Notariat suisse et IA : les données des parties à retirer
· Mis à jour le
Joaquín Trapero in Spécialiste de l'intelligence artificielle et de la protection des données, fondateur de Nonimo.
Un acte authentique se monte rarement d’un trait. À l’étude, on part d’un modèle et d’une liasse : extrait du registre foncier, copie de passeport, attestation AVS, offre de la banque. ChatGPT, Copilot ou Claude reformulent une clause en quelques secondes, et je comprends la tentation : c’est la liasse qui m’inquiète, pas la clause.
Cette page trie ce qui peut partir vers l’assistant d’après ce que le droit suisse fait entrer dans un dossier notarial : lois cantonales, Code civil, ordonnance sur le registre foncier. Avocats, médecins et fiduciaires ont leur propre lecture de l’art. 321 CP face aux assistants d’IA.
Une étude romande peut faire travailler une IA sur un projet d'acte si plus aucune partie n'y est reconnaissable. Retirez noms, date de naissance, origine, état civil, filiation, numéro AVS, IBAN, et aussi la parcelle et le prix : le registre foncier relie l'immeuble à son propriétaire.
Comparution des parties : ce que la loi cantonale fait écrire dans l’acte
La première page d’un acte est dictée par le canton. À Genève, l’art. 12 LNot exige les prénoms, nom, profession, nationalité et domicile des parties ; pour un acte destiné au registre foncier, s’y ajoutent la date de naissance et la filiation paternelle et maternelle.
À Lausanne, l’art. 56 de la loi vaudoise sur le notariat (LNo, BLV 178.11) demande pour chaque personne physique son origine, son domicile, son adresse, sa date de naissance et son état civil. Une comparution vaudoise désigne donc une personne sans hésitation possible.
Le dossier en dit plus : avec la réquisition, l’art. 51 ORF fait joindre une pièce d’identité et une pièce qui donne le numéro AVS. Dans une vente, c’est cette liasse, plus que l’acte, que je garderais loin de tout chat.
Où les données d'une partie apparaissent dans un dossier de vente
Le numéro AVS n'est pas dans l'acte : il arrive avec la réquisition, dans la liasse qu'on colle sans la relire.
| Donnée | Dans l'acte | Dans les pièces pour le registre foncier |
|---|---|---|
| Nom, prénoms | Oui (GE art. 12, VD art. 56) | Oui (art. 51 ORF) |
| Date de naissance | Oui pour le registre foncier (GE), toujours (VD) | Oui |
| Origine ou nationalité | Oui | Oui |
| Domicile et adresse | Oui | Lieu de domicile |
| État civil | Oui (VD) | Nom de célibataire si la personne est mariée (déclaration) |
| Noms des parents | Filiation (GE, actes pour le registre foncier) | Prénoms des parents (déclaration) |
| Numéro AVS | Non exigé par ces deux lois | Certificat AVS, carte d'assuré ou déclaration écrite |
| Pièce d'identité | Non | Copie du passeport ou de la carte d'identité |
| Société partie à l'acte | Raison sociale (GE), nom et siège (VD) | Raison sociale, siège, forme juridique, numéro IDE |
D'après l'art. 12 LNot genevoise, l'art. 56 LNo vaudoise et l'art. 51 de l'ordonnance sur le registre foncier (RS 211.432.1). Selon l'art. 23a ORF, le numéro AVS reste hors du grand livre : il est enregistré dans un registre des identifiants séparé.
Parcelle, feuillet et prix : ce que le registre foncier rend public
Retirer les noms ne suffit pas. L’art. 970 al. 2 CC ouvre à toute personne, sans intérêt à justifier, la désignation de l’immeuble, le nom et l’identité du propriétaire, le type de propriété et la date d’acquisition.
Une commune cadastrale et un numéro de parcelle mènent au vendeur aussi sûrement que son nom ; un lot de PPE aussi. Je traite la parcelle comme un nom de famille : dans le texte envoyé, elle devient « parcelle A ».
Le prix a son circuit : l’art. 970a CC permet aux cantons de publier les acquisitions, sans la contre-prestation en cas de partage successoral, d’avancement d’hoirie ou de contrat de mariage. Les régies ont la même question, traitée sur notre page pour les régies immobilières.
Cette désignation d'immeuble peut-elle partir vers l'IA ?
Deux questions avant de coller un passage qui cite un bien-fonds.
Votre question porte-t-elle sur l'immeuble lui-même : servitude, quote-part de PPE, surface, droit de passage ?
Le passage contient-il aussi la commune cadastrale, le numéro de parcelle ou le prix ?
Parcours proposé par Nonimo à partir des art. 970 et 970a CC. Exemple de remplacement inventé ; ce n'est pas un avis juridique.
Secret du notaire et de ses clercs : ce que dit la loi de votre canton
L’art. 321 CP nomme les notaires et leurs auxiliaires. Chaque canton romand ajoute sa règle, et les textes ne disent pas tous la même chose. Pour un assistant d’IA, la formule la plus parlante vient du Valais.
Son art. 40 interdit au notaire de permettre à des tiers non autorisés de prendre connaissance des documents qui contiennent les faits confiés par les parties. Un fournisseur d’IA qui reçoit le projet complet est, d’après ma lecture, exactement ce tiers non autorisé.
La LPD ferme une seconde porte : son art. 9 al. 1 let. b exclut le sous-traitant quand un secret légal s’y oppose. Le consentement d’un client ne couvre pas l’autre partie, comme l’explique notre guide sur la clause IA du mandat.
Le secret du notaire, canton par canton
Choisissez le canton de votre étude.
LNo du 29 juin 2004, art. 42. Le notaire, ses auxiliaires, les témoins et les traducteurs intervenant à l'acte sont liés par le secret. Ils ne peuvent être obligés de révéler ce qu'on leur a confié, même si l'intéressé les délie. Pour l'IA : le clerc est visé au même titre que le notaire.
LNot (rs/GE E 6 05), art. 7. Le notaire ne révèle pas les secrets confiés ; il invite ses auxiliaires à la même obligation et veille à ce qu'elle soit respectée. Il peut révéler un secret avec le consentement de l'intéressé ou l'autorisation écrite de la commission de surveillance. Pour l'IA : c'est au notaire de fixer la règle de l'étude.
LN du 26 août 1996 (RSN 166.10), art. 57. Le notaire est tenu au secret et répond de la discrétion de ses stagiaires et employés. Révélation possible avec le consentement de l'intéressé ou l'autorisation du département, pour des intérêts prépondérants. Pour l'IA : une erreur du stagiaire reste celle de l'étude.
Loi sur le notariat du 20 septembre 1967 (RSF 261.1), art. 26. Le notaire garde les secrets confiés dans l'exercice de son office, sauf obligation légale de les divulguer, et veille à ce que ses employés et stagiaires les gardent aussi. L'autorité de surveillance peut le délier si un intérêt prépondérant l'emporte. Pour l'IA : la consigne écrite aux employés fait partie de ce devoir de veille.
Loi sur le notariat du 15 décembre 2004 (RS/VS 178.1), art. 40. Secret sur les faits et déclarations des parties ; aucun tiers non autorisé ne prend connaissance des documents qui les contiennent. Collaborateurs, traducteurs et interprètes sont tenus aussi. Levée par toutes les parties intéressées ou par le département. Pour l'IA : le texte vise le document lui-même.
Extraits résumés des lois cantonales ; la phrase « Pour l'IA » est notre lecture. Les textes du Jura et du Jura bernois n'ont pas été consultés pour cette page.
Projet d’acte, réquisition, lettre aux parties : que confier à l’assistant d’IA
Je trie par tâche, pas par document. Traduire une clause de garantie demande la clause ; relire des statuts demande les articles, pas les fondateurs ; vérifier un tableau de PPE demande les millièmes, pas les propriétaires.
Les sociétés réservent une surprise : la société acquéreuse figure avec son numéro IDE, qui renvoie au registre du commerce et à ses organes. Ce qu’il permet de retrouver est décrit dans notre page sur le numéro IDE.
Le fichier Word parle aussi : un projet revenu de l’étude de l’autre partie garde souvent un ancien prix dans ses révisions. Avant tout envoi, supprimez le suivi des modifications. Un pacte successoral, lui, ne sort pas de l’étude : même masqué, le récit désigne la famille.
Ce qui part, ce qui reste à l'étude
Filtrez selon le dossier que vous avez ouvert.
| Tâche | Peut partir vers l'IA | Reste à l'étude |
|---|---|---|
| Traduction de courtoisie d'une clause pour un acquéreur germanophone | La clause, avec « le vendeur » et « l'acquéreur » | Noms, parcelle, prix, date de signature |
| Contrôle d'un tableau de répartition PPE | Les quotes-parts, lots nommés A, B, C | Numéros de lots, commune, propriétaires |
| Lettre aux parties sur les étapes jusqu'à l'inscription | La trame, avec des étiquettes | Montants, IBAN de consignation, dates |
| Relecture de statuts de Sàrl ou de SA | Les articles des statuts | Fondateurs, apports nominatifs, banque qui atteste la libération |
| Liste des pièces pour une constitution | Une demande générique, sans le dossier | Tout le dossier |
| Donation avec réserve d'usufruit | La question de droit, posée sur un cas inventé | Liens de famille, biens, valeurs |
| Pacte successoral, contrat de mariage | Rien du texte réel | Tout, y compris la structure des dispositions |
Grille de Nonimo, établie à partir des données exigées par les lois cantonales et l'ORF ; à adapter aux modèles de votre étude.
Minutes et archives notariales : un acte qui appartient à l’État
À Vaud, les minutes du notaire sont propriété de l’État (art. 70 LNo) ; à Neuchâtel, l’État est propriétaire des archives notariales (art. 88 LN). Le notaire en est le gardien, pas le maître, et l’acte finit aux archives publiques.
Vaud et Neuchâtel fixent même, en décennies, quand le public peut les consulter. Une copie oubliée dans l’historique d’un compte d’IA échappe à ce calendrier : je n’en demande pas plus pour bannir le compte personnel. La durée de conservation côté fournisseur se règle avant, comme le montre notre guide nLPD et IA.
Combien de temps un acte reste fermé au public
Un historique de chat, lui, dure ce que le fournisseur décide.
| Canton | À qui appartiennent les minutes | Où elles finissent | Accès du public |
|---|---|---|---|
| Vaud | À l'État de Vaud (art. 70) | Archives cantonales (art. 86) | Cinquante ans après l'instrumentation (art. 87) |
| Neuchâtel | À l'État (art. 88) | Lieu fixé par le Conseil d'État (art. 90) | Après 45 ans, 85 ans pour la sphère intime (art. 91) |
| Genève | La LNot ne le précise pas | Archives d'État, cinquante ans après la fin des fonctions du notaire (art. 30) | Pas de délai dans la loi sur le notariat |
| Valais | Propriété publique confiée aux soins du notaire (art. 104) | Archives de l'État du Valais à la cessation des fonctions (art. 26) | Pas de délai dans la loi sur le notariat |
D'après la LNo vaudoise, la LN neuchâteloise, la LNot genevoise et la loi valaisanne sur le notariat. À Genève et en Valais, l'accès du public relève d'autres règles que la loi sur le notariat.
Chambre des notaires et FSN : qui a parlé d’IA, qui lève le secret
Le 9 novembre 2026, nous avons cherché un texte sur l’IA sur les sites publics de la Fédération suisse des notaires, de l’Association des notaires vaudois et de la Chambre des notaires de Genève. Rien trouvé ; les espaces membres n’ont pas été consultés.
Le mot « Chambre » trompe d’un canton à l’autre. À Vaud, la Chambre des notaires est une autorité présidée par le chef du département ; à Fribourg, c’est le comité de l’association ; en Valais, l’association désigne une Chambre de surveillance.
Sans texte de la profession, j’écrirais à l’autorité de votre canton plutôt que de supposer. Dans une étude mixte, le volet avocat relève de la LLCA : il est repris côté études d’avocats.
À qui poser la question dans votre canton
Qui surveille, qui peut autoriser une révélation, et ce que nous avons trouvé sur l'IA.
| Canton | Organes nommés par la loi | Autorisation de révéler | Texte public sur l'IA |
|---|---|---|---|
| Vaud | Chambre des notaires, autorité de préavis et autorité disciplinaire (art. 89, 93 et 95 LNo) | Art. 321 ch. 2 CP | Aucun trouvé (ANV) |
| Genève | Commission de surveillance de sept membres (art. 51 LNot) | Commission de surveillance, par écrit (art. 7) | Aucun trouvé (Chambre des notaires de Genève) |
| Neuchâtel | Conseil notarial, commission de surveillance (art. 19 à 25 LN) | Département (art. 57) | Non cherché |
| Fribourg | Chambre des notaires, comité de l'Association fribourgeoise des notaires (art. 16) | Autorité de surveillance, pour un intérêt prépondérant (art. 26 al. 3) | Non cherché |
| Valais | Chambre de surveillance désignée par l'Association des notaires valaisans (art. 7) | Département (art. 40) | Non cherché |
| Suisse | Fédération suisse des notaires, faîtière | Aucune | Aucun trouvé |
D'après les lois cantonales citées et les sites publics des associations, consultés le 9 novembre 2026. La colonne « Autorisation » ne renvoie au Code pénal que lorsque la loi cantonale consultée ne désigne pas d'autorité.
Projet d’acte et IA : ce qui sort de l’étude, ce qui y reste
Pour un projet d’acte, je n’applique qu’une règle : la question part, les parties restent. Un notaire n’a aucune raison de donner à un fournisseur d’IA ce qu’il refuserait à un voisin de palier.
Pour le texte, Nonimo pour les études romandes remplace sur votre ordinateur les noms précédés d’un rôle (vendeuse, acquéreur), les dates de naissance, les numéros AVS et IDE, les IBAN suisses, les e-mails et les numéros +41, puis remet les vrais noms dans la réponse.
Savièse, le numéro de parcelle et le prix n’ont aucun format que l’application reconnaisse : ils restent en clair ci-dessous, à masquer à la main. Pour un projet en PDF, la méthode pour caviarder un PDF évite le simple rectangle noir.
Une comparution de vente, avant et après le masquage
Ce que l'application remplace seule, et ce qu'il vous reste à sélectionner.
Vendeuse : Odile Rapaz, née le 03.05.1961, numéro AVS 756.1234.5678.90, domiciliée à Savièse. Parcelle n° 4127 de la commune de Grimisuat, prix CHF 980 000.
Vendeuse : [PERSONNE_1], née le [DATE_NAISSANCE_1], numéro AVS [AHV_CH_1], domiciliée à Savièse. Parcelle n° 4127 de la commune de Grimisuat, prix CHF 980 000.
Exemple inventé : vendeuse et parcelle fictives, numéro AVS au chiffre de contrôle faux. Étiquettes au format de Nonimo ; en surligné, ce qui reste en clair. Pour un fichier Word ou PDF entier, l'outil en ligne montre le résultat avant que vous en fassiez quoi que ce soit.
Ce que coûte l'application pour une étude se lit dans les tarifs. Nous lisons ici des textes de loi : un dossier précis se discute avec l'autorité de surveillance du notariat de votre canton.
Sources
- Code civil suisse (RS 210), art. 949b, 970 et 970a : numéro AVS au registre foncier, accès public au nom du propriétaire, publication des acquisitions.
- Ordonnance sur le registre foncier (RS 211.432.1), art. 23a et 51 : pièces jointes à la réquisition, numéro AVS hors du grand livre.
- Loi genevoise sur le notariat (rs/GE E 6 05) : art. 7, 12, 30 et 51.
- Loi vaudoise sur le notariat (LNo, BLV 178.11) : art. 42, 56, 70, 86, 87, 89, 93 et 95.
- Loi neuchâteloise sur le notariat (RSN 166.10) : art. 57, 88, 90 et 91.
- Loi fribourgeoise sur le notariat (RSF 261.1) : art. 16 et 26.
- Loi valaisanne sur le notariat (RS/VS 178.1) : art. 7, 26, 40 et 104.
- Fédération suisse des notaires : faîtière nationale ; pas de prise de position publique sur l’IA trouvée.
Consulté le 9 novembre 2026.
Guides associés
Questions fréquentes
Un notaire suisse peut-il utiliser ChatGPT pour préparer un projet d'acte ?
Oui, si le texte envoyé ne désigne plus aucune partie. Une clause sans noms, sans parcelle et sans prix peut partir ; la comparution et les pièces de la réquisition restent à l'étude.
Quelle IA choisir pour une étude de notaire ?
Celle qui ne reçoit jamais l'identité des parties. ChatGPT, Copilot ou Claude peuvent reformuler une clause anonyme, pas lire la liasse. Préférez un compte professionnel dont le contrat règle la conservation, jamais un compte personnel.
Le clerc d'une étude de notaire est-il tenu au secret ?
Oui, chaque loi romande l'y astreint. Vaud parle d'auxiliaires, le Valais de collaborateurs, Fribourg et Neuchâtel d'employés et de stagiaires ; Genève charge le notaire de les y inviter.
Le numéro AVS figure-t-il dans un dossier de vente immobilière ?
Oui, dans les pièces jointes à la réquisition. L'art. 51 ORF demande une copie du passeport ou de la carte d'identité et une pièce qui donne le numéro AVS.
Un numéro de parcelle est-il une donnée personnelle ?
Oui, dès qu'il renvoie à un propriétaire. L'art. 970 al. 2 CC donne à toute personne, sans intérêt à justifier, le nom du propriétaire d'un immeuble désigné.
La Fédération suisse des notaires a-t-elle publié des règles sur l'IA ?
Nous n'en avons trouvé aucune sur ses pages publiques au 9 novembre 2026. Même résultat sur les sites ouverts de l'Association des notaires vaudois et de la Chambre des notaires de Genève.
Peut-on faire relire un pacte successoral par une IA ?
Non, pas le texte réel, même masqué. Le récit des dispositions suffit à reconnaître une famille. Posez la question de droit sur un cas inventé.
La nLPD interdit-elle à une étude de notaire d'utiliser l'IA ?
Non, mais son art. 9 limite le recours aux sous-traitants. Un sous-traitant n'est admis que si aucune obligation légale de garder le secret ne s'y oppose : les données des parties restent hors de l'outil.