Conditions de l’outil

1. Prestation fournie

À réception du document ou du texte, l’outil substitue aux données personnelles qu’il identifie des marques telles que [PERSONNE_1] ; il vous livre ensuite la version masquée, accompagnée de l’inventaire des masquages, qui vous permet de rétablir les éléments de votre choix ; le résultat se récupère sous la forme du fichier initial ou, selon sa nature, en PDF, Word ou TXT. L’usage est plafonné chaque jour pour une même connexion.

2. Vos obligations

Contrôlez la version masquée avant de vous en servir : seul ce que l’outil identifie est masqué, et l’inventaire vous en rend compte. Ne lui soumettez que des documents que vous êtes autorisé à traiter, et abstenez-vous de contourner ses plafonds comme de le faire fonctionner au moyen de scripts ou de robots.

3. Traitement pour votre compte

Lorsque le document renferme des données personnelles dont vous répondez comme responsable du traitement (celles de la clientèle d’une étude ou d’une fiduciaire, par exemple), vous nous en déléguez le traitement selon les règles suivantes, lesquelles tiennent lieu de contrat au sens de l’art. 9 LPD. Nous agissons alors pour votre compte, comme suit :

• Objet et but : le masquage des données du document, la remise de la version masquée et un relevé technique anonyme de l’essai (déroulement, page, nombre approximatif de données masquées, par tranches), à l’exclusion de tout autre usage et de toute communication à des tiers.
• Instructions : votre demande, exprimée par le chargement du document ou le collage du texte, est la seule instruction que nous exécutons, avec le relevé anonyme prévu ci-dessus ; vous restez maître de ces données.
• Durée et effacement : la durée d’une requête. Le document disparaît dès la réponse, si bien qu’il ne subsiste aucun double à rendre ou à détruire.
• Données et personnes visées : tout ce que renferme le document, ainsi que chaque personne dont il fait mention.
• Sécurité et secret : traitement en mémoire vive, sans stockage du document ; les intervenants sont astreints au secret, même au-delà de leurs rapports avec nous.
• Sous-traitant ultérieur : le serveur est fourni par Cloudflare, Inc. (États-Unis), tenu par son propre contrat de sous-traitance. En acceptant, vous nous permettez d’y recourir ; un remplacement serait publié sur cette page avant de prendre effet.
• Concours : nous vous prêtons assistance, via hello@nonimo.ai, lorsque des personnes concernées font valoir leurs droits ou que vous devez assurer la sécurité, et vous avertissons dans les meilleurs délais de toute violation de la sécurité affectant vos données.
• Contrôle : vous recevez sur demande les renseignements qui établissent le respect de ces engagements.

Votre organisation exige-t-elle la signature de son propre contrat ? Contactez hello@nonimo.ai.

4. Données communiquées hors de Suisse

En recourant à l’outil, vous transmettez le document à un sous-traitant australien, notre société, qui le traite sur l’infrastructure de Cloudflare (États-Unis, avec un réseau mondial). Les présentes conditions fournissent les garanties contractuelles de cette communication : nous nous soumettons aux devoirs que la législation suisse sur la protection des données impose au sous-traitant, et Cloudflare est tenu par son contrat de sous-traitance, assorti de clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT, dont le texte peut être obtenu auprès de hello@nonimo.ai.

5. Évolution de l’outil et responsabilité

Mis à disposition gratuitement, l’outil peut être transformé, restreint ou supprimé ; la présente page le signale alors, numéro de version et date à l’appui. Une révision de ces conditions est annoncée ici de la même manière, avant de vous être applicable. Aucune garantie n’est donnée au-delà de l’état dans lequel l’outil se trouve. Pour la responsabilité et le droit applicable, on se reportera aux conditions générales de Nonimo, sans restriction de la responsabilité que la loi met à notre charge.