Secret professionnel de l'avocat au Luxembourg face à l'IA
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Joaquín Trapero in Expert en intelligence artificielle et en protection des données, fondateur de Nonimo.
Au Grand-Duché, l’avocat qui colle une note de dossier dans un assistant d’IA répond d’abord à sa loi professionnelle et au règlement de son Ordre. Ni l’un ni l’autre ne prononce le mot « intelligence artificielle ». C’est justement pour ça qu’il faut les relire.
Je m’en tiens ici à ce qui n’existe qu’au Luxembourg : la loi de 1991, le RIO, le guide du Barreau et l’arrêt de 2024 obtenu avec l’Ordre. Ce que Nonimo propose à une étude est réuni sur notre page pour les avocats.
Oui, le secret couvre ce que vous collez dans une IA. L'article 35 de la loi de 1991 et le titre 7 du RIO protègent jusqu'au nom du client et à votre agenda. Aucun texte ne vise l'IA : son fournisseur reste un tiers. Retirez ce qui désigne le mandant avant l'envoi.
Loi du 10 août 1991 : l’article 35 et ses sanctions
Le secret de l’avocat se trouve à l’article 35 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. Son paragraphe 1er le rattache à l’article 458 du Code pénal, dont la peine est expliquée dans notre guide sur le secret bancaire.
Le paragraphe 3 rend inviolables le lieu de travail et les communications avec le client, « par quelque moyen que ce soit ». Je lis ce paragraphe dans les deux sens : il protège le canal contre l’autorité, sans vous permettre de l’ouvrir à un prestataire.
Les articles de la loi de 1991 qui touchent au secret
La ligne surlignée est celle qui suit chaque texte de dossier, quel que soit l'outil.
| Article | Ce qu'il dit | Pour un usage de l'IA |
|---|---|---|
| Art. 7 | Un Ordre à Luxembourg, un autre à Diekirch | Votre règlement intérieur dépend de votre barreau |
| Art. 19 | Le Conseil de l'ordre peut régler le secret professionnel | C'est la base du titre 7 du RIO |
| Art. 35, § 1er | L'avocat est soumis au secret, avec renvoi au Code pénal | Le texte collé reste couvert, chez vous comme ailleurs |
| Art. 35, § 3 | Lieu de travail et communications inviolables ; saisie et perquisition en présence du bâtonnier ou de son représentant, ou ceux-ci dûment appelés | Protège contre l'État, pas contre vos propres envois |
| Art. 41, § 4 | Violation du secret des communications par un tiers, même agent public : peines de l'article 151 du Code pénal | Vise celui qui s'introduit, pas l'avocat |
| Art. 41, § 5 | Infractions à l'article 35, paragraphes 1er à 3 : peines du Code pénal sur le secret | La sanction de l'avocat qui révèle |
Loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, version consolidée au 1er février 2024 publiée sur Legilux.
Règlement intérieur de l’Ordre (RIO), titre 7 : mandants, agenda, confrères
Le RIO du Barreau de Luxembourg date du 9 janvier 2013 (Mémorial A 2013, n° 39) ; sa dernière version consolidée en ligne est celle du 23 août 2022. Son titre 7 qualifie le secret d’ordre public, « général, absolu et illimité dans le temps ».
L’article 7.1.3 range parmi les secrets le nom des mandants et l’agenda de l’avocat. Demander à un assistant d’organiser vos rendez-vous de jeudi, avec trois noms de clients, révèle donc déjà quelque chose. Ce passage me paraît le plus sous-estimé du règlement.
Nous avons parcouru ses 34 pages : rien sur l’intelligence artificielle, le cloud ou les logiciels. L’e-mail n’y paraît qu’aux articles 3.3.2 (pièces entre avocats) et 6.2.6 (publicité). Le règlement de l’Ordre de Diekirch, nous ne l’avons pas consulté.
Quatre usages d'un assistant, l'article du RIO qui s'applique
Choisissez ce que vous voulez confier à l'outil.
Articles 7.3.2 et 7.3.3. Une conversation entre avocats ne s'enregistre qu'avec l'accord du correspondant, et la présence d'un tiers au téléphone doit lui être signalée. Le texte parle d'une personne ; un outil de compte rendu qui écoute l'appel, je le signalerais quand même au confrère.
Article 7.4.1. La correspondance entre avocats est confidentielle par nature, sauf les exceptions de l'article 7.4.2, comme le courrier marqué non confidentiel qui ne divulgue rien de confidentiel. La lettre du confrère adverse n'est donc pas un simple texte à résumer.
Article 7.1.3. Le nom des mandants et l'agenda sont couverts, comme les règlements pécuniaires avec le client. Un tableau de dossiers en cours, même sans le fond des affaires, dit qui vous consulte.
Articles 7.1.3 et 7.1.4. Les correspondances avec le client sont couvertes. Une divulgation est permise dans son intérêt, s'il l'a autorisée après avoir été informé de la nature des informations et de leurs destinataires.
RIO du Barreau de Luxembourg, version consolidée au 23 août 2022. Un agenda exporté en PDF garde aussi des noms dans ses propriétés : voyez comment retirer les métadonnées d'un PDF ou d'un Word.
Guide pratique IA du Barreau : ce que l’ECHO de juin 2026 en dit
Le Barreau a bien écrit sur l’IA, mais pour ses seuls membres. D’après l’ECHO n° 12 du 29 juin 2026, sa Commission IA a rédigé un guide pratique d’usage, annexé à la circulaire 002/2025-2026 du 12 novembre 2025.
Ce guide est réservé aux membres : nous ne l’avons pas lu et n’en disons rien. Dans son éditorial, le bâtonnier demande aux avocats d’identifier les outils adaptés, de protéger le secret et de ne pas se croire « soudainement compétents en toute matière ».
Ça m’agace un peu : le client, premier concerné, ne peut pas lire ce guide. L’avis du Conseil de l’ordre sur le projet de loi 8476, qui met en œuvre l’AI Act au Luxembourg, se lit en revanche sur barreau.lu.
Ce que le Barreau de Luxembourg a publié sur l'IA
La ligne surlignée est le guide d'usage, réservé aux membres.
| Date | Document | Accès |
|---|---|---|
| 9 juillet 2025 | Avis du Conseil de l'ordre sur le projet de loi 8476 (AI Act) | Public, sur barreau.lu |
| 12 novembre 2025 | Circulaire 002/2025-2026, avec en annexe le guide pratique d'usage de l'IA | Membres du Barreau |
| 25 juin 2026 | Conférence de la CJBL « IA pour avocats : stop au mythe, place à la pratique ! », avec un document de synthèse sur des outils | Conférence annoncée publiquement |
| 29 juin 2026 | ECHO n° 12 : rapport de la Commission IA, dont une réflexion sur une sélection d'outils, en vue d'une éventuelle négociation pour le Barreau | Public, en PDF |
ECHO du Barreau n° 12, juin 2026, pages 5 à 7, 25 et 31 ; liste des avis du Conseil de l'ordre sur barreau.lu.
Arrêt C-432/23 du 26 septembre 2024 : le conseil juridique protégé
Tout part d’une injonction de l’Administration des contributions directes du 28 juin 2022. À la demande du fisc espagnol, une étude devait livrer tout ce qu’elle détenait sur une opération conseillée à une société espagnole. L’étude et l’Ordre des avocats l’ont contestée.
La Cour de justice a placé la consultation en droit des sociétés sous l’article 7 de la Charte, contenu et existence compris. Selon l’avis de l’Ordre sur le projet de loi 8546, la Cour administrative en a tiré, le 12 décembre 2024, l’opposabilité du secret à l’ACD.
La loi du 19 décembre 2025 a suivi. Un cabinet peut opposer le secret au fisc, puis livrer le même dossier de lui-même à un chatbot : je trouve le contraste frappant. Pour savoir ce que conserve un compte ChatGPT, lisez ses réglages vus depuis le Grand-Duché.
De l'injonction fiscale à la loi : cinq dates
Le point plein marque l'arrêt de la Cour de justice. Les dates sont espacées régulièrement, sans échelle de temps.
Arrêt de la Cour de justice du 26 septembre 2024, C-432/23 ; avis du Conseil de l'ordre sur le projet de loi 8546 (2 juin 2025), notre seule source pour les deux arrêts de la Cour administrative ; loi du 19 décembre 2025, articles 3 et 8 (Mémorial A 2025, n° 614).
Convention pour la protection de la profession d’avocat : signée, pas ratifiée
Le Luxembourg a signé la convention du Conseil de l’Europe le 13 mai 2025 à Luxembourg. Selon l’ECHO de juin 2026, 31 États l’ont signée, mais la ratification attend : la Commission européenne y voit un risque de conflit avec des compétences exclusives de l’Union.
Dans son avis du 8 octobre 2025, le Conseil de l’ordre relève que l’article 2.4 étend la confidentialité aux personnes employées ou engagées par l’avocat. Il veut l’écrire dans la loi de 1991, dont les articles 35 et 41 sont en réforme.
Pour l’IA, j’en retiens que le cercle s’élargirait aux équipes de l’étude. Je ne compterais pas sur ce texte pour y faire entrer le fournisseur d’un logiciel. Formez donc le secrétariat autant que les collaborateurs, avec une charte d’usage de l’IA.
Trois chantiers sur le secret de l'avocat
Aucun n'est encore en vigueur. La ligne surlignée est celle qui touche le plus vos équipes.
| Chantier | Où il en est | Ce qui change |
|---|---|---|
| Convention du Conseil de l'Europe | Signée le 13 mai 2025, ratification en attente | D'après l'avis du Conseil de l'ordre, l'art. 2.4 étend la confidentialité aux personnes employées ou engagées par l'avocat |
| Réforme des articles 35 et 41 de la loi de 1991 | Texte en préparation (avis du 8 octobre 2025) | Doit tenir compte de l'article 6.3 de la convention |
| Perquisitions dans les études | Proposition commune avec le Parquet général, un point de désaccord, à soumettre à la ministre de la Justice (juin 2026) | Procédure d'urgence quand le bâtonnier s'oppose à la saisie de documents et de données |
ECHO du Barreau n° 12, juin 2026, pages 5 à 7 ; avis du Conseil de l'ordre du 8 octobre 2025 sur la convention.
Assistant d’IA à l’étude : tiers, accord du client, contrat
Le fournisseur d’un assistant en ligne n’est ni confrère ni salarié : c’est un tiers qui reçoit votre texte. L’article 7.1.5 du RIO vous fait veiller au secret chez ceux avec qui vous coopérez. À mes yeux, cela passe par un contrat qui les y engage.
L’article 7.1.4 ouvre une porte : la divulgation dans l’intérêt du client, autorisée par lui après information sur la nature des données et leurs destinataires. Une ligne vague dans vos conditions générales ne nomme ni l’outil ni le fournisseur. Je ne m’en contenterais pas.
Le CCBE demande lui aussi de ne rien saisir de lié au client sans garanties : confidentialité contractuelle, accord de traitement, ou système local. Le contrat de sous-traitance et la base légale sont traités dans notre guide RGPD.
Ce texte peut-il partir vers l'assistant ?
Trois questions tirées du RIO et du guide du CCBE.
Le texte permet-il de reconnaître le client, l'adversaire ou l'affaire : nom, société, numéro de rôle, détail rare ?
Votre étude a-t-elle signé avec le fournisseur un contrat qui l'oblige à la confidentialité et exclut la réutilisation des données ?
Le client a-t-il autorisé cet envoi en connaissant l'outil, le fournisseur et les informations transmises ?
D'après les articles 7.1.4 et 7.1.5 du RIO et la section 4.1 du guide du CCBE du 2 octobre 2025. Un texte identifiant déjà parti relève aussi de la notification à la CNPD.
Numéro de rôle, matricule, confrère adverse : ce qui trahit un dossier
Au Luxembourg, peu d’éléments suffisent à retrouver une affaire. Le numéro de rôle du tribunal, la dénomination d’une société et son numéro RCS, le nom du confrère adverse : chacun y mène. Le matricule d’un client donne même sa date de naissance.
Une pièce en PDF demande plus de soin qu’un e-mail : un rectangle noir laisse le texte dessous. Voyez comment caviarder un PDF pour de bon.
Un projet de conclusions sous Word garde ses commentaires et son suivi des modifications. Commencez par remplacer les noms des parties dans le Word, puis acceptez ou supprimez les révisions.
Votre extrait contient-il un identifiant luxembourgeois ?
Testez l'extrait inventé, puis le vôtre.
Exemple inventé. Rien ne quitte votre navigateur. Sont repérés le matricule, l'IBAN, le numéro de TVA en LU, le NIR des frontaliers français, l'e-mail et le téléphone ; ni les noms, ni les adresses, ni le numéro de rôle.
Un décompte d’indemnités en Excel passe par les outils Nonimo en ligne. Je relirais toujours le fichier rendu avant de le coller où que ce soit.
![Un numéro de rôle fictif du tribunal devient [NUMÉRO_RÔLE_1] : couvert par le secret de l'avocat, il suffit à retrouver l'affaire](/guias/fr-lu/secret-professionnel-avocat-numero-de-role-etiquette.webp "Le numéro de rôle remplacé par une étiquette")
Dossier client et IA à l’étude : ce que l’app Nonimo remplace, ce qu’elle laisse
Pour une étude, ma règle tiendrait en une phrase : le raisonnement juridique peut sortir, l’identité du mandant jamais. Sur votre ordinateur, l’application Nonimo troque contre des étiquettes les noms, le matricule, la société et son RCS, l’IBAN et les coordonnées.
Nous l’avons essayée le 27 octobre 2026 sur deux textes de dossier inventés. Le numéro de rôle, la localité, les dates et le diagnostic sont restés en clair : sélectionnez-les dans l’aperçu. Quand vous recopiez la réponse, le nom du client y reprend sa place.
Une étude reliée à l’API peut placer le Gateway sur ses serveurs. Un cas douteux se soumet au bâtonnier, pas à un programme.
Essai du 27 octobre 2026 : ce que l'app a remplacé
Un e-mail de cliente et un extrait de conclusions, données inventées. La ligne surlignée est la plus utile à retenir.
| Élément du texte | Résultat |
|---|---|
| Nom de la cliente, du témoin, du médecin précédé de « Dr » | Étiquette [PERSONNE_n] |
| Matricule, en groupes ou d'un seul tenant | Étiquette |
| Dénomination de la société et numéro RCS | Étiquettes |
| Adresse, IBAN, GSM en +352, e-mail | Étiquettes |
| Numéro de rôle | Resté lisible : à masquer dans l'aperçu |
| Localité de résidence, dates d'incapacité, diagnostic | Restés lisibles : à reformuler |
Essai consigné dans la version précédente de cette page : deux textes aux données inventées passés dans le moteur de Nonimo, sorties relevées telles quelles.
Pour équiper un poste ou toute l’équipe, comparez les formules Nonimo. Quelle que soit la formule, gardez l’habitude de lire l’aperçu avant chaque envoi.
Sources
- Loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, version consolidée au 1er février 2024 : articles 7, 19, 35 et 41.
- Loi du 19 décembre 2025, Mémorial A n° 614 : article 3 (abrogation du § 177, alinéa 2, AO) et article 8 (paragraphe 3bis de la loi du 25 novembre 2014).
- Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, version consolidée au 23 août 2022 : titre 7 et article 3.3.2.
- L’ECHO du Barreau n° 12, juin 2026 : éditorial du bâtonnier, Commission IA, convention du Conseil de l’Europe.
- Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 26 septembre 2024, C-432/23 : F SCS et Ordre des avocats du barreau de Luxembourg contre ACD.
- Chambre des députés, dossier parlementaire n° 8546 : avis du Conseil de l’ordre (8546/01) citant les arrêts de la Cour administrative du 12 décembre 2024.
- CCBE, guide sur l’utilisation de l’IA générative par les avocats, 2 octobre 2025 : section 4.1, confidentialité.
Consulté le 10 novembre 2026.
Guides associés
Questions fréquentes
Quel article de la loi de 1991 soumet l'avocat au secret ?
L'article 35, paragraphe 1er, de la loi du 10 août 1991. Il renvoie au Code pénal, et l'article 41 de la même loi rend ces peines applicables à ses paragraphes 1er à 3.
Où trouver le règlement intérieur de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg ?
Sur barreau.lu, à la page « Règlements ». La dernière version consolidée mise en ligne date du 23 août 2022 ; le texte d'origine, du 9 janvier 2013, a paru au Mémorial A n° 39.
Le Barreau de Luxembourg a-t-il publié un guide sur l'IA ?
Oui, mais il est réservé aux membres du Barreau. D'après l'ECHO de juin 2026, ce guide pratique est annexé à une circulaire du 12 novembre 2025. Son contenu n'est pas public.
Le secret de l'avocat couvre-t-il le conseil fiscal ?
Oui, y compris face à l'ACD. La loi du 19 décembre 2025 a supprimé l'exception que prévoyait l'Abgabenordnung, après l'arrêt C-432/23 de la Cour de justice.
Le bâtonnier doit-il être présent lors d'une perquisition dans une étude ?
Oui, lui ou son représentant, ou au moins dûment appelé. L'article 35 de la loi de 1991 l'exige ; les actes de saisie mentionnent cette présence et ses observations, à peine de nullité.
Le règlement du Barreau de Luxembourg vaut-il à Diekirch ?
Non, Diekirch a son propre Ordre et son propre règlement intérieur. La loi de 1991 crée les deux Ordres ; son article 35 s'impose à tous les avocats du pays.