Rapport médical et IA en Suisse : ce qu'il faut retirer

Une lettre de sortie de six pages pour le médecin traitant, un rapport pour le médecin-conseil d’une caisse maladie, les questions de l’office AI : ces textes sont longs, et un assistant d’IA les raccourcit en une minute. Chaque ligne est pourtant couverte par le secret médical.

J’accepte l’outil, pas l’identité du patient, et cette position s’appuie sur des textes suisses : l’art. 321 CP, la LPD révisée, le guide pratique de l’ASSM et de la FMH, la loi genevoise sur la santé. Pourquoi un diagnostic est une catégorie à part, c’est l’objet de notre guide des données sensibles selon la nLPD.

Secret médical en Suisse : l’identité du patient en fait partie

L’art. 321 CP punit, sur plainte, le médecin et ses auxiliaires qui révèlent un secret confié ou appris dans leur profession. La sanction : une peine pécuniaire, ou la prison pour trois ans au plus. Le consentement du patient rend la révélation non punissable (ch. 2).

Le guide pratique de l’ASSM et de la FMH (mis à jour le 12 août 2026) décrit l’objet du secret : le diagnostic, et aussi l’identité des patients et le simple fait qu’ils se font soigner. Effacer le diagnostic en gardant le nom, j’appelle ça protéger la mauvaise ligne.

Le même guide cite les assistantes médicales parmi les auxiliaires : celle qui tape le courrier répond comme le médecin qui le signe. Avocats et notaires portent le même article ; leur cas face aux assistants d’IA se lit à côté.

Lettre de sortie, rapport à l’assurance, rapport AI : ce que l’IA doit lire

Chaque document a son destinataire, et la question posée à l’assistant change avec lui. Une lettre de sortie demande un récit clinique lisible. Un rapport pour la caisse maladie ou l’assurance perte de gain tourne autour de la capacité de travail. L’office AI attend l’atteinte et ses effets.

Le guide ASSM/FMH fixe une mesure : le médecin-conseil d’une caisse ne transmet à l’administration que ce qu’il faut pour décider des prestations, et les lois d’assurances sociales limitent la levée du secret aux informations dont l’assureur a besoin. Je n’en donnerais pas davantage à l’outil d’IA qu’à l’administration de la caisse.

Dans aucun de ces trois textes l’IA n’a besoin du nom. Le numéro AVS a sa place dans l’envoi à l’assureur, pas dans la rédaction ; ce qu’un tiers peut en faire est décrit dans notre page sur les usages du numéro AVS.

Numéro AVS, carte d’assuré LAMal, adresse : la liste à retirer

L’en-tête d’un rapport est rempli par le logiciel du cabinet : nom, date de naissance, adresse, numéro AVS, numéro de la carte d’assuré, numéro de dossier. Le corps ajoute médecins nommés, hôpital, dates d’examen et commune. Rien de tout cela n’aide un modèle à rédiger.

Un détail du guide ASSM/FMH me plaît : la prise en charge par la caisse ne dépend pas de la présence du numéro AVS et du numéro de la carte sur la facture ; sans eux, la caisse peut prélever un émolument (art. 10 al. 2 OCA). Si une facture s’en passe, une reformulation aussi.

Ce que l’assureur imprime sur la carte, l’art. 3 de l’ordonnance sur la carte d’assuré (OCA, RS 832.105) le fixe. Deux numéros y désignent la personne : le numéro AVS et celui de la carte. Le second échappe facilement à la relecture : il ne ressemble à rien de connu.

Les rapports d’imagerie ou de laboratoire arrivent souvent en PDF, avec un bandeau d’identité sur chaque page. Un rectangle noir posé dessus laisse le texte lisible en dessous : notre guide pour caviarder un PDF montre comment le retirer pour de bon.

Identification indirecte : le rapport sans nom qui désigne encore

La LPD protège toute information sur une personne « identifiée ou identifiable » (art. 5 let. a). Un rapport précis peut désigner quelqu’un sans le nommer : une profession rare, une petite commune, la date d’un accident, un proche cité en passant.

Dans un village, « la seule fromagère d’alpage » vaut une signature. Chaque date devient une durée, chaque lieu une région, et la profession se décrit par son effort physique plutôt que par son titre. Une maladie rare ne part jamais avec un lieu ou une date.

Ce tri, je ne le confierais à aucun logiciel : il faut savoir qu’une profession est rare dans une vallée. La liste générale des indices est dans notre inventaire des données à retirer avant une IA.

Sous-traitance et consentement : l’art. 9 LPD face au secret médical

La LPD s’applique directement à l’IA, rappelle le PFPDT. Un assistant qui traite des données pour le cabinet est en principe sous-traitant : l’art. 9 l’admet si aucune obligation de garder le secret ne l’interdit (al. 1 let. b). L’art. 321 CP en est une.

Le guide ASSM/FMH donne un repère parlant : quand la facturation est confiée à la Caisse des médecins ou à un autre organisme, le patient doit délier son médecin envers lui, parce que les positions tarifaires laissent deviner les soins. Un rapport complet en dit bien davantage qu’une facture.

J’ai du mal à imaginer qu’un assistant en ligne échappe à la règle qui s’applique à un organisme de facturation. Les exigences de la LPD envers le fournisseur, contrat et transfert à l’étranger compris, sont dans ce que la nLPD exige d’une entreprise qui utilise l’IA.

Dossier du patient : la LS genevoise et la LSP vaudoise

Relu et signé, le texte préparé avec l’IA entre au dossier. À Genève, la loi sur la santé (LS, K 1 03) veut que chaque inscription indique son auteur et sa date (art. 53), et qu’un dossier informatisé garde toute modification décelable (art. 54).

Le patient genevois peut consulter son dossier (art. 55). Côté vaudois, la page de l’État sur la levée du secret médical renvoie aux art. 13 et 80 LSP et rappelle que le patient est « le maître du secret médical ».

La LPD exige des données exactes (art. 6 al. 5) : une erreur de l’IA recopiée au dossier devient celle du cabinet. Je préfère noter au dossier qu’un outil a préparé le brouillon : cela ne coûte rien et répond d’avance au patient curieux. L’organisation d’ensemble est sur notre page pour les cabinets médicaux.

Règle IA pour l’assistante médicale : la classification de la FMH

Les recommandations de la FMH sur la sécurité informatique des cabinets, actualisées pour la LPD de 2023, demandent des directives internes. Elles doivent au moins distinguer trois classes : données de patients, données médicales, données non médicales (mesure M-1.02).

Ces trois classes suffisent à écrire une règle d’IA lisible au poste de travail. La FMH conseille justement une notice placée bien en vue (M-4.04), et un usage privé des appareils du cabinet qui ne donne pas accès aux données sensibles (M-4.07).

La ligne « données de patients » mérite la tête de liste, en gras : à la fin d’une longue journée, c’est elle qui saute. La trame complète d’une règle est dans notre modèle de charte IA.

Si un rapport nominatif est déjà parti dans un compte privé, ne laissez pas traîner : la démarche pour décider d’une annonce au PFPDT tient en quelques étapes.

Rapport médical à résumer : l’identité reste au cabinet

Je ne connais aucune tâche de rédaction médicale qui exige le nom du patient. Le diagnostic peut partir, détaché ; l’en-tête reste, sauf consentement exprès et outil sous contrat. Ce partage se fait au moment du copier-coller.

L’application Nonimo pour les cabinets romands s’en charge sur votre ordinateur : avant l’envoi, elle remplace noms, date de naissance, numéro de dossier, numéro AVS, natel et e-mail par des étiquettes et vous montre le résultat. Le résumé rendu par l’IA retrouve ensuite le nom de la patiente.

Le numéro de la carte d’assuré et la fromagère d’alpage échappent aux étiquettes : on les masque ou on les reformule à la main. Un rapport étiqueté n’est pas anonyme pour autant, une nuance que détaille le guide sur la pseudonymisation.

Un PDF entier ou un rapport scanné passe, lui, par nos outils en ligne : le fichier est alors traité sur notre serveur, pas au cabinet.

Une clinique qui bâtit son propre assistant sur l’API d’OpenAI peut placer la passerelle Nonimo Gateway sur son réseau, entre ses applications et l’API.

Sources

• Code pénal suisse (CP, RS 311.0) : art. 320 et 321, peine, auxiliaires, consentement du ch. 2.
• Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) : art. 5, 6, 9 et 62.
• ASSM et FMH, Guide pratique, ch. 7.1 « Secret professionnel » : identité du patient, assistantes médicales, facturation externalisée, carte d’assuré ; mise à jour du 12 août 2026.
• FMH, Sécurité informatique des cabinets médicaux (D3) : mesures M-1.02, M-4.04 et M-4.07.
• République et canton de Genève, loi sur la santé (LS, K 1 03) : dossier du patient (art. 53 à 57), secret (art. 86), sanctions (art. 134).
• État de Vaud, demander une levée du secret médical : Conseil de santé, art. 13 et 80 LSP.
• PFPDT, la LPD s’applique directement à l’IA : mise à jour du 8 mai 2025.

Consulté le 9 novembre 2026.