans un assistant
Cochez ce qui est fait pour ce passage-là.
0 de 5
Il reste une case : le passage ne sort pas encore.
Le passage peut partir. Relisez la réponse avant de la reporter dans le projet.
Liste proposée par nous ; en cas de doute, le clerc pose la question au notaire, pas à l'assistant.
Le retrait des noms, adresses, dates de naissance et IBAN d’un projet d’acte, Nonimo le fait d’une touche sur le poste du clerc, Mac ou Windows, dans un passage comme dans un .docx ou un PDF. Chaque remplacement s’affiche, et les vraies valeurs reviennent dans la réponse.
C’est la même approche que celle décrite pour les cabinets d’avocats, appliquée aux pièces d’un office.
Un extrait de projet d'acte, avant et après la touche
VENDEUR : Monsieur Erwan Trémintin, retraité, demeurant 0 rue du Moulin, 29000 Quimper. ACQUÉREUR : Madame Katell Brenterch, née le 30/02/1988. IBAN : FR76 0000 0061 2000 0583 9204 117. PRIX : deux cent quarante-cinq mille euros (245 000 €).
VENDEUR : Monsieur [PERSONNE_1], retraité, demeurant [ADRESSE_1]. ACQUÉREUR : [PERSONNE_2], née le [DATE_NAISSANCE_1]. IBAN : [IBAN_1]. PRIX : deux cent quarante-cinq mille euros (245 000 €).
Extrait inventé : les noms ne désignent personne, la date n'existe pas, et l'IBAN, au code banque 00000, a une clé de contrôle fausse. Le bloc « Après » montre les étiquettes de Nonimo. Le prix, surligné, reste : à vous de décider.
Pour les logiciels de l’office qui appellent une API compatible avec celle d’OpenAI, le masquage se fait sur vos propres serveurs.
Le détail technique est sur notre page sécurité.
Les offres sont présentées sur la page des tarifs. Cette page ne tranche aucun dossier : pour un cas précis, la chambre des notaires de votre département reste l’interlocuteur.
Sources
- Conseil supérieur du notariat, « Introduction à l’intelligence artificielle : le nouveau guide juridique de l’IEJ » : 12 décembre 2025, section Prospective et numérique, les trois principes.
- Conseil supérieur du notariat, partenariat avec Mistral AI et Scaleway : 9 juillet 2026, dix-huit mois, liberté des notaires, charte IA.
- Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, article 23 : les personnes à qui un acte peut être communiqué.
- CNIL, anciennes normes : AU-006 « Exercice des activités notariales », obsolète depuis le 25 mai 2018.
- CNIL, délibération n° 2014-243 du 12 juin 2014 (NS-055) : données des parties à l’acte, dépôt au MICEN, copie « réservée au seul notaire ».
- Règlement (UE) 2016/679 : minimisation des données, article 5.
- BOFiP, BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 : caractère public de la matrice cadastrale, relevé remis aux tiers, cadence des demandes.
- DGFiP, « Demandes de valeurs foncières » sur data.gouv.fr : données issues des actes notariés, données à caractère personnel, article R112 A-3 du LPF.
Consulté le 8 novembre 2026.
Guides associés
Questions fréquentes
Le notaire est-il tenu au secret professionnel ?
Oui, et le code pénal le sanctionne. L'article 226-13 punit la révélation d'une information secrète par celui qui la détient du fait de sa profession. Dans une étude, le clerc qui prépare l'acte manie les mêmes informations.
Que dit l'article 23 de la loi organique du notariat ?
Il fixe à qui un acte peut être montré. Sans ordonnance du président du tribunal judiciaire : aux seuls intéressés en nom direct, à leurs héritiers ou ayants droit. Le texte est la loi du 25 ventôse an XI.
Le Conseil supérieur du notariat a-t-il publié un guide sur l'IA ?
Oui, le 12 décembre 2025, par son Institut d'études juridiques. Sa présentation retient trois principes : secret professionnel absolu, maîtrise des données personnelles, responsabilité pleine et entière de l'acte.
Est-il interdit à un notaire d'utiliser ChatGPT ?
Nous n'avons trouvé aucun texte qui l'interdise en ces termes. Le CSN laisse les notaires libres de leurs outils, sous sa charte IA. Le secret, lui, couvre tout ce qui sort de l'étude.
Quelle IA est la plus confidentielle pour une étude ?
Aucune ne rend anonyme un acte qui nomme les parties. L'hébergement européen retenu par le CSN règle la question du lieu. Le contenu envoyé reste à trier par l'étude, avant l'envoi.
Une référence cadastrale est-elle une donnée personnelle ?
Oui, dans un dossier notarial elle désigne un propriétaire. La matrice cadastrale est publique : pour une parcelle désignée, un tiers obtient un relevé de propriété qui dit à qui elle appartient.