Numéro IDE : format CHE, recherche et numéro de TVA

Trois lettres, neuf chiffres, et le formulaire refuse d’avancer tant que la case est vide : portails de marchés publics, logiciels de facturation et banques réclament le numéro IDE. Dans une fiduciaire, il figure dans chaque dossier client ; voyez notre page pour les fiduciaires romandes.

Je ne m’étonne pas qu’on le confonde avec deux autres numéros. Celui de TVA en est une variante ; celui de l’assurance-vieillesse n’a rien à voir, il identifie une personne et commence par 756, comme l’explique notre guide du numéro AVS.

Attribution du numéro IDE : qui en reçoit un

La loi sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE, RS 431.03) ratisse large. Sociétés inscrites au registre du commerce, assujettis à la TVA, indépendants, administrations communales et cantonales, associations qui paient des cotisations AVS : toutes sont des « entités IDE » (art. 3).

Personne ne remplit de demande. L’ordonnance (OIDE, RS 431.031) est sèche : une entité ne peut pas s’annoncer elle-même à l’Office fédéral de la statistique (art. 3, al. 4). Un registre le fait pour elle : registre du commerce, AFC, caisse de compensation.

Pour un médecin indépendant, l’annonce peut venir du registre des professions médicales (MedReg), que l’OIDE range parmi les services prioritaires ; ce qui change pour eux est résumé sur la page des cabinets médicaux. Le système me paraît bien fait : le numéro suit l’inscription, sans formalité de plus.

Format CHE et chiffre de contrôle : le calcul modulo 11

L’OIDE décrit trois parties : le préfixe « CHE », huit chiffres attribués au hasard et un chiffre de contrôle (art. 5). Rien ne trahit le canton ni la forme juridique. Points et tiret aident à lire ; entre administrations, le numéro circule d’un bloc.

La norme eCH-0097, annulée en 2024, détaillait le calcul. Les huit chiffres sont multipliés par 5, 4, 3, 2, 7, 6, 5 et 4, puis additionnés ; on divise par 11 et on retire le reste de 11. Un 11 devient 0 ; un 10 n’est jamais attribué.

Rien à voir avec le contrôle EAN-13 du numéro AVS. Un logiciel comptable qui accepte un IDE au chiffre faux est tout bonnement mal paramétré : pour une régie qui saisit des centaines de factures d’artisans, ce contrôle arrête la faute de frappe avant qu’elle pollue le fichier des fournisseurs.

Recherche dans le registre IDE : ce que montre uid.admin.ch

L’OFS tient le registre (art. 6 LIDE) : au 5 décembre 2025, 1 281 879 unités IDE actives et 1 082 857 inactives. On cherche par nom ou par numéro, anciennes raisons sociales comprises si on le souhaite ; un onglet à part sert aux entreprises individuelles.

La consultation publique se limite à une entité à la fois (art. 11, al. 1). Une requête par lots exige une demande écrite à l’OFS et ne livre que des IDE ; un particulier ne les obtient que pour des entités déjà dans ses fichiers (art. 20 OIDE).

Votre propre numéro ? Le courrier de l’OFS contient des identifiants pour l’espace « MyUID », qui montre la fiche complète de votre entreprise. Au secrétariat d’une administration communale ou au trésorier d’un club, mon conseil : regarder dans MyUID avant de réclamer un numéro ; l’OFS n’en attribue jamais un second.

Numéro de TVA, registre du commerce, Zefix : un seul IDE

Pour l’AFC, le numéro de TVA suisse n’est que l’IDE suivi de « TVA », « MWST » ou « IVA » ; l’anglais « VAT » n’est pas autorisé. Mal formulé, il ne bloque pas à lui seul la déduction de l’impôt préalable : je ne renverrais pas la facture pour si peu.

L’OIDE appelle ces compléments « ajout IDE » (art. 8) : « TVA » pour le registre des assujettis, « RC » (« HR » en allemand) pour le registre du commerce. Ce dernier relève des offices cantonaux ; son index central, Zefix, est mis à jour chaque jour.

Le numéro de TVA de l’UE, selon l’AFC, n’a rien à voir avec l’IDE : il ne sert qu’aux prestations intracommunautaires. Reste le LEI, code international attribué par l’OFS sur demande et contre paiement (art. 10a et 10c LIDE), un sujet pour banques et gérants de fortune.

Facture d’un fournisseur inconnu : le contrôle sur uid.admin.ch

Une facture d’un fournisseur inconnu se contrôle en quelques minutes sur uid.admin.ch, sans rien révéler de vous. Ce contrôle n’écarte pas toutes les fraudes, mais il attrape les incohérences grossières, celles qu’un comptable pressé laisse passer en fin de mois.

Un écart ne prouve pas l’escroquerie : un déménagement ou une raison sociale abrégée l’expliquent souvent. Tant que le fournisseur n’a pas répondu, je ne paierais pas ; appelez-le à un numéro trouvé vous-même. Pour les régies immobilières, c’est une routine utile.

Entreprise individuelle : publier ou masquer son IDE

Pour une SA ou une Sàrl, l’IDE désigne une personne morale : rien de délicat. La LIDE permet aux tiers de l’utiliser dès qu’il est publié dans le registre ou que l’entité a donné son accord (art. 13). Sur une facture ou un contrat, il est à sa place.

L’entreprise individuelle change la donne. Prenons l’atelier d’une peintre fictive, Noémie Rochat, à Romont : l’entreprise porte son nom, le registre affiche son adresse. Son IDE mène à une personne physique ; c’est une donnée personnelle (art. 5, let. a, LPD), point.

Si elle remet l’atelier, le repreneur reçoit un nouvel IDE (art. 7, al. 3, OIDE) : l’ancien reste attaché à elle. Un tel numéro n’a pas sa place, de mon point de vue, dans un procès-verbal publié en PDF ; pour le retirer, suivez la méthode pour caviarder un PDF.

Une liste d’indépendants en tableur se nettoie colonne par colonne, comme le décrit notre guide pour anonymiser un classeur Excel.

Dans un projet d’acte, l’IDE voisine avec l’état civil des parties : le guide des études de notaire dit quoi enlever.

Facture d’artisan et assistant d’IA : ce qui sort du texte

Relire un rappel de paiement ou comparer deux devis : un assistant d’IA s’en sort sans l’IDE ni le nom de l’artisan. Avec une raison individuelle, ces deux données mènent à une personne en une recherche. Ma position : les deux sortent du texte avant l’envoi.

Sur votre ordinateur, Nonimo remplace l’IDE par une étiquette du type [UID_CH_1], tout comme le nom, l’IBAN et l’e-mail ; l’assistant répond, et l’IDE de l’artisan reprend sa place. Reste la raison individuelle, qui porte un nom de famille : si l’aperçu la laisse en clair, masquez-la à la main.

Un devis en PDF ou une facture Word passent plutôt par les outils de Nonimo, qui travaillent sur notre serveur ; relisez le fichier rendu.

Ce que la nLPD exige quand une IA lit les factures d’un indépendant, la page sur la nLPD face à l’IA le détaille.

Sources

• Loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE, RS 431.03), Fedlex : art. 3 (entités IDE, ajout IDE), 4, 6, 10a à 10c (LEI), 11 à 13 ; état au 1er septembre 2023.
• Ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (OIDE, RS 431.031), Fedlex : art. 1, 3, 5, 7, 8, 9, 20 et 22 ; état au 15 juillet 2026.
• OFS, « Numéro d’identification des entreprises (IDE) » : attribution automatique et gratuite, MyUID, chiffres au 5 décembre 2025.
• Registre IDE de l’OFS : recherche par nom ou IDE, entreprises individuelles, entités actives.
• AFC, « Numéro d’identification des entreprises (IDE) » : complément TVA, MWST ou IVA, refus de « VAT », déduction de l’impôt préalable malgré une autre formulation, numéro de TVA de l’UE.
• Office fédéral de la justice, « Registre du commerce, Zefix et Regix » : index central Zefix, recherches individuelles.
• eCH-0108, norme de données de référence des entreprises, version 6.0.0 : contrôle modulo 11, format CHE suivi de neuf chiffres.
• eCH-0097, version 5.2.0 : poids 5, 4, 3, 2, 7, 6, 5, 4 et règle du 10 ; norme annulée depuis.

Consulté le 9 novembre 2026.