IA dans les communes suisses : les données à ne pas confier

Au greffe, un assistant d’IA remet au propre un procès-verbal de Municipalité ; au bureau technique, il résume trois oppositions à un permis de construire. Dans les deux cas, un texte communal part chez un fournisseur privé.

Une commune ne raisonne pas comme une PME, et les recettes des entreprises, je ne les lui applique pas. Ni nLPD ni PFPDT pour elle : le droit cantonal, le secret de fonction et l’avis des préposés sur le cloud. Les usages propres aux administrations sont réunis sur notre page pour les communes.

Loi cantonale sur la protection des données : la commune n’est pas sous la nLPD

L’art. 2 LPD est net : le texte fédéral couvre les privés et l’administration de la Confédération. Une administration communale n’est ni l’un ni l’autre. Pour ses tâches publiques, elle applique le droit cantonal, sous l’œil d’une autorité cantonale.

Les principes se ressemblent, les détails non. Fribourg règle l’externalisation article par article, alors que Genève se contente de viser les données qu’une institution « fait traiter ». Les règles faites pour les entreprises sont dans notre guide sur la nLPD et l’IA.

Écrire au PFPDT pour une question communale, c’est frapper à la mauvaise porte. Le bon interlocuteur dépend du canton ; à la place du greffe, je noterais son nom avant le premier incident.

Secret de fonction du personnel communal : ce que punit l’art. 320 CP

L’art. 320 CP protège ce qu’un membre d’autorité ou un fonctionnaire apprend par sa charge. Or l’art. 110 al. 3 CP range parmi les fonctionnaires les employés d’une administration publique, même provisoires. La secrétaire communale en fait partie.

Depuis le 1er janvier 2023, la loi sur la sécurité de l’information y ajoute l’auxiliaire d’une autorité. Sanction : jusqu’à trois ans de privation de liberté, ou une peine pécuniaire, même l’emploi terminé. Seul l’accord écrit de l’autorité supérieure lève la punissabilité.

Aucun texte ne dit qu’envoyer un document à un assistant d’IA est une révélation. Un compte privé, sans contrat ni clause de secret, je le tiens pourtant pour indéfendable. Les métiers de l’art. 321 CP sont traités dans notre guide du secret professionnel.

Permis de construire, aide sociale, contrôle des habitants : les données d’un dossier communal

Une petite commune réunit sous un même toit des métiers qu’une entreprise séparerait. La même secrétaire passe d’une annonce d’arrivée à une opposition, puis à une demande de délai pour une taxe. Chaque dossier a ses identifiants, et le nom est rarement le seul.

Le dossier social vient en tête. La LIPAD genevoise (art. 4 let. b) et la LPrD fribourgeoise (art. 4 al. 1 let. c) tiennent pour sensible toute donnée sur une aide sociale reçue, comme la LPD fédérale. La liste complète figure dans notre guide des données sensibles.

Le numéro de parcelle désigne son propriétaire aussi sûrement qu’un nom, puisqu’il renvoie au registre foncier. Le numéro AVS relie une personne à tout son parcours administratif : la fiche sur le numéro AVS l’explique. Ces deux-là ne se discutent même pas : ils sortent du texte en premier.

Externaliser vers un fournisseur d’IA : le contrat que la LPrD fribourgeoise exige

Des lois romandes que nous avons lues, la LPrD fribourgeoise est la plus détaillée sur l’externalisation. Son art. 18 veut un traitement en Suisse ou dans un État au niveau de protection adéquat. L’art. 19 dresse la liste minimale du contrat avec le sous-traitant.

L’art. 21 va plus loin pour les données sensibles ou couvertes par un secret : le sous-traitant ne doit pas pouvoir lire leur contenu. Si la technique l’impose, le contrat exige l’accord exprès de l’organe pour accéder et un journal des accès.

Genève le dit en moins détaillé : l’art. 37 LIPAD demande des clauses contractuelles pour les données qu’on fait traiter. Un abonnement grand public, accepté d’un clic, ne coche aucune case : je lui ferme la porte du greffe. Ce que Microsoft promet pour Copilot est résumé dans notre guide sur Copilot.

Cloud international et données sensibles : la résolution privatim de novembre 2025

Le 24 novembre 2025, privatim, la conférence des préposés suisses à la protection des données, a adopté une résolution sur le cloud public. Pour les données sensibles ou soumises à un secret légal, une solution internationale n’est, dans la plupart des cas, pas admissible.

Une seule porte reste ouverte : l’organe chiffre lui-même les données, et le fournisseur ne détient aucune clé de déchiffrement. Privatim rappelle que le CLOUD Act peut contraindre un fournisseur américain à livrer les données de ses clients, même stockées en Suisse.

La résolution ne dit rien de l’IA. J’en tire pourtant une conséquence directe : un assistant doit lire le texte en clair pour répondre, donc la porte du chiffrement se referme. Reste à ne pas lui donner la personne, ce que décrit notre guide sur les données codées avant l’envoi.

Directive IA, guide de l’UCV, lignes directrices : ce que les cantons ont publié

Sur les sites de l’APDI vaudoise, du préposé valaisan et du PPDT-JUNE, nous n’avons trouvé aucune recommandation propre à l’IA générative. Le guide de l’UCV cite une recommandation valaisanne de mai 2024, mais son lien ne mène plus au document.

Les textes existent ailleurs : chez les gouvernements, pour leur propre personnel, et chez les faîtières de communes. Le guide de l’Union des communes vaudoises, lancé à l’initiative d’Yverdon-les-Bains, est le seul de la liste écrit pour un greffe ou un contrôle des habitants.

Je recopierais la règle genevoise telle quelle dans un règlement communal : rien de ce que couvre le secret de fonction n’entre dans l’outil. Pour la forme du document, notre trame de charte IA peut servir de squelette.

Demande d’aide sociale dans un chatbot : ce que l’application retire, ce qui reste

Prenons une demande d’aide sociale inventée, transmise par le contrôle des habitants. Ce que l’application Nonimo sait reconnaître, le nom, le numéro AVS, le natel, l’adresse e-mail et la date de naissance, cède la place à des étiquettes avant l’envoi.

La date d’arrivée, les deux enfants et le loyer, eux, restent. Dans une commune de quelques milliers d’habitants, ils trahissent parfois la famille ; le guide de l’UCV prévient qu’ôter le nom ne suffit pas. Ces lignes-là, je les supprime avant même de coller.

Un dossier arrive rarement en texte brut. Pour un PDF ou un Word joint à la demande, nos outils en ligne prennent le fichier entier, sur notre serveur ; relisez ensuite ce qu’ils ont laissé, date d’arrivée comprise.

IA au greffe et au guichet communal : rien qui désigne un habitant ne part

Une Municipalité n’a pas besoin d’un projet informatique pour encadrer l’IA. Une décision écrite suffit pour commencer, avec une question adressée à l’autorité cantonale avant de généraliser un service en ligne.

Faire dépendre le tri de la vigilance d’une secrétaire un vendredi à 17 heures, c’est parier contre la commune. Au greffe comme au guichet, l’application Nonimo étiquette sur le poste nom, numéro AVS, natel, e-mail et date de naissance, et le brouillon de réponse revient au nom de Mme Berset.

Étiqueter n’est pas anonymiser : pour le personnel de l’État, la directive fribourgeoise refuse même les données pseudonymisées. Loyer et date d’arrivée, qui trahissent une famille, se masquent à la main. Pour une ville qui veut le même filtre sur tous les postes, il existe Nonimo Gateway, installé dans le réseau de la commune.

Sources

• Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) : art. 2 (personnes privées et organes fédéraux), art. 5 let. c ch. 6 (aide sociale).
• Code pénal suisse (RS 311.0) : art. 110 al. 3 (fonctionnaires) ; art. 320, teneur issue de la loi sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (auxiliaires).
• État de Vaud, droit de la protection des données personnelles : LPrD applicable aux communes, APDI.
• LIPAD, canton de Genève (A 2 08) : art. 3, 4, 37 et 53 (préposé cantonal).
• État de Genève, lignes directrices sur les services en ligne utilisant l’IA : secret de fonction, données classées « publique ».
• LPrD, canton de Fribourg (RSF 17.1) : du 12 octobre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 ; art. 2, 4, 18 à 21 et 46 (ATPrDM).
• Conseil d’État fribourgeois, directive sur l’IA générative du 18 novembre 2024 : sept règles pour le personnel de l’État, données pseudonymisées comprises.
• CPDT-JUNE, Neuchâtel et Jura : art. 2 (communes), art. 4 (PPDT-JUNE et commission).
• Préposé cantonal valaisan à la protection des données et à la transparence : LIPDA, surveillance des communes.
• privatim, résolution sur les solutions internationales de cloud : 24 novembre 2025, chiffrement par l’organe, CLOUD Act.
• Union des communes vaudoises, guide « Intelligence artificielle et communes vaudoises » : memento pour le personnel, règles de saisie, retranscription.
• Association des communes fribourgeoises, assistant virtuel : février 2025, circuit fermé.

Consulté le 9 novembre 2026.