Clause IA dans le contrat de mandat : un modèle suisse
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Joaquín Trapero in Spécialiste de l'intelligence artificielle et de la protection des données, fondateur de Nonimo.
Une fiduciaire de La Sagne fait reformuler par un assistant d’IA un rappel à un client. Une avocate fait résumer trente pages de correspondance. Le contrat de mandat, signé avant l’arrivée de l’outil au bureau, n’en dit pas un mot.
Ce guide part du Code des obligations, art. 394 ss, et s’arrête là où commence le secret pénal, qui a sa page, métier par métier. Ce silence, je ne le laisse pas durer : le modèle court en fin de guide se copie tel quel, avec une variante par type de client.
Aucune loi suisse n'impose de clause IA, mais le CO la rend utile. Le mandataire exécute personnellement (art. 398 al. 3 CO), répond de ce qu'il remet et rend compte sur demande (art. 400). Quatre phrases suffisent : quelles tâches, qui relit, ce qui est remplacé avant l'envoi, le droit de refuser.
Exécution personnelle et substitution : l’IA n’est pas un sous-mandataire
L’art. 398 al. 3 CO oblige le mandataire à exécuter personnellement, sauf autorisation, contrainte des circonstances ou usage. L’art. 399 règle la substitution : indue, le mandataire répond des actes du substitut comme des siens ; autorisée, il ne répond que du choix et des instructions.
Un assistant d’IA ne s’engage envers personne et ne répond de rien devant votre client. En faire un sous-mandataire n’a guère de sens. L’écrire dans le contrat serait pire : une clause qui « autorise la substitution » invite à plaider l’art. 399 al. 2 le jour d’une erreur.
Je le range parmi les instruments, à côté du correcteur du traitement de texte : le mandataire répond de tout ce qui en sort. Le CO ne le dit pas en toutes lettres. Ce que ce classement change dans l’organisation d’une étude est repris côté études d’avocats.
De quoi répond le mandataire, selon qui fait le travail
Aucun article ne vise l'outil : c'est pourquoi la dernière ligne renvoie à la première.
| Qui fait le travail | Article du CO | Le mandataire répond |
|---|---|---|
| Le mandataire lui-même | Art. 398 al. 2 et 3 | De la bonne et fidèle exécution |
| Un collaborateur de l'étude ou de la fiduciaire | Art. 101 al. 1 | Du dommage causé par cet auxiliaire dans son travail |
| Un tiers substitué sans autorisation | Art. 399 al. 1 | Des actes du substitut, comme s'ils étaient les siens |
| Un tiers substitué avec pouvoir | Art. 399 al. 2 | Seulement du choix du sous-mandataire et des instructions |
| Un assistant d'IA | Aucun | De tout le résultat, comme pour la première ligne |
Sources : art. 101, 398 et 399 CO, état le 1er octobre 2026. La dernière ligne est l'interprétation de Nonimo, pas une jurisprudence.
Devoir de diligence du mandataire : la phrase sur la responsabilité
L’art. 398 al. 2 CO rend le mandataire responsable de la bonne et fidèle exécution. Pour un texte sorti d’une IA, la diligence se mesure à la relecture : sources ouvertes, chiffres recalculés, noms contrôlés. Un arrêt inventé, recopié tel quel dans un mémoire, se défendra mal comme simple inadvertance.
Écrire que le mandataire « décline toute responsabilité » pour les contenus générés ne tient pas : l’art. 100 al. 1 CO l’annule pour le dol et la faute grave. L’art. 101 al. 2 vise des auxiliaires humains ; je ne parierais pas un mandat sur un logiciel.
Les fiduciaires membres de FIDUCIAIRE|SUISSE lisent la même chose dans leur règlement de déontologie : le membre répond de ses fautes et de celles de ses collaborateurs (ch. 6 al. 2). Les usages du métier sont rassemblés sur notre page pour les fiduciaires.
La phrase sur la responsabilité, avant et après
La première version inquiète le client et ne protège pas le mandataire.
Le mandataire décline toute responsabilité quant aux contenus produits par des outils d'intelligence artificielle.
Le mandataire contrôle chaque résultat obtenu à l'aide de ces outils avant de l'utiliser, et en répond comme de son propre travail.
Formulations de Nonimo. La première tombe sous l'art. 100 al. 1 CO pour le dol et la faute grave ; la seconde reprend l'art. 398 al. 2 CO.
Le client refuse l’IA : instructions, reddition de compte, révocation
« Pas d’IA sur mon dossier » est une instruction précise au sens de l’art. 397 al. 1 CO. Le mandataire ne s’en écarte que s’il ne peut pas demander l’autorisation et que le client l’aurait donnée. Pour un outil de rédaction, ce cas ne se présente presque jamais.
Le client peut aussi demander comment son dossier a été traité : l’art. 400 al. 1 CO l’y autorise en tout temps, et FIDUCIAIRE|SUISSE veut un compte rendu « immédiatement » sur demande (ch. 7 al. 1). Je préfère une note par dossier, outils utilisés compris : deux minutes, et aucune lettre embarrassée plus tard.
Reste la sortie : chaque partie peut révoquer ou répudier le mandat en tout temps (art. 404 al. 1 CO), à ses frais si c’est en temps inopportun. Pour que l’équipe respecte un refus, il faut une règle écrite, comme notre modèle de charte IA.
Un client refuse l'IA : comment répondre ?
Trois questions, dans l'ordre où elles se posent au bureau.
Pouvez-vous traiter son dossier sans outil d'IA dans les délais convenus ?
Accepte-t-il un délai plus long ou des honoraires adaptés ?
Accepterait-il un envoi où son nom, ceux des tiers et les numéros sont remplacés avant de partir ?
Grille de Nonimo construite sur les art. 397 et 404 CO. Le PFPDT demande par ailleurs aux utilisateurs d'IA d'en indiquer la finalité et le fonctionnement de manière transparente.
Secret professionnel et sous-traitance LPD : ce que la clause couvre selon le métier
L’art. 9 al. 1 LPD admet la sous-traitance si un contrat la prévoit et si aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l’interdit. « Contractuelle » vise aussi votre propre mandat : une clause de confidentialité sans réserve pour vos prestataires ferme la porte à l’outil.
L’al. 3 pose une règle souvent oubliée : un sous-traitant ne sous-traite à son tour qu’avec l’autorisation préalable du responsable. Pour les salaires d’une PME, c’est la PME qui autorise le fournisseur d’IA, pas la fiduciaire. Contrat, garanties et transfert à l’étranger : le dossier fournisseur se monte avec la nLPD appliquée à l’IA.
Pour les métiers de l’art. 321 CP, le consentement du client ne lève que ses propres secrets. Héritiers, partie adverse ou salariés nommés au dossier n’ont rien signé : pour moi, la limite passe là, et leurs noms se remplacent avant l’envoi, table de correspondance gardée au bureau.
Ce que la clause doit ajouter, selon votre métier
Choisissez votre activité.
Secret pénal (art. 321 CP), plus l'art. 13 LLCA pour l'avocat et la loi cantonale pour le notaire. La clause recueille le consentement du client pour ses propres secrets et annonce que les tiers du dossier sont remplacés avant l'envoi. Pour un projet d'acte, voyez les données des parties chez le notaire.
Hors de l'art. 321 CP, sauf comme organe de révision ; l'art. 62 LPD punit, sur plainte, la révélation intentionnelle de données secrètes ; l'amende monte au maximum à 250 000 francs. Pour la paie, la clause porte l'autorisation de l'art. 9 al. 3 LPD. Le numéro AVS des salariés n'a rien à faire en clair dans l'outil : voici pourquoi.
Pas de secret pénal ; discrétion contractuelle et LPD pour les données du maître de l'ouvrage. La clause peut signaler les images ou descriptifs préparés avec l'IA. Le contrat global d'architecte reste révocable en tout temps (ATF 109 II 462), ce qui rend un client mal informé plus coûteux encore.
Pas de secret pénal ; contrat et art. 62 LPD. Revenus, fortune, prévoyance : un dossier de conseil contient vite des données sur la santé ou les poursuites. La clause les exclut de l'outil sans accord exprès ; la liste légale est dans notre guide des données sensibles.
Sources : art. 321 CP ; art. 13 LLCA ; art. 9 et 62 LPD ; règlement de déontologie de FIDUCIAIRE|SUISSE, ch. 5 al. 4 let. a (consentement explicite du mandant ou, le cas échéant, de toutes les personnes concernées) ; ATF 109 II 462.
Modèle de clause IA à copier, et ses variantes selon le client
Le modèle tient en quatre chiffres. Il nomme des tâches plutôt que des marques, parce que les produits changent plus vite que les contrats. Les crochets sont à remplir ; la variante adaptée au client s’ajoute en ch. 5.
Clause « Outils d'intelligence artificielle »
Texte de base pour un contrat de mandat. Modèle de Nonimo, sans valeur officielle.
Outils d'intelligence artificielle. 1. Pour [traduire, résumer des pièces, préparer des projets de courriers], le mandataire peut se servir d'outils d'intelligence artificielle. Ces outils sont des instruments de travail ; aucune partie du mandat ne leur est confiée, et le mandataire l'exécute personnellement. 2. Le mandataire contrôle chaque résultat avant de l'utiliser et en répond comme de son propre travail. 3. Avant tout envoi à un outil exploité hors de ses locaux, le mandataire remplace les noms, coordonnées et numéros d'identification du mandant et des tiers par des repères neutres. [Ou : Le fournisseur de l'outil, lié au mandataire par contrat, traite les données en [État] et ne les utilise pas pour entraîner ses modèles.] 4. Le mandant peut en tout temps demander que son dossier soit traité sans ces outils, et savoir lesquels y ont servi.
Ch. 1 : art. 398 al. 3 CO ; ch. 2 : art. 398 al. 2 et 100 CO ; ch. 3 : art. 9 LPD ; ch. 4 : art. 397 et 400 CO. À faire relire par la personne qui répond des contrats dans votre structure.
Le ch. 3 est le plus fragile à mes yeux, parce qu’on l’embellit volontiers ; la liste en fin de page dit si vous pouvez le signer. Pour la phrase sur le fournisseur, l’OFCS conseille les versions Business ou Enterprise plutôt que les comptes privés, et de savoir quand les données servent à l’entraînement.
Pour un mandat de gestion des salaires, la PME cliente reste responsable du traitement, et la fiduciaire travaille pour elle : c’est la variante la plus technique, et celle qu’on oublie. Les rôles sont détaillés dans notre guide nLPD.
Le ch. 5, selon le client
Choisissez votre client ; chaque variante se copie à part.
5. Aucune donnée relative à la santé, à la sphère intime ou à une procédure pénale ne part vers ces outils sans l'accord exprès du mandant.
5. Pour les données personnelles que le mandant confie au mandataire en vue de [la gestion des salaires], le mandant autorise, au sens de l'art. 9 al. 3 LPD, le recours à [fournisseur], qui les traite en [État]. Le mandataire annonce tout changement de fournisseur [30] jours à l'avance ; le mandant peut s'y opposer.
5. Le mandant consent, pour les informations qui le concernent, à ce que [catégories de pièces] soient traitées au moyen de [outil], exploité par un prestataire lié à l'étude par un contrat qui l'astreint au secret. Les données des autres personnes mentionnées au dossier sont remplacées avant tout envoi.
Le mandataire n'utilise pour le présent mandat aucun outil d'intelligence artificielle exploité hors de ses locaux. Toute exception requiert l'accord écrit préalable du mandant.
Variantes de Nonimo. Le délai de 30 jours est un exemple, pas une exigence légale. La variante « étude » vise le consentement de l'art. 321 ch. 2 CP ; elle ne vaut pas pour les secrets des tiers.
Lettre de mandat, conditions générales ou avenant : où mettre la clause
Pour une étude d’avocats, la lettre de mandat de chaque dossier convient le mieux : le client la lit au moment où il confie l’affaire. Chez le notaire, la loi cantonale passe d’abord, et ce que contient un projet d’acte aide à choisir ce qui part.
Une fiduciaire liée par un contrat-cadre glissera la clause dans ses conditions générales, avec un renvoi exprès dans le contrat. Pour les mandats déjà signés, un courriel d’information ne suffit pas à mon goût : un avenant contresigné laisse au client la place de dire non.
Où placer la clause IA
Les mandats en cours n'ont pas de nouvelle signature en vue : sans avenant, la clause ne les atteint pas.
| Document | Pour qui | Ce qu'il porte |
|---|---|---|
| Lettre de mandat | Étude d'avocats, nouveau dossier | La clause entière et, au besoin, la variante « étude » |
| Conditions générales | Fiduciaire ou conseiller avec contrat-cadre | La clause de base, avec un renvoi exprès dans le contrat |
| Offre d'honoraires | Bureau d'architectes | Les tâches confiées à l'outil, images et descriptifs compris |
| Avenant contresigné | Tout mandat déjà en cours | La clause et la variante, acceptées avant le premier envoi |
| Déclaration de protection des données | Toute structure | Le fournisseur ou sa catégorie, son État et la garantie (art. 19 al. 4 LPD) |
Répartition proposée par Nonimo. Le CO n'impose pas la forme écrite au mandat ; l'écrit sert la preuve.
![Le nom d'un mandant fictif remplacé par [PERSONNE_1] : le ch. 3 de la clause IA du contrat de mandat se tient devant l'écran](/guias/fr-ch/clause-ia-nom-mandant-etiquette.webp "Le nom du mandant devenu repère neutre")
Repères neutres et outil d’IA : la promesse tenue au bureau
Le ch. 3 se contrôle devant l’écran, pas dans le classeur des contrats. Un soir de bouclement, avec vingt fiches de salaire à commenter, personne ne remplace les noms à la main. Sans un outil qui le fait ce soir-là, je ne signerais pas ce chiffre.
L’application Nonimo pour les fiduciaires et études romandes tient le ch. 3 sur l’ordinateur, avant l’envoi à l’IA : noms, e-mails, numéros de téléphone, IBAN, numéros AVS et IDE deviennent des étiquettes, l’écran montre ce qui a été masqué, et le commentaire des fiches de salaire revient avec les vrais noms.
Une raison sociale ou un lieu-dit peut passer entre les mailles : il se masque à la main avant l’envoi. Un PDF ou un Excel entier, lui, part vers nos outils en ligne, sur notre serveur et non sur le poste : la clause doit alors les annoncer comme prestataire.
Pouvez-vous signer la phrase sur les repères neutres ?
Cochez ce qui se fait dans votre bureau aujourd'hui, pas ce qui est prévu.
0 sur 5
Gardez au ch. 3 la phrase entre crochets sur le fournisseur. Promettre au client des repères neutres que le bureau ne pose pas, c'est lui écrire une inexactitude.
Presque. Réglez la case vide avant de signer, ou gardez en attendant la phrase sur le fournisseur.
Le ch. 3 peut promettre des repères neutres. Repassez la liste à chaque arrivée d'un collaborateur.
Grille de Nonimo : aucune de ces cases n'est une exigence légale. Pour faire passer tous les envois d'une structure par un même point : le Gateway. Ces pages lisent la loi au 9 novembre 2026 ; un contrat précis se discute avec votre avocat.
Sources
- Code des obligations (CO, RS 220) : art. 100, 101, 394 à 400 et 404, état le 1er octobre 2026.
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) : art. 9 (sous-traitance, al. 3 inclus), 19 et 62.
- Tribunal fédéral, ATF 109 II 462 : contrat d’architecte mixte, révocable selon l’art. 404 al. 1 CO.
- FIDUCIAIRE|SUISSE, statuts et règlements : règlement de déontologie du 26 novembre 2022, ch. 5 à 7.
- FIDUCIAIRE|SUISSE, « L’IA dans le cadre d’un mandat fiduciaire », 25 septembre 2026 : l’IA n’est pas un « tiers » au sens de l’art. 398 al. 3 CO.
- OFCS, « L’IA dans le quotidien professionnel », 16 octobre 2026 : versions Business ou Enterprise plutôt que comptes privés, usage des données pour l’entraînement.
- PFPDT, « IA et protection des données », 24 septembre 2025 : transparence sur la finalité et le fonctionnement.
Consulté le 9 novembre 2026.
Guides associés
Questions fréquentes
La clause IA est-elle obligatoire dans un contrat de mandat ?
Non, aucune loi suisse ne l'exige. Le mandat n'a pas de forme imposée. La clause évite surtout que le client découvre l'usage de l'IA par hasard, et prépare la réponse s'il demande des comptes.
Faut-il informer le client qu'on utilise l'IA ?
Pas en vertu d'une règle propre à l'IA. Mais la LPD oblige à indiquer les destinataires et leur pays (art. 19), et le client peut exiger un compte en tout temps (art. 400 CO).
Un outil d'IA est-il un sous-mandataire au sens de l'art. 399 CO ?
Non, c'est un instrument de travail, pas un tiers. FIDUCIAIRE|SUISSE le relève aussi (septembre 2026). Le mandataire répond donc de tout le résultat, et le contrat ne devrait pas présenter l'outil comme une substitution autorisée.
Le client peut-il interdire l'IA sur son dossier ?
Oui, c'est une instruction au sens de l'art. 397 CO. Le mandataire s'y tient. Sinon, chaque partie peut mettre fin au mandat (art. 404 CO) ; en temps inopportun, elle indemnise l'autre.
Une clause peut-elle exclure la responsabilité pour les erreurs de l'IA ?
Non, pas pour le dol ni la faute grave. L'art. 100 al. 1 CO déclare nulle une telle exclusion convenue d'avance. Une erreur reprise sans relecture reste celle du mandataire.
Une fiduciaire peut-elle utiliser l'IA pour les salaires d'un client ?
Oui, avec l'autorisation préalable de l'entreprise cliente. Pour ces données, la fiduciaire est en général sa sous-traitante, et l'art. 9 al. 3 LPD exige cet accord avant de confier le traitement à un fournisseur.