Secret professionnel en Suisse : que confier à ChatGPT ?

Une stagiaire d’une étude de Bulle colle un projet de requête dans un assistant d’IA pour en resserrer le style. Le texte porte le nom du client, celui de la partie adverse et la date d’audience. A-t-elle révélé un secret au sens du Code pénal ?

Ce guide part de l’art. 321 CP, de l’art. 13 LLCA et des textes de la FSA et de la FMH sur le cloud et l’IA. Je n’y lis aucune interdiction de l’outil, mais une limite nette sur ce qu’on lui donne. Le versant protection des données est dans notre guide sur ChatGPT en Suisse.

Art. 321 CP : le texte en vigueur, et ce que 2023 a changé

L’art. 321 du Code pénal (RS 311.0) dresse une liste fermée. Ecclésiastiques et gens de loi d’abord : avocats, notaires, défenseurs en justice, conseils en brevet, contrôleurs que le CO soumet au secret. Puis une douzaine de soignants, du médecin à l’ostéopathe, leurs auxiliaires et les étudiants.

Le texte a bien été retouché en 2023, mais pour aligner les peines : Fedlex rattache les ch. 1 et 2 à la loi sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Rien sur l’informatique. Le secret des banques obéit à une autre norme, l’art. 47 LB face aux assistants d’IA.

Le maximum est de trois ans de prison, sur plainte ; le juge peut s’en tenir à une peine pécuniaire. J’aurais attendu davantage d’une norme pénale : le Code se tait sur les prestataires et laisse à la doctrine et aux faîtières le soin de tracer la limite.

Auxiliaires de l’avocat ou du médecin : où ranger un assistant d’IA

Le mot « auxiliaires » porte tout le débat, et l’art. 321 CP ne le définit pas. Pour une stagiaire ou une secrétaire, personne ne doute. Pour un fournisseur informatique, la FSA tranche dans ses recommandations sur le cloud : il agit en qualité d’auxiliaire de l’avocat.

Elle s’appuie sur la doctrine dominante et sur un arrêt du Tribunal fédéral (2C_1083/2017 du 4 juin 2019) : le cloud ne se heurte pas, en principe, au secret de l’avocat. Parmi les clauses exigées, le contrat informe le fournisseur qu’il intervient comme auxiliaire, tenu par l’art. 321 CP et l’art. 13 LLCA.

Un assistant ouvert avec une adresse privée n’a rien de tout cela. Le ranger parmi les auxiliaires, c’est un raisonnement que je ne signe pas. La technique qui contourne la question, remplacer les noms par des étiquettes, est décrite dans notre guide sur les données de vos clients.

Levée du secret professionnel : consentement ou autorité de surveillance

L’art. 321 ch. 2 CP ouvre deux portes. La première est le consentement de l’intéressé : le client ou le patient, pas le professionnel. La seconde est une autorisation écrite de l’autorité supérieure ou de surveillance, donnée sur proposition du détenteur du secret.

Cette autorité est cantonale. À Genève, la levée du secret des avocats figure parmi les tâches de la Commission du barreau. Dans le canton de Vaud, pour le secret médical, deux membres du Conseil de santé décident : le Procureur général et le Médecin cantonal.

Je ne demanderais pas à l’autorité une levée pour pouvoir utiliser un assistant : la procédure vaudoise exige une requête motivée, avec l’identité du patient et le but visé. Le consentement, lui, se prépare dans le mandat, avec notre modèle de clause IA.

Avocats : art. 13 LLCA et lignes directrices de la FSA sur l’IA

Pour l’avocat, l’art. 13 LLCA double le Code pénal. Le secret couvre toutes les affaires confiées, sans limite dans le temps. L’al. 2 ajoute une obligation de veille : l’avocat s’assure que ses auxiliaires respectent le secret, sous l’œil de l’autorité cantonale (art. 14).

En 2024, la FSA a publié des lignes directrices sur l’IA. Elles décrivent trois voies : un logiciel installé sur le réseau de l’étude, d’où rien ne sort ; un fournisseur choisi dans le strict respect des règles d’externalisation ; ou le consentement éclairé du client.

Hors de ces voies, la FSA demande de ne rien introduire de confidentiel : ni données de clients, ni secrets d’affaires, pas même sous forme de photo. C’est plus strict qu’on ne le dit dans les couloirs, et je l’approuve sans réserve. Pour une étude entière : la page des études d’avocats romandes.

Secret médical, notaires, fiduciaires : ce que demandent les faîtières

Pour un cabinet médical, la FMH n’a pas attendu l’IA. Ses recommandations sur la sécurité informatique des cabinets, actualisées en 2023, n’admettent que les fournisseurs cloud qui remplissent ses exigences techniques et organisationnelles. Le patient doit être informé de l’usage d’une solution cloud.

Un assistant d’IA en ligne est une solution cloud. À la version gratuite « juste pour reformuler », je n’accorde aucune exception : le cabinet qui y colle des données de patients passe par la même grille. Les courriers et rapports sont traités dans notre guide sur le rapport médical et l’IA.

Les notaires figurent dans l’art. 321 CP, avec des actes où chaque partie est nommée en entier. Ce qu’il faut retirer d’un projet d’acte est détaillé dans notre guide sur le notariat.

Les fiduciaires, elles, n’entrent dans l’art. 321 CP que comme organe de révision. Leur discrétion repose sur le mandat et sur la LPD, dont l’art. 62 punit la révélation intentionnelle de données secrètes apprises dans la profession. Leur cas est décrit sur notre page pour les fiduciaires.

Coller un dossier client dans ChatGPT ou Copilot : ce qui identifie le client

L’IA a besoin des faits, pas du client. Pour resserrer une requête, l’identité ne sert à rien à l’outil, alors qu’elle est souvent ce que le client a confié. Le premier à disparaître, c’est le nom : savoir que quelqu’un a consulté une étude n’a rien d’anodin.

Le tableau reprend la requête de la stagiaire de Bulle, élément par élément. La liste générale des données à ôter se trouve dans notre guide sur les données à retirer avant l’IA.

Dans un dossier d’assurances sociales, le numéro AVS se glisse volontiers dans les annexes. La fiche sur le numéro AVS explique pourquoi il n’a rien à faire dans une question à un assistant.

Un mémoire ou un rapport entier, en PDF, Word ou Excel, passe par nos outils de masquage en ligne, donc par notre serveur. Relisez ensuite en-têtes et commentaires : un nom de client s’y cache facilement.

Secret professionnel et IA : le nom du client reste à l’étude

Pour un dossier couvert par l’art. 321 CP, aucun nom ne devrait partir vers un assistant, compte d’entreprise compris : là, je ne vois pas d’exception. Le contrat règle l’externalisation ; il ne protège pas d’un collage hâtif sur le mauvais compte.

C’est le travail de Nonimo pour les études et cabinets romands : sur votre ordinateur, avant l’envoi à l’IA, il remplace noms, e-mails, numéros de téléphone, numéros AVS et dates de naissance par des étiquettes ; à la réception, la réponse retrouve les vrais noms.

Les étiquettes ne couvrent pas les faits : une société adverse, une audience au Tribunal de la Gruyère et un montant suffisent à retrouver un dossier sans aucun nom. Relisez le texte avec l’œil du client et masquez à la main ce qui le désigne encore. Pour équiper l’étude, voici les formules et leurs prix.

Sources

• Code pénal suisse (CP, RS 311.0) : art. 321 et 321bis, et notes sur la teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
• Loi sur la libre circulation des avocats (LLCA, RS 935.61) : art. 13 (secret, auxiliaires) et art. 14 (autorité cantonale).
• FSA, lignes directrices sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (2024) : les trois voies du point 2.1.
• FSA, recommandations pour la sous-traitance informatique et l’utilisation de services cloud : fournisseur auxiliaire, contrat, arrêt 2C_1083/2017.
• FMH, Sécurité informatique des cabinets médicaux, D3 : mesures M-8.05 et M-11.03 sur le cloud.
• État de Vaud, demander une levée du secret médical ou professionnel : compétence du Conseil de santé, requête motivée.
• Pouvoir judiciaire genevois, Commission du barreau : levée du secret professionnel des avocats.

Consulté le 9 novembre 2026.