Masquer le permis de conduire suisse avant de l'envoyer

Réserver une voiture de location, s’inscrire à un service d’autopartage, décrocher un poste de livreur : tôt ou tard, quelqu’un réclame une image de votre permis. Sa question tient en une ligne. Avez-vous la catégorie qu’il faut pour ce véhicule ? Je ne lui donnerais rien de plus que la réponse.

La carte en dit bien plus : date de naissance, lieu d’origine, signature, codes médicaux et, depuis avril 2023, un code QR. On les trie ici avec les documents de l’OFROU. Pour une pièce d’identité, suivez plutôt la méthode propre à la carte d’identité suisse.

Rubriques du permis de conduire suisse : les chiffres 1 à 14

Depuis le 15 avril 2023, les cantons délivrent un permis en polycarbonate, gravé au laser, avec une photo en noir et blanc. L’OFROU a publié ce jour-là une fiche qui numérote chaque inscription. Ces petits chiffres imprimés devant chaque ligne servent de repères pour masquer.

Deux absences, d’abord. Ni adresse (le chiffre 8 du modèle européen) ni numéro AVS : celui-là se cache sur d’autres papiers, que notre guide du numéro AVS passe en revue. Le chiffre 3 réunit la date de naissance et le lieu d’origine ou de naissance.

Le tri tient en une phrase : ce que le destinataire contrôle reste visible, tout le reste passe sous un rectangle. Le chiffre 3 est la première ligne que je noircis, parce qu’elle livre deux données d’un coup.

Image laser et code QR : la date de naissance trois fois sur la carte

À droite de la signature, une image change avec l’inclinaison : votre date de naissance en six chiffres ou le sigle du canton suivi de « -CH ». Sur une photo prise au natel, l’un des deux aspects ressort souvent. Noircir la ligne 3 ne suffit donc pas.

Au verso, à gauche et à mi-hauteur, le code QR reprend nom, prénom, date de naissance en huit chiffres et le NIP FABER, un numéro d’identification destiné à l’administration. Un loueur n’en a pas l’usage. Ce code-là, je le couvre à chaque envoi, quel que soit le destinataire.

Le modèle émis du 1er avril 2003 au 14 avril 2023 reste valable, sauf mention contraire. Ses spécimens n’ont ni image laser ni code QR, mais une bande au verso qui reprend nom et date de naissance, comme les lignes codées du passeport suisse.

Le permis bleu en papier, lui, devait être échangé au 31 octobre 2024 (OAC, art. 151l) : il n’atteste plus le droit de conduire, l’échange reste possible, et le présenter lors d’un contrôle expose à une amende d’ordre.

Codes du verso : lunettes, prothèse auditive, attestation médicale

La colonne 12 parle en chiffres. L’asa, l’association des services des automobiles, range les codes 01 à 05 sous « raisons médicales » : correction de la vue, prothèse auditive, prothèse d’un membre, attestation médicale à jour, conduite restreinte (de jour, sans autoroute, sans alcool).

La nLPD classe les données sur la santé parmi les données sensibles (art. 5, let. c, ch. 2). Vos lentilles, un loueur n’a pas à les apprendre par la bande. Notre guide des données sensibles explique ce que ce statut impose à qui les reçoit.

Seul le code 78, limité aux boîtes automatiques, mérite selon moi de rester visible pour un loueur : il en a besoin pour vous remettre la bonne voiture. Le 101, lui, signale une condition spéciale dont la décision reste au canton : il n’a rien à faire sur une copie de location.

Copie du permis pour une location, un employeur ou une assurance

Aucune liste officielle ne dit quoi cacher. La nLPD fixe le cadre : un traitement proportionné, pour des finalités reconnaissables par la personne (art. 6, al. 2 et 3). Si le loueur veut le verso sans dire pourquoi, posez-lui la question : sa réponse décide de ce qui part.

L’employeur a sa propre règle. L’art. 328b CO limite ce qu’il traite aux données liées à l’aptitude à l’emploi ou au contrat. Pour un chauffeur, je range sans hésiter catégories et codes de conduite dans ce périmètre. Pour un poste sans véhicule, la demande même devrait vous étonner.

Après un accrochage, l’assurance vérifie que le conducteur avait le droit de conduire. Répondez par son espace client ou avec le numéro de sinistre, jamais à un e-mail surprise. Côté courtage, le circuit est décrit dans ce que Nonimo change pour un cabinet de courtiers.

Masquer la copie en trois gestes

Un outil rectangle, présent dans tout éditeur d’images, suffit. La difficulté du permis est ailleurs : les reflets du polycarbonate, l’image laser qui change avec l’angle et un verso qu’on envoie souvent sans raison.

1. Photographiez le permis, recto et verso séparément

Posez la carte sur une surface mate et foncée, et photographiez-la bien de face. Le polycarbonate renvoie la lumière, surtout sur l’image laser : si un reflet mange une ligne, déplacez la lampe. Recadrez au ras de la carte. Le verso, je le laisserais dans le portefeuille tant que personne ne l’a demandé.

2. Posez un rectangle plein sur chaque donnée à cacher

Prenez l’outil de forme, remplissage noir, et débordez largement. Au recto : la ligne 3, la signature et l’image laser. Au verso, s’il part : les codes inutiles au destinataire et le code QR. Le surligneur, lui, laisse tout lire.

3. Enregistrez une nouvelle image et contrôlez-la

Exportez en JPG ou en PNG, rouvrez le fichier et zoomez sur chaque zone noire. Joignez cette image, pas l’originale voisine dans la galerie du natel. Pour signer la copie, ajoutez une phrase en travers, comme le filigrane sur la carte d’identité suisse.

Dans un PDF, une forme noire posée sur du texte laisse ce texte sélectionnable. Il faut l’effacer pour de bon, comme l’explique notre guide pour caviarder un PDF.

Sur Mac, l’outil de caviardage d’Aperçu fait ce travail, définitif à la fermeture du document, mais seulement sur le texte d’un PDF : il ne sert à rien sur la photo JPG du permis. Apple indique aussi qu’Imprimer puis « Enregistrer au format PDF » aplatit les annotations.

Permis des chauffeurs dans une PME : noter la vérification, pas garder l’image

Une entreprise de transport, un garage, une régie qui prête un utilitaire : les copies de permis s’y empilent. La nLPD demande de détruire ou d’anonymiser les données dès qu’elles ne sont plus nécessaires (art. 6, al. 4). Une ligne au dossier remplace bien l’image entière.

Archiver chaque recto et verso « pour le dossier » : c’est l’habitude que je déconseille en premier. Vérifiez l’original, notez ce qui a été vu. Et si un tableau des conducteurs passe par un assistant d’IA, aucune photo n’y part : voyez ce que ChatGPT garde des photos envoyées.

E-mail au loueur : ce que le texte trahit encore

Le texte qui accompagne la copie défait parfois le travail du rectangle. Le fichier joint s’appelle encore « permis_dubuis.jpg », l’e-mail précise « code 01.02 : je conduis avec des lentilles », le formulaire d’autopartage redemande la date de naissance.

Si ce texte passe par un assistant d’IA (réservation à rédiger, tableau des conducteurs), l’application Nonimo pour Mac et Windows y remplace nom, date de naissance et numéro de téléphone par des étiquettes, sur votre ordinateur. Pour un PDF ou un Excel entier, nos outils de masquage en ligne font le travail sur notre serveur.

Avant d’appuyer sur Envoyer, renommez le fichier. L’explication d’un code médical, je la raye d’office : elle ne sert à aucun loueur. Quant au brouillon confié à une IA, Nonimo pour la Suisse romande le trie. En cas de litige avec un employeur, c’est un avocat qui tranche, pas ce tableau.

Sources

• OFROU, « Information : nouveau design pour le permis de conduire suisse à compter du 15 avril 2023 » : chiffres 1 à 14, contenu du code QR et NIP FABER, image laser, validité des cartes de 2003 à 2023, spécimens de l’ancien modèle.
• Canton de Vaud, « Nouveau permis de conduire suisse à haut niveau de sécurité » : polycarbonate, gravure laser, image changeante, code QR lisible au smartphone.
• Canton de Vaud, « Permis de conduire papier (bleu) : fin de validité au 31 octobre 2024 » : échange obligatoire selon l’art. 151l, al. 6, OAC (RS 741.51).
• OCN Fribourg, « Demande d’un nouveau permis de conduire » : permis bleu non valable depuis le 1er novembre 2024, échange encore possible, amende d’ordre au contrôle.
• asa, association des services des automobiles, « PCC » : liste des codes 01 à 79 et des restrictions nationales.
• Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1) : art. 5, let. c, ch. 2, et art. 6, al. 2 à 4.
• Code des obligations (RS 220) : art. 328b, données du travailleur.
• Apple, « Annoter un fichier PDF dans Aperçu sur Mac » : caviardage définitif, aplatissement par Imprimer puis Enregistrer au format PDF.

Consulté le 9 novembre 2026.