AI Act : vos obligations si vous utilisez l'IA au travail

Si votre entreprise ou votre cabinet se sert de l’intelligence artificielle sans la fabriquer, le règlement européen sur l’IA, l’AI Act, vous qualifie de déployeur. C’est le mot qui décide de tout : il vous place du côté léger du texte, celui où les obligations tiennent en trois articles, et non du côté lourd, celui des évaluations de conformité et de la documentation technique.

Cette page dit lesquels, depuis quand, et ce que l’omnibus numérique du 8 juillet 2026 a déplacé, en complément de nos guides sur les données confiées à l’IA. Elle dit aussi une chose que peu de guides français écrivent encore : à ce jour, aucune autorité française n’a été désignée par la loi pour appliquer ce règlement. Cela ne vous dispense de rien : le délai court, et vos obligations, elles, ont déjà commencé.

Fournisseur ou déployeur : le mot qui décide du reste

Le règlement distingue deux rôles et leur donne deux régimes sans commune mesure. Le fournisseur développe un système d’IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son nom. Le déployeur, lui, l’utilise.

Le considérant 13 le formule sans détour : est déployeur toute personne physique ou morale, y compris une autorité publique, qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel. La dernière incise compte. Le même outil, ouvert le soir chez soi, ne relève pas du règlement ; ouvert le matin sur un dossier client, il en relève.

	fournisseur	déployeur
ce qu’il fait	développe et met sur le marché	utilise sous sa propre autorité
son article de référence	article 16	article 26
sur un système à haut risque	conformité, documentation, marquage	usage conforme à la notice, contrôle humain, journaux
sa définition	article 3, point 3	considérant 13 et article 3, point 4

Les quatre lignes ci-dessus sont tirées du règlement (UE) 2024/1689 dans sa version française. Un cabinet qui souscrit un abonnement à un assistant conversationnel est déployeur ; une PME qui installe un outil de tri de candidatures acheté à un éditeur est déployeur. Dans les deux cas, le poids du texte repose sur celui qui a conçu l’outil.

Les trois façons de devenir fournisseur sans le vouloir

La frontière n’est pas étanche, et l’article 25 la rend franchissable dans un seul sens. Un déployeur est réputé fournisseur, et se voit appliquer l’article 16 en entier, dans trois cas.

1. Il appose sa marque. Il commercialise sous son propre nom un système à haut risque déjà mis sur le marché, sauf répartition contractuelle différente.
2. Il modifie substantiellement le système. La modification est telle que le système reste à haut risque au sens de l’article 6.
3. Il en change la destination. Un système qui n’était pas classé à haut risque le devient parce que l’usage qu’on lui donne a changé.

Le troisième cas est celui qui surprend. Brancher un modèle généraliste sur un flux de candidatures pour classer des CV revient à lui assigner une destination que l’annexe III range au haut risque. L’entreprise qui fait ce branchement en interne cesse d’être déployeur et hérite du régime le plus lourd du règlement.

Le paragraphe 2 du même article ajoute une conséquence que l’on oublie : le fournisseur initial cesse alors d’être considéré comme le fournisseur de ce système. Il doit coopérer, mais il n’en répond plus. Personne ne vous préviendra le jour où ce basculement se produit.

Et si vous vendez une prestation qui utilise l’IA ?

Le cas est fréquent chez les agences, les cabinets de conseil et les prestataires de gestion : l’IA sert à produire un livrable facturé à un client. Le règlement, lui, ne s’y intéresse pas particulièrement. Tant que vous utilisez un outil du commerce sans le rebaptiser ni en changer la destination, vous restez déployeur, que le travail soit interne ou vendu.

Ce qui change, en revanche, est ailleurs : dans le RGPD et dans le contrat. Si les données traitées sont celles de votre client, vous êtes le plus souvent son sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, et faire entrer un nouvel outil dans la chaîne veut dire faire entrer un sous-traitant ultérieur. Il faut pour cela une autorisation écrite, et la plupart des contrats de prestation en fixent les conditions.

Une clause qui vous autorise à recourir à l’intelligence artificielle règle cette question contractuelle. Elle ne règle pas celle du secret professionnel, quand il y en a un, parce que ce secret ne se lève pas par contrat : nous l’expliquons dans notre guide sur ChatGPT et le RGPD.

Vous n’utilisez que ChatGPT ou Copilot : que vous demande-t-on ?

Pas grand-chose, à vrai dire. La CNIL classe la très grande majorité des usages actuels au risque minimal, pour lesquels le texte ne prévoit aucune obligation spécifique. Restent trois points qui vous concernent directement : former vos équipes au titre de l’article 4, ne pas basculer dans une pratique interdite de l’article 5, et respecter l’article 50 si vous diffusez du contenu produit par une machine.

Ce que le règlement ne dit pas, en revanche, c’est ce que vous avez le droit de taper dedans. Cette question relève du RGPD, et pour certaines professions du code pénal.

3 articles

Les modèles à usage général : l’obligation est chez l’éditeur

Les grands modèles de langage relèvent d’une catégorie à part, celle des modèles d’IA à usage général, dont les obligations pèsent sur leur fournisseur et sont supervisées par le Bureau de l’IA, au sein de la Commission européenne. Ce que fait un éditeur de son modèle ne vous est pas imputable au titre de ce règlement.

La CNIL précise au passage un point de géographie utile : elle reste pleinement compétente au titre du RGPD pour les fournisseurs dont l’établissement principal est en France, ce qui vise Mistral AI ou LightOn, tandis que l’Irlande garde ChatGPT et Gemini. Savoir quel texte s’applique et savoir quelle autorité est compétente sont deux questions distinctes.

La phrase de la CNIL qu’il faut retenir

Sur l’usage, la CNIL s’est prononcée ailleurs, dans ses questions-réponses sur l’utilisation d’un système d’IA générative, et la ligne à retenir est courte : c’est l’organisme utilisateur qui engagera sa responsabilité légale en cas de mauvaise utilisation de l’IA par son personnel.

Elle ajoute, sur les données fournies en entrée, qu’il ne faut jamais partager d’informations confidentielles telles que des données personnelles, des données de l’entreprise ou de l’administration, lors de l’utilisation d’un service grand public. Nous avons détaillé cette partie dans notre guide sur ChatGPT et le RGPD, et outil par outil dans nos fiches sur ChatGPT, Claude, Copilot et Gemini.

Le calendrier, après l’omnibus de juillet 2026

Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024, avec une application échelonnée. Cet étalement a été réécrit par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l’IA, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet.

Voici le calendrier révisé, tel que la CNIL le publie depuis la mise à jour de sa page du 17 août 2026, et tel que l’article 113 modifié le fixe.

date	ce qui s’applique
2 février 2025	pratiques interdites de l’article 5 et maîtrise de l’IA de l’article 4
2 août 2025	modèles d’IA à usage général, gouvernance, désignation des autorités nationales
2 août 2026	obligations de transparence de l’article 50
2 décembre 2026	deux interdictions nouvelles, et le marquage pour les systèmes antérieurs
2 août 2027	au moins un bac à sable réglementaire par État membre
2 décembre 2027	systèmes à haut risque de l’annexe III
2 août 2028	systèmes à haut risque de l’annexe I

Deux mises en garde s’imposent à la lecture de ce tableau. La première : ce calendrier a déjà bougé une fois et rien ne garantit qu’il ne bougera plus. La seconde : un report n’efface pas le RGPD, qui s’applique sans échéancier aux mêmes traitements et dont l’autorité de contrôle, elle, fonctionne depuis 1978.

Pourquoi la date a bougé, dans les mots du texte

Le considérant 30 de l’omnibus explique le report sans fard. Le retard pris dans l’élaboration des normes harmonisées, qui devaient donner aux fournisseurs les solutions techniques du respect de leurs obligations, et le retard pris dans la mise en place des cadres de gouvernance et d’évaluation de la conformité au niveau national ont entraîné une charge de mise en conformité plus lourde que prévu.

Autrement dit, l’Union a constaté que les États membres n’étaient pas prêts. La France en est un bon exemple, et la suite de cette page y revient, comme y revient notre guide sur l’IA dans les collectivités territoriales, pour lesquelles l’échéance de décembre 2027 pèse le plus lourd. Le texte précise aussi que l’ensemble des règles devra s’appliquer au plus tard le 2 août 2027, ce qui donne la mesure de ce qui reste devant nous.

Les pratiques interdites, et les deux qui arrivent en décembre

L’article 5 dresse la liste courte de ce qui ne se fait pas, quelles que soient les précautions prises. Manipulation par techniques subliminales, exploitation de la vulnérabilité liée à l’âge, au handicap ou à la situation sociale, notation sociale, police prédictive visant des individus, moissonnage non ciblé d’images pour constituer des bases de reconnaissance faciale, catégorisation biométrique, identification biométrique à distance en temps réel à des fins répressives.

Ces interdictions sont en vigueur depuis le 2 février 2025, et le plafond de sanction qui leur est attaché est le plus élevé du texte. C’est aussi la seule partie du règlement où fournisseur et déployeur sont logés à la même enseigne : l’article 5 vise la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation.

7 %

Les deux qui concernent l’entreprise ordinaire

L’inférence des émotions sur le lieu de travail est interdite. Cela vise les outils qui prétendent analyser le ton d’un salarié en entretien, sa lassitude en réunion ou son engagement au téléphone, et le marché en propose. Les seules exceptions du texte concernent des raisons médicales ou de sécurité.

La notation sociale l’est également : évaluer ou classer des personnes sur la base de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles, avec un traitement défavorable dans un contexte sans rapport avec celui de la collecte. La frontière avec un score de fiabilité interne mérite d’être examinée avant l’achat, et non le jour où quelqu’un s’en plaint. C’est le genre de vérification qui a sa place dans le registre des outils validés décrit par notre modèle de charte IA.

Ce que l’omnibus a ajouté à la liste

En plus du report, deux nouveaux points de l’article 5 interdisent désormais les systèmes dont la destination est de produire des représentations sexuelles non consenties d’une personne identifiable, et ceux qui génèrent des contenus pédocriminels.

Ces deux interdictions s’appliquent à partir du 2 décembre 2026, et non rétroactivement. Le texte prend soin de préciser, dans un paragraphe 1 bis nouveau, que la mise sur le marché n’est interdite que si cette production constitue la destination du système, ou si elle en est un résultat raisonnablement prévisible et reproductible sans garde-fou technique. Pour un déployeur, l’interdiction ne joue que s’il utilise le système dans ce but.

L’article 50 : trois obligations, dont deux ne sont pas les vôtres

Depuis le 2 août 2026, l’article 50 impose de dire quand une machine intervient. Il répartit cette charge entre le fournisseur et le déployeur, et cette répartition évite bien des inquiétudes inutiles.

Les paragraphes 1 et 2 visent le fournisseur : concevoir le système de façon que la personne sache qu’elle parle à une IA, et marquer les sorties dans un format lisible par machine. Vous n’avez pas à marquer vous-même le texte que produit un outil du commerce ; l’éditeur le doit. Les systèmes déjà sur le marché au 2 août 2026 bénéficient d’un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer au paragraphe 2.

Les paragraphes 3 et 4 visent le déployeur, et ce sont les vôtres. Si vous utilisez un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique, vous informez les personnes exposées. Si vous diffusez une image, un son ou une vidéo constituant un hypertrucage, vous indiquez que le contenu a été généré ou manipulé par une IA. Le mot officiel en français est bien hypertrucage : il figure comme tel dans la version française du règlement.

Ce que cela change pour une communication d’entreprise

Une campagne illustrée par des images de synthèse tombe sous le paragraphe 4 dès lors qu’elle représente des personnes, des lieux ou des événements existants de façon réaliste. Un visuel abstrait, non. Le critère n’est pas la technique employée mais la ressemblance avec le réel.

Le texte prévoit un aménagement pour les œuvres manifestement artistiques, satiriques ou fictives : l’information se fait alors d’une manière qui n’entrave pas l’affichage ou la jouissance de l’œuvre. L’obligation demeure ; seule la façon de présenter la mention change.

Et le robot conversationnel sur votre site ?

C’est la question qui revient le plus souvent, et la réponse tient au paragraphe 1, qui vise le fournisseur. Si vous avez acheté la brique conversationnelle, c’est son éditeur qui doit l’avoir conçue de façon que le visiteur sache qu’il parle à une machine.

Deux réserves toutefois. La première tient au texte lui-même : l’obligation tombe lorsque cela ressort clairement du point de vue d’une personne normalement informée et raisonnablement attentive, ce qui est une appréciation et non une case à cocher. La seconde tient à l’article 25 : un robot que vous avez rebaptisé à votre marque vous ramène du côté du fournisseur.

En pratique, une phrase visible avant le premier message règle les deux, coûte une ligne de code, et se révélera de toute façon nécessaire le jour où un visiteur demandera à qui il a parlé. Une collectivité qui met un robot à disposition de ses administrés se pose exactement la même question, et nous la traitons dans notre guide sur l’IA dans les collectivités territoriales.

En France, trois autorités se partagent l’article 50

Le schéma publié par la direction générale des Entreprises confie le contrôle du paragraphe 3 à la CNIL, et celui des paragraphes 1 et 2 à la DGCCRF et à l’Arcom. L’Arcom reçoit en outre le paragraphe 4 lorsque le contenu manipulé informe le public sur des questions d’intérêt public.

Ce schéma est publié depuis le 9 septembre 2025 et n’est pas encore en vigueur, pour la raison exposée plus bas. Il donne une bonne idée de qui frappera à la porte, pas de qui peut le faire aujourd’hui.

Haut risque : la date a bougé, la question reste entière

Un système est à haut risque de deux façons. Soit il est le composant de sécurité d’un produit déjà réglementé, ou le produit lui-même, et il relève de l’annexe I : jouets, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, équipements radio, sécurité de l’aviation civile. Soit il sert dans l’un des huit domaines de l’annexe III, et c’est là que la plupart des entreprises se retrouvent sans l’avoir cherché.

Deux points de l’annexe III méritent d’être lus mot à mot par n’importe quelle direction des ressources humaines ou financière, parce qu’ils décrivent des outils qui se vendent aujourd’hui comme de simples gains de temps.

point de l’annexe III	ce qu’il vise
4, a)	publier des offres ciblées, filtrer les candidatures, évaluer les candidats
4, b)	décider d’une promotion, d’un licenciement, de l’attribution des tâches
5, b)	évaluer la solvabilité, établir une note de crédit, hors détection de fraude
5, c)	tarifer un risque en assurance vie et en assurance maladie

Ces quatre lignes reprennent la rédaction de l’annexe III du règlement. Aucune ne parle d’intelligence artificielle avancée : elles parlent d’un tableur un peu trop malin branché sur des candidatures.

Ce que le report change, et ce qu’il ne change pas

Le report vous donne du temps sur un seul plan : les obligations du chapitre III, sections 1 à 3, n’entrent en application qu’au 2 décembre 2027 pour l’annexe III. D’ici là, aucune notice, aucun journal, aucun enregistrement dans la base européenne ne vous est réclamé au titre de ce règlement.

Rien de tout cela ne suspend le RGPD. Un tri automatisé de candidatures reste un traitement de données personnelles, soumis à la minimisation de l’article 5.1.c, susceptible d’exiger une AIPD, et exposé à l’article 22 sur la décision automatisée. L’entreprise qui lit le report comme une autorisation de démarrer sans analyse se trompe simplement de texte.

2 décembre 2027haut risque, annexe III

2 août 2028haut risque, annexe I

2 août 2026transparence, article 50

Le droit à l’explication, que personne n’a encore réclamé

L’article 86 donne à toute personne visée par une décision prise sur la base d’un système à haut risque de l’annexe III, et produisant des effets juridiques ou l’affectant significativement, le droit d’obtenir du déployeur des explications claires et pertinentes sur le rôle du système dans la procédure et sur les principaux éléments de la décision.

Un candidat écarté par un outil de présélection pourra donc demander comment la décision a été prise. Cette obligation naît elle aussi en décembre 2027, mais elle mérite d’entrer dès maintenant dans le cahier des charges d’un achat : un fournisseur incapable d’expliquer un résultat ne le deviendra pas du seul fait d’un contrat.

Une obligation de déployeur qui a déjà son équivalent français

L’article 26, paragraphe 7, oblige l’employeur qui déploie un système à haut risque sur le lieu de travail à informer au préalable les représentants des travailleurs et les salariés concernés. Cette obligation naîtra en décembre 2027.

Le code du travail, lui, n’attend pas. Son article L. 2312-38 impose déjà l’information et la consultation du comité social et économique avant la mise en œuvre de moyens permettant un contrôle de l’activité des salariés. Nous détaillons cette articulation dans notre modèle de charte IA.

La maîtrise de l’IA : réécrite en juillet, toujours en vigueur

L’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025, et l’omnibus l’a entièrement remplacé. L’ancienne rédaction demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez leur personnel. La nouvelle leur demande de prendre des mesures pour favoriser le développement de cette maîtrise.

Elle ajoute surtout une phrase qui change la nature de l’obligation : celle-ci ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu. L’obligation passe donc d’un résultat à un effort documenté.

article 4	ancienne rédaction	nouvelle rédaction	ce que ça change pour vous
ce qui est demandé	garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez le personnel	prendre des mesures pour favoriser le développement de cette maîtrise	vous devez agir, sans promettre un résultat
le niveau à atteindre	un niveau suffisant	aucun niveau spécifique garanti par individu	un effort documenté, et non plus un résultat

Il s’agit toujours d’une obligation, et le considérant 8 de l’omnibus dit pourquoi elle a été allégée : les données montraient qu’une exigence stricte créait une charge supplémentaire, en particulier pour les petites entreprises. La Commission doit publier des exemples pratiques sur sa plateforme d’information unique. Comme le sujet mérite mieux qu’un paragraphe, nous l’avons traité en entier ailleurs, avec le texte avant et après : la formation et l’article 4 réécrit.

Les papiers qui tiennent, et qui ne coûtent rien

Aucun article n’impose à un déployeur ordinaire de tenir un dossier. Mais l’article 4 demande un effort, et un effort qui ne laisse pas de trace ne se démontre pas. Quatre documents suffisent, et tiennent dans un classeur partagé.

1. L’inventaire des outils. Quel outil, quel compte, quel usage autorisé, qui l’a validé et à quelle date. Sans cet inventaire, la question de l’article 4 n’a pas de périmètre.
2. La charte d’usage. La CNIL recommande d’encadrer l’utilisation par des politiques ou chartes internes définissant clairement les usages autorisés et les usages interdits.
3. Le registre de formation. Qui a été formé, à quoi, quand, et sur quel support. C’est la pièce qui transforme un effort en preuve.
4. La trace de ce qui est sorti. La version expurgée d’un document envoyé à un service tiers vaut mieux qu’un souvenir un an plus tard.

Le deuxième point est le seul qui demande un vrai travail de rédaction, et il ne se résume pas à interdire. Une charte qui se contente d’écrire qu’il ne faut pas mettre de données confidentielles ne se vérifie pas : il faut nommer les données, les comptes et les actions autorisées. Notre modèle de charte IA le fait article par article, avec les quatre données qui reviennent le plus souvent dans les dossiers français.

L’inventaire est aussi la pièce qui sert ailleurs

Les questionnaires d’assurance cyber demandent désormais quels outils sont utilisés et sous quel encadrement, et trois de leurs cases changent de réponse quand quelqu’un se sert de l’IA : nous les avons listées dans notre guide sur le questionnaire d’assurance cyber.

Un client grand compte posera les mêmes questions dans son questionnaire fournisseur. Tenir la liste à jour coûte une demi-heure par trimestre ; la reconstituer sous pression en coûte beaucoup plus, et elle sera fausse.

À quoi ressemble l’inventaire, concrètement

Il n’existe pas de modèle officiel, et il n’en faut pas. Cinq colonnes suffisent, et la dernière est celle que tout le monde oublie : la date. C’est elle qui sépare une pièce justificative d’une déclaration d’intention.

Outil            Compte           Usage autorisé        Validé par     Date
Assistant A      abonnement pro   rédaction interne     M. Le Gall     12/03/2026
Assistant B      compte gratuit   NON AUTORISÉ          direction      04/05/2026
Transcription    abonnement pro   réunions internes     M. Le Gall     18/06/2026
Tri de CV        marché en cours  suspendu, voir AIPD   direction      02/09/2026

La deuxième ligne vaut autant que les autres. Un inventaire qui ne contient que ce qui est autorisé ne documente rien : c’est la ligne interdite, avec sa date, qui prouve qu’une décision a été prise. Et la quatrième montre la seule bonne réponse devant un outil qui touche l’annexe III : suspendu tant que l’analyse n’est pas faite.

Sanctions : les plafonds européens, et l’autorité française qui manque

L’article 99 fixe trois étages. Jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les pratiques interdites de l’article 5. Jusqu’à 15 millions ou 3 % pour le reste des manquements, dont l’article 50. Jusqu’à 7,5 millions ou 1 % pour la fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux autorités.

À chaque fois, le montant le plus élevé est retenu. Le paragraphe 6 inverse la règle pour les PME et les jeunes pousses, auxquelles s’applique le chiffre le plus faible : pour une structure de dix personnes, c’est le pourcentage qui compte, pas le plafond en millions.

Pratiques interdites, article 535 M€

Autres manquements, dont article 5015 M€

Informations trompeuses7,5 M€

En France, le contrôleur n’existe pas encore

Le règlement laissait un an aux États membres pour désigner leurs autorités de surveillance du marché, soit jusqu’au 2 août 2025. La France a publié un schéma le 9 septembre 2025, qui répartit le travail entre la CNIL, la DGCCRF, l’Arcom, l’ACPR et une quinzaine d’entités sectorielles, confie la coordination et le point de contact unique à la DGCCRF, et adosse le tout à l’expertise technique de l’ANSSI et du PEReN.

La page de la DGE porte sa propre réserve, écrite noir sur blanc : le schéma retenu par le Gouvernement sera mis en œuvre sous réserve qu’il soit accepté par le Parlement par le biais d’un projet de loi.

Ce projet de loi existe. Engagé en procédure accélérée le 10 novembre 2025, il a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 et transmis à l’Assemblée nationale le 20 février. Au 4 septembre 2026, date de dernière mise à jour du dossier législatif du Sénat, aucune étape postérieure n’y figure.

aucune

La chronologie française, en trois dates

Aucune des dates ci-dessous n’est celle d’une entrée en vigueur : ce sont les trois étapes d’un texte qui n’a pas encore abouti.

9 septembre 2025la DGE publie le schéma

18 février 2026le Sénat adopte le projet de loi

20 février 2026transmission à l'Assemblée

Ce que le texte prévoit, s’il est adopté, ne crée aucune obligation nouvelle : il désigne qui contrôle et fixe les modalités de sanction au niveau national. Les obligations, elles, viennent du règlement européen et n’attendent pas.

Ce que ce vide veut dire, et ce qu’il ne veut pas dire

Il ne veut pas dire que le règlement ne s’applique pas. Un règlement européen est directement applicable, et vos obligations ont commencé aux dates indiquées plus haut, sans attendre le moindre texte français.

Il veut dire que le canal national de sanction n’est pas encore ouvert, et que l’article 99, paragraphe 8, qui laisse chaque État fixer dans quelle mesure des amendes peuvent frapper les autorités et organismes publics, n’a pas encore reçu de réponse française. Les acteurs publics sont donc dans un flou que nous détaillons dans notre guide sur l’IA dans les collectivités territoriales.

Il veut dire enfin que la CNIL reste pleinement compétente pour le RGPD pendant ce temps, et qu’elle l’écrit. Si une entreprise se fait rattraper en 2026 pour un usage d’IA, ce sera par le RGPD et par le code pénal, pas par le règlement IA. Le premier a une autorité, un barème et des années de délibérations publiées. Le second attend encore sa loi d’adaptation.

AI Act et RGPD : deux textes qui s’additionnent sans se remplacer

La confusion la plus coûteuse consiste à croire que le nouveau texte absorbe l’ancien. La CNIL y coupe court : le règlement IA est très clair sur ce point, il ne remplace pas les exigences du RGPD, il a pour but de les compléter. Le RGPD continue donc de décider, à lui seul, si un assistant peut recevoir un dossier, et les critères qui tranchent cette question se lisent fournisseur par fournisseur.

Concrètement, quatre situations sont possibles, et la CNIL les décrit une par une dans ses questions-réponses mises à jour le 17 août 2026. Le tableau ci-dessous les résume, et l’exemple du tri de CV est le sien.

situation	exemple donné par la CNIL
le règlement IA seul	système à haut risque sans aucune donnée personnelle
le RGPD seul	traitement de données pour un usage hors champ du règlement IA
les deux	tri automatique de candidatures
aucun des deux	ni système d’IA, ni donnée personnelle

Une asymétrie mérite d’être signalée sous ce tableau, que notre guide sur ChatGPT et le RGPD éclaire aussi. Le RGPD identifie une personne à l’intérieur de l’organisme, le délégué à la protection des données. Le règlement IA n’en désigne aucune. Si vous cherchez qui, chez vous, tient ce sujet, le texte ne vous aidera pas : c’est une décision d’organisation, pas une obligation.

AIPD et analyse d’impact sur les droits fondamentaux

Les deux textes prévoient chacun une analyse préalable, et il a fallu l’omnibus pour qu’elles cessent de faire doublon. L’AIPD de l’article 35 du RGPD reste la plus fréquente. L’analyse d’impact sur les droits fondamentaux de l’article 27 du règlement IA vise les déployeurs qui sont des organismes de droit public ou des entités privées fournissant des services publics, ainsi que ceux qui notent la solvabilité ou tarifent une assurance vie et maladie.

Depuis juillet 2026, le déployeur qui a déjà réalisé une AIPD peut y renvoyer, ou en intégrer les parties pertinentes, plutôt que de refaire le travail. La rédaction antérieure disait que l’analyse du règlement IA complétait celle du RGPD ; la nouvelle autorise le renvoi. Pour une petite structure, la différence se compte en journées.

Par où commencer, dans l’ordre

Si rien n’a encore été fait, cinq étapes suffisent pour être au niveau de ce qui s’applique aujourd’hui. Aucune ne demande de budget.

1. Listez ce qui est réellement utilisé. Pas ce qui est autorisé : ce qui est ouvert. Demandez-le sans reproche, sinon la liste sera fausse.
2. Cherchez une pratique interdite. Analyse d’émotions, score de fiabilité sur des personnes, tri biométrique. Si vous en trouvez une, elle passe avant tout le reste.
3. Vérifiez si un outil touche l’annexe III. Recrutement, promotion, crédit, tarification. Si oui, la question n’est plus la conformité au règlement IA mais l’AIPD, qui est déjà exigible.
4. Écrivez la charte, puis formez. Dans cet ordre : une formation sans règle écrite ne se rattache à rien, et notre modèle de charte IA se copie article par article.
5. Datez tout. L’article 4 demande un effort ; la date est ce qui le distingue d’une intention.

Ces cinq étapes ne rendent personne conforme au sens du chapitre III, et ce n’est pas le but : ce chapitre ne s’applique pas encore à vous. Elles rendent démontrable ce qui est déjà exigible, ce qui n’est pas la même chose et se prépare beaucoup mieux à froid.

Si un prestataire est déjà en place, une sixième étape s’impose avant les autres : lui demander par écrit s’il se considère fournisseur ou déployeur du système qu’il vous vend, et ce qu’il répond à l’article 50. La question est simple, la réponse est révélatrice, et elle arrive par courriel en quelques jours. Un éditeur qui ne sait pas de quel côté il se range n’a pas lu le texte, et vous le découvrirez plus tard de toute façon.

Enfin, inscrivez une date de revue. Le calendrier a bougé en juillet 2026 et la loi française n’est pas votée : deux rendez-vous par an suffisent, et ils évitent de relire le règlement en urgence le jour où une échéance tombe.

Ce que le règlement IA ne réglera jamais

Il reste une question que l’AI Act ne traite pas, et c’est celle qui coûte le plus souvent quelque chose à un cabinet français : le dossier client collé dans une fenêtre de discussion un vendredi soir. Aucun article ne l’interdit, aucun plafond ne le sanctionne, aucune date d’application ne le concerne. Le règlement IA encadre les systèmes ; il ne regarde pas ce que vous tapez dedans.

Ce sont le RGPD et, pour les professions soumises au secret, l’article 226-13 du code pénal qui s’en chargent. La mesure qui y répond n’est pas un document mais un geste : préparer le texte avant de l’envoyer, en remplaçant les identifiants par des marqueurs stables, de sorte que la réponse reste utilisable. Dans une étude notariale, ce geste va plus loin qu’ailleurs, car un projet d’acte désigne les parties même sans leur nom.

Avant   Demande de Mme Amélie BROUSSANDIER, 14 rue des Lices, Angers.
        Numéro de sécurité sociale : 2 84 09 49 007 041 88.
        Contact : a.broussandier@exemple.fr

Après   Demande de Mme [PERSONNE_1], [ADRESSE_1].
        Numéro de sécurité sociale : [REFERENCE_1].
        Contact : [E-MAIL_1]

Ces marqueurs sont ceux que notre moteur écrit réellement en français.

Le remplacement est réversible, et c’est un point qu’il faut dire plutôt que taire. La correspondance entre le marqueur et le nom réel existe, chiffrée sur votre poste, pour que la réponse de l’IA vous revienne avec les vrais noms. En vocabulaire du RGPD, cela s’appelle une pseudonymisation et non une anonymisation, et la distinction n’est pas cosmétique : la CNIL la fait payer, comme le montre sa sanction contre un acteur des données de santé en mai 2026.

Ce que cet outil ne fait pas

Autant l’écrire ici. Nonimo est une application de bureau, sur Mac et sur Windows, que l’on déclenche au moment de préparer un texte. Il ne lit pas les PDF scannés, qui sont des images.

Le reste de ses limites est détaillé sur notre page sécurité.

Au bout du compte, un outil n’est pas obligatoire. Sur un document isolé, la préparation manuelle tient en cinq minutes et notre guide sur ChatGPT et le RGPD en donne l’ordre, champ par champ.

Une charte écrite et une équipe formée règlent la plus grande part du problème sans rien acheter. Ce qui change la donne, c’est le volume : la règle qui prend plus de cinq minutes sautera un jour de bouclage, et c’est là seulement que la question de l’outil se pose. Nos autres guides traitent le reste du sujet.

Sources

Cette page est datée et nous la tenons à jour. Le calendrier du règlement IA a déjà été modifié une fois et peut l’être encore. EUR-Lex répond parfois par un corps vide aux robots et Légifrance par une page de vérification : les deux s’ouvrent normalement dans un navigateur.

• Règlement (UE) 2024/1689, version française : considérant 13, articles 3, 4, 5, 16, 25, 26, 27, 50, 86, 99 et 113, et annexe III, points 4 et 5.
• Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l’IA, publié au JO de l’Union le 24 juillet 2026 et en vigueur le 27 : le report au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028, la réécriture de l’article 4, les deux points ajoutés à l’article 5 et les considérants 8 et 30.
• CNIL, questions-réponses sur l’entrée en vigueur du règlement IA, mise à jour du 17 août 2026 : le calendrier révisé, les quatre situations, et « il ne remplace pas les exigences du RGPD ».
• CNIL, questions-réponses sur l’utilisation d’un système d’IA générative, 18 juillet 2024 : la responsabilité de l’organisme utilisateur, et la recommandation d’une charte interne.
• Direction générale des Entreprises, les autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement IA, 9 septembre 2025 : la répartition entre CNIL, DGCCRF, Arcom et ACPR, et la réserve du projet de loi.
• Sénat, dossier législatif du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, page mise à jour le 4 septembre 2026 : procédure accélérée le 10 novembre 2025, adoption par le Sénat le 18 février 2026, transmission à l’Assemblée nationale le 20 février.
• CNIL, sanction contre IQVIA Operations France, 26 mai 2026 : des données « pas anonymes, mais seulement pseudonymes ».
• Code du travail, L. 2312-38 : information et consultation du comité social et économique avant la mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité.
• Code pénal, article 226-13 : la peine encourue pour la révélation d’une information à caractère secret.
• Nos propres relevés pour les étiquettes écrites par le moteur en français. Le corpus n’est pas conservé et aucune donnée personnelle n’en a été extraite.